Sécurité routière: Désignation et qualification professionnelle de conseillers à la sécurité

Cette directive a pour objectif d’imposer aux entreprises dont l'activité comporte des transports de marchandises dangereuses, la désignation d'un ou de plusieurs conseillers à la sécurité chargés d'aider à la prévention des risques inhérents à ce genre de transport.

ACTE

Directive 96/35/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses [Journal officiel L 145 du 19.06.1996].

SYNTHÈSE

Objectif. Obligation pour les États membres d'imposer aux entreprises dont l'activité comporte le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie navigable, ou les opérations de chargement ou de déchargement liées à ces transports, de désigner un ou plusieurs conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses, chargés d'aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement, inhérents à ces activités.

Définition de certains termes (entreprise, conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses, etc.)

Exemptions. La directive ne s'applique pas:

• aux transports effectués sous l'autorité des forces armées;
• aux activités portant sur des quantités limitées dont les seuils sont précisés dans la directive;
• aux entreprises qui n'effectuent qu'occasionnellement des transports nationaux de marchandises dangereuses présentant un degré de danger ou de pollution minimal.

Rôle et désignation du conseiller. Rechercher tout moyen et promouvoir toute action afin que les transports de marchandises dangereuses s'effectuent dans des conditions optimales de sécurité.

Certificat de formation. Obligation pour le conseiller d'être porteur d'un certificat de formation professionnelle portant sur les matières minimales visées à l'annexe II de la directive et dont l'objectif est d'attester que le candidat est suffisamment sensibilisé aux risques liés aux transports de marchandises dangereuses, connaît la législation concernée et a une connaissance suffisante des tâches qui incombent au conseiller et sont définies à l'annexe I.

Validité du certificat. Celui--ci a une durée de validité de cinq ans renouvelable à condition que son titulaire ait suivi, pendant la dernière année précédant l'échéance de son certificat, des cours de formation complémentaire ou qu'il ait réussi un test de contrôle, agréé par les autorités compétentes.

Rapport d'accident. Obligation pour le conseiller de rédiger un rapport en cas d'accident ayant porté atteinte aux personnes, aux biens ou à l'environnement.

Adaptation de la directive. Constitution d'un comité consultatif chargé d'assister la Commission par avis sur la législation en la matière.

La directive 96/35/CE est abrogée par la directive 2008/68/CE à compter du 30 juin 2009.

ACTES LIÉS

Directive 2000/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2000 relative aux exigences minimales applicables à l'examen des conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses [Journal officiel L118 du 19.05.2000].

 La directive 96/35/CE dispose que les entreprises dont l'activité comporte le transport de marchandises dangereuses sont tenues de désigner un ou plusieurs conseillers à la sécurité. Cette directive ne contient toutefois pas de dispositions détaillées visant à harmoniser les conditions d'examen des conseillers à la sécurité ni des dispositions applicables aux organismes examinateurs. C'est pour cela que la directive 2000/18/CE établit un cadre commun minimal pour l'examen des conseillers à la sécurité ainsi que les conditions applicables aux organismes examinateurs afin de garantir un certain niveau de qualité et faciliter la reconnaissance mutuelle des certificats CE de formation des conseillers à la sécurité.

Les autorités nationales organisent un examen écrit obligatoire éventuellement complété par un examen oral pour vérifier si les candidats possèdent le niveau de connaissances nécessaire pour exercer les tâches de conseiller afin d'obtenir le certificat CE. Cet examen porte notamment sur les mesures générales de prévention et de sécurité, la classification des marchandises dangereuses, les conditions générales d'emballages, les inscriptions et étiquettes de danger…

Si les États membres ne prennent pas directement en charge l'organisation de l'examen, ils désignent les organismes examinateurs en se fondant sur divers critères tels que : compétence de l'organisme examinateur, indépendance de l'organisme…

La directive 2000/18/CE est entrée en vigueur le 19.05.2000. Elle est abrogée par la directive 2008/68/CE à compter du 30 juin 2008.

Dernière modification le: 24.10.2008