Documents comptables des succursales d'établissements financiers et de crédit étrangers

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 89/117/CEE — obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales d'établissements de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social dans un autre État membre

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

La directive vise à mettre fin à l'obligation pour les succursales de banques et autres établissements financiers étrangers ayant leur siège social dans un autre pays (État membre ou pays tiers) de publier des comptes annuels séparés.

POINTS CLÉS

• La directive s'applique aux succursales, établies dans un État membre, de banques et autres établissements financiers qui ont leur siège social hors de cet État membre.
• La directive supprime l'obligation pour les succursales de publier des comptes annuels séparés. Les documents à publier par les succursales d'établissements de crédit ou d'établissements financiers ayant leur siège social dans un autre État membre comprennent les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion, etc. Ces documents doivent avoir été établis et contrôlés selon les modes prévus par la législation de l'État membre dans lequel l'établissement a son siège social. Jusqu'à une coordination ultérieure, les États membres peuvent exiger des succursales la publication d'informations additionnelles concernant, par exemple, les produits et charges, ainsi que le total des créances et des dettes imputables à la succursale.
• Les documents à publier par les succursales d'établissements de crédit ou d'établissements financiers ayant leur siège social dans un pays tiers sont les mêmes que pour les succursales ayant leur siège social dans un État membre. Ces documents doivent avoir été établis et contrôlés selon les modes prévus par la législation du pays tiers. Néanmoins, dans le cas où ces règles ne seraient pas conformes aux exigences de la CEE en matière de comptabilité, les États membres sont en droit d'exiger que la succursale publie des comptes annuels se rapportant à sa propre activité.
• Les États membres peuvent exiger que la traduction certifiée de ces documents soient publiée dans leur(s) langue(s) nationale(s) officielle(s).

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 14 janvier 1989. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 1er janvier 1991.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 89/117/CEE du Conseil, du 13 février 1989, concernant les obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales, établies dans un État membre, d'établissements de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social hors de cet État membre (JO L 44, 16.2.1989, p. 40–42)

dernière modification 23.10.2017