Pharmacie: reconnaissance mutuelle des diplômes en pharmacie
Cette directive vise à faciliter la liberté d'établissement des pharmaciens dans la Communauté.
ACTE
Directive 85/433/CEE du Conseil du 16 septembre 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, des certificats et autres titres en pharmacie et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacie [Voir actes modificatifs].
La présente directive sera abrogée et remplacée par la directive 2005/36/CE le 20 octobre 2007.
SYNTHÈSE
Les directives s'appliquent aux activités dont l'accès et l'exercice sont subordonnés à des conditions de qualifications professionnelles définies dans la directive 85/432/CEE du Conseil et qui sont ouvertes aux titulaires d'un des diplômes, des certificats ou autres titres en pharmacie spécifiés dans la directive.
Chaque État membre reconnaît les diplômes, certificats et autres titres répertoriés dans la directive, délivrés par les autres États membres, en leur donnant, en ce qui concerne l'accès et l'exercice des activités visées, le même effet sur son territoire qu'aux diplômes, aux certificats et aux autres titres qu'il délivre. Par exemple:
En outre, lorsque l'accès ou l'exercice des activités visées dans un État membre exige également une expérience professionnelle complémentaire, cet État reconnaît comme preuve suffisante une attestation des autorités compétentes de l'État membre du postulant, selon laquelle l'intéressé a exercé l'activité durant une durée légale.
La Grèce est autorisée à ne donner effet aux diplômes, aux certificats et aux autres titres délivrés par les autres États membres que pour l'exercice des activités visées à titre de salarié. Les autres États membres ne sont tenus de donner effet aux diplômes, aux certificats et aux autres titres délivrés en Grèce que pour l'exercice à titre de salarié des activités visées.
La directive 90/658/CEE arrête une mesure particulière s'appliquant à la reconnaissance des diplômes, des certificats et autres titres délivrés par l'ancienne République démocratique allemande: les Allemands qui exercent leurs activités professionnelles sur ce territoire sur la base d'une formation commencée avant l'unification et non conforme aux règles communautaires de formation bénéficient de la reconnaissance de leurs diplômes et/ou autres titres dans les mêmes conditions que celles des autres ressortissants des États membres au moment de l'adoption de la présente directive , c'est-à-dire s'ils attestent d'une pratique professionnelle d'au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
Les États membres d'accueil veillent à ce que le droit soit reconnu aux ressortissants des États membres qui remplissent les conditions requises de faire usage de leur titre de formation licite dans la langue de l'État de provenance.
Procédure d'admission des pharmaciens. L'État membre d'accueil qui exige de ses ressortissants une preuve de moralité ou d'honorabilité, ou un document relatif à la santé physique ou psychique, pour l'accès ou l'exercice des activités visées, accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, une attestation délivrée par une autorité compétente de l'État membre de provenance.
La directive 2001/19/CE vise en particulier à:
Références
Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal Officiel |
Directive 85/433/CEE [adoption: consultation CNS/1981/1001] |
19.9.1985 |
1.10.1987 |
JO L 253 du 24.9.1985 |
Acte(s) modificatif(s) |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal Officiel |
Directive 85/584/CEE |
1.1.1986 |
1.10.1987 |
JO L 372 du 31.12.1985 |
Directive 90/658/CEE |
12.12.1990 |
1.7.1991 |
JO L 353 du 17.12.1990 |
Directive 2001/19/CE |
31.7.2001 |
1.1.2003 |
JO L 206 du 31.7.2001 |
Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque |
1.5.2004 |
- |
JO L 236 du 23.9.2003 |
Directive 2006/100/CE |
1.1.2007 |
1.1.2007 |
JO L 363 du 20.12.2006 |
Dernière modification le: 05.12.2007