Admission de valeurs mobilières à la cote officielle et information à publier sur ces valeurs

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2001/34/CE concernant l’admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l’information à publier sur ces valeurs

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle vise à coordonner les réglementations concernant:

l’admission de valeurs mobilières à la cote officielle; et
l’information à publier sur ces valeurs pour rendre équivalente la protection des investisseurs sur le plan de l’Union européenne (UE).

POINTS CLÉS

Conformément aux objectifs poursuivis par le plan d’action pour les services financiers, la directive 2001/34/CE (dénommée «la directive Cote officielle») consolide les mesures existantes concernant les conditions d’admission de valeurs mobilières à la cote officielle de valeurs mobilières et l’information financière que les sociétés cotées doivent mettre à la disposition des investisseurs. Les mesures existantes (qui sont abrogées par la directive Cote officielle) sont les suivantes:

la directive 79/279/CEE portant coordination des conditions d’admission de valeurs mobilières à la cote officielle d’une bourse de valeurs;
la directive 80/390/CEE portant coordination des conditions d’établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l’admission de valeurs mobilières à la cote officielle d’une bourse de valeurs;
la directive 82/121/CEE relative à l’information périodique à publier par les sociétés dont les actions sont admises à la cote officielle d’une bourse de valeurs;
la directive 88/627/CEE concernant les informations à publier lors de l’acquisition et de la cession d’une participation importante dans une société cotée en bourse.

Les directives 2003/71/CE (directive Prospectus) et 2004/109/CE (directive Transparence) ont poursuivi la consolidation des réglementations qui harmonisent les conditions de fourniture d’informations concernant les demandes d’admission de valeurs mobilières à une cote officielle de valeurs mobilières et l’information sur les valeurs mobilières admises à la négociation.

Les directives Prospectus et Transparence ont modifié la directive Cote officielle en supprimant les conditions qui se recoupent. En conséquence, les articles 3, 4, 20 à 41, 65 à 104 et 108 de la directive Cote officielle ont été supprimés.

De plus, la directive 2004/39/CE [la directive initiale concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID)] a remplacé la notion d’«admission à la cote officielle» par celle d’«admission à la négociation sur un marché réglementé».

La directive Cote officielle vise les valeurs mobilières dont l’admission à la cote officielle est demandée ou qui y sont admises indépendamment de la nature juridique de leur émetteur. Toutefois, certaines exemptions sont possibles dans les cas de valeurs mobilières émises par un pays de l’UE ou par ses collectivités régionales ou territoriales, ou de parts émises par des organismes de placement collectif du type autre que fermé.

La directive Cote officielle est une directive d’harmonisation minimale. Elle permet à des pays de l’UE d’instaurer des conditions supplémentaires d’admission de valeurs mobilières à la cote officielle à condition:

que ces conditions supplémentaires s’appliquent à tous les émetteurs; et
qu’elles aient été publiées préalablement à la demande d’admission de ces valeurs mobilières.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 26 juillet 2001.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2001 concernant l’admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l’information à publier sur ces valeurs (JO L 184 du 6.7.2001, p. 1-66)

Les modifications successives de la directive 2001/34/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE (JO L 168 du 30.6.2017, p. 12-82)

Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349-496)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO L 173 du 12.6.2014, p. 1-61)

Veuillez consulter la version consolidée.

Directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d’organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9-17)

Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 390 du 31.12.2004, p. 38-57)

Veuillez consulter la version consolidée.

Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 345 du 31.12.2003, p. 64-89)

Veuillez consulter la version consolidée.

Communication de la Commission intitulée: «Mise en œuvre du cadre d’action pour les services financiers: plan d’action» [COM[99]232 final du 11.5.1999]

dernière modification 08.06.2021