Médecine: reconnaissance mutuelle des diplômes

Cette directive vise à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation des services du médecin.

ACTE

Directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres [Voir actes modificatifs].

La présente directive sera abrogée et remplacée par la directive 2005/36/CE le 20 octobre 2007.

SYNTHÈSE

Les directives constituent une codification de toutes les directives arrêtées depuis 1975 en vue de faciliter la libre circulation des médecins.

Elles s'appliquent aux activités exercées à titre indépendant ou salarié par les ressortissants des États membres.

Elles prévoient la reconnaissance automatique dans chaque État membre des diplômes, certificats et autres titres délivrés aux ressortissants des États membres par les autres États membres et sanctionnant une formation de base (pour la liste, voir article 3), une formation de médecin spécialiste commune à tous les États membres (pour la liste, voir article 5) ou à certains États membres (pour la liste, voir article 7); dans ce dernier cas, la reconnaissance automatique est limitée aux États membres qui dispensent les formations en cause. De plus, lorsqu'une formation de médecin spécialiste n'est pas visée par les directives ou lorsque, bien que visée, elle n'existe pas dans l'État membre de provenance, l'État membre d'accueil peut exiger que le médecin migrant remplisse les conditions de formation prévues dans l'État membre d'accueil, tout en étant tenu de prendre en considération les périodes de formation obtenues dans l'État membre de provenance et correspondant à celles requises dans l'État membre d'accueil.

Elles reconnaissent aux ressortissants des États membres le droit de porter dans l'État membre d'accueil le titre de formation obtenu dans l'État membre de provenance.

Si l'État membre d'accueil exige de ses ressortissants une preuve de moralité ou d'honorabilité pour le premier accès à l'une des activités de médecin, une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'État membre de provenance suffit pour le médecin migrant.

Les directives prévoient des exigences minimales en matière de formation de base et de formation spécialisée.

Elles prévoient également l'instauration d'une formation spécifique en médecine générale qui doit répondre à certaines exigences minimales et qui, depuis le 1er janvier 1995, doit obligatoirement avoir été obtenue, sous réserve de droits acquis, pour pouvoir exercer la médecine générale dans le cadre d'un régime national de sécurité sociale.

La directive 98/21/CE intègre, à la demande de certains États membres, la dénomination de la médecine du travail.

La directive 98/63/CE modifie, à la demande de certains États membres, la dénomination de certaines spécialités médicales communes à tous les États membres.

La directive 99/46/CE modifie la dénomination de certaines spécialités médicales, à la demande de l'Italie et de l'Espagne.

La directive 2001/19/CE vise en particulier à:

• introduire dans la directive 89/48/CEE la notion de "formation réglementée" que l'on rencontre déjà dans la directive 92/51/CEE. La finalité de cette notion est d'obliger l'Etat d'accueil à tenir compte de la formation reçue par le demandeur, y compris dans un État membre où l'exercice correspondant ne serait pas réglementé. Cette nouvelle disposition permettra d'éviter que l'État membre d'accueil demande deux années d'expérience professionnelle;
• vérifier que l'État membre d'accueil prenne en considération, lors de l'examen d'une demande de reconnaissance de diplôme, l'expérience acquise par l'intéressé après l'obtention du diplôme. L'État membre d'accueil doit prendre en considération, lors de l'examen d'une demande de reconnaissance de diplôme, l'expérience acquise par l'intéressé après l'obtention du diplôme. L'État d'accueil ne pourrait plus exiger systématiquement des mesures de compensation telles qu'épreuves d'aptitude, stages d'adaptation ou autre, mais devrait alléger, si possible supprimer ces mesures;
• assurer la sécurité juridique en matière de reconnaissance de formations obtenues par des ressortissants communautaires dans des pays tiers: le système prévu laisse à chaque État membre le droit de reconnaître ou non ces formations sauf lorsqu'un premier État d'accueil a déjà reconnu l'expérience professionnelle des intéressés. Dans ce cas, un deuxième État membre d'accueil ne pourrait pas rejeter directement la demande de reconnaissance mais devrait motiver son rejet;
• étendre la procédure de reconnaissance automatique, déjà appliquée aux médecins généralistes, aux autres médecins ainsi qu'aux professions d'infirmières responsables des soins généraux, dentistes, vétérinaires, sages-femmes, pharmaciens. La principale simplification tient dans la mise à jour des listes de diplômes reconnue au niveau européen, puisque la Commission pourra publier désormais régulièrement les listes des diplômes notifiés par les États membres (en annexe de la présente directive).

ACTES LIÉS

Communication de la Commission concernant les dénominations adoptées par chaque État membre sur la base de l'article 41 de la directive 93/16/CEE pour les diplômes, certificats et autres titres de formation et, le cas échéant, pour les titres professionnels des médecins généralistes [Journal officiel C 216 du 26.7.1996].

Rapport de la Commission, du 9 septembre 1996 sur la formation spécifique en médecine générale prévue au titre IV de la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres [COM(96) 434 final - non publié au Journal officiel]. Ce rapport concerne l'application du titre IV de la directive 93/16/CEE et, notamment, les conditions minimales auxquelles doit répondre la formation spécifique en médecine générale.

Il fait donc le point sur les différents programmes de formation en médecine générale existant actuellement dans les États membres et donne diverses orientations pour poursuivre l'harmonisation et améliorer le niveau de la formation des médecins généralistes.

Notifications nationales des listes des dénominations des diplômes, certificats, et autres titres de formation et des titres professionnels de médecins généralistes:

Journal officiel C 393, 31.12.1996. Notifications nationales des listes des dénominations des diplômes, certificats, et autres titres de formation et des titres professionnels de médecins généralistes:

Journal officiel C 256, 7.9.2000

Dernière modification le: 05.12.2007