Assainissement et liquidation des établissements de crédit

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2001/24/CE — procédure d’insolvabilité unique pour les établissements bancaires ayant des succursales dans plus d’un pays de l’UE

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

La présente directive vise à garantir, en cas de défaillance d’un établissement de crédit (généralement une banque) ayant des succursales dans d’autres pays de l’Union européenne (UE), l’application d’une procédure d’insolvabilité unique à tous les créanciers et investisseurs.

POINTS CLÉS

La directive:

—	applique le principe du contrôle par le pays d’origine. La loi du pays de l’UE où l’établissement de crédit défaillant a son siège statutaire s’applique donc à l’ensemble de la procédure d’insolvabilité;

—

requiert que toutes les parties concernées, y compris les créanciers connus, soient informées de la procédure d’insolvabilité et des mesures d’assainissement. Cette directive comprend la publication au Journal officiel de l’Union européenne et dans au moins deux journaux à diffusion nationale de chaque pays d’accueil (c’est-à-dire ceux où la banque a son siège social et ses succursales);

—

prévoit que, s'agissant des mesures de liquidation, la loi applicable est celle du pays d’origine. La présente directive devrait notamment couvrir des questions comme:

—	les pouvoirs respectifs des institutions de crédit et des liquidateurs,

—	les effets des procédures d’insolvabilité sur toute action en justice en cours engagée par des créanciers individuels,

—	l’allocation des coûts et des dépenses.

—	précise l’impact des procédures d’insolvabilité et de la loi applicable en lien avec certains contrats et d’autres droits pouvant être éventuellement affectés par les procédures comme les contrats de travail et les droits de la propriété;

—	oblige tous les personnes tenues de recevoir ou de divulguer des informations en lien avec les procédures d’insolvabilité de garantir le secret professionnel.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Cette directive est entrée en vigueur le 5 mai 2001. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 5 mai 2004.

CONTEXTE

Liquidation des établissements de crédit

ACTE

Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 sur l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit (JO L 125 du 5.5.2001, p. 15-23)

Les modifications et corrections successives de la directive 2001/24/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 05.01.2016