Livre vert sur les services d'intérêt général

Ce livre vert vise à organiser un débat ouvert sur le rôle de l'Union européenne dans la promotion de la fourniture de services d'intérêt général, dans la définition des objectifs d'intérêt général poursuivis par ces services et sur la manière dont ils sont organisés, financés et évalués.

ACTE

Livre vert de la Commission, du 21 mai 2003, sur les services d'intérêt général [COM(2003) 270 final - Journal officiel C 76 du 25.03.2004].

SYNTHÈSE

Les services d'intérêt général se trouvent au cœur du débat politique. Ils touchent à la question centrale du rôle joué par les autorités publiques dans une économie de marché, à savoir, d'une part, veiller au bon fonctionnement du marché et au respect des règles du jeu par tous les acteurs, et d'autre part, garantir l'intérêt général, notamment la satisfaction des besoins essentiels des citoyens et la préservation des biens publics lorsque le marché n'y parvient pas.

La réalité des services d'intérêt général dans l'Union européenne est complexe et en évolution constante. Elle recouvre:

• un vaste éventail d'activités, allant des grandes industries de réseau (énergie, services postaux, transport et télécommunications) à la santé, l'éducation et les services sociaux;
• une grande diversité en ce qui concerne l'échelon auquel ces services sont fournis, du niveau européen ou même mondial au niveau purement local;
• des services fournis sur des bases différentes: certains sont de nature marchande, d'autres de nature non marchande;
• des organisations variant selon les traditions historiques, géographiques et culturelles ainsi qu'en fonction des caractéristiques de l'activité concernée.

Confrontée à cette complexité, la Commission ouvre un débat sur le rôle de l'Union européenne dans la définition des objectifs d'intérêt général poursuivis par ces services et sur l'organisation, le financement et l'évaluation de ces derniers. Dans le même temps, elle réaffirme la contribution significative du marché intérieur et des règles de concurrence à l'amélioration de nombreux services publics en terme de qualité et d'efficacité, au bénéfice des citoyens et des entreprises. Le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation, et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général de niveau communautaire pour les services d'intérêt général.

Dans sa volonté de réexaminer entièrement la politique en matière de services d'intérêt général, la Commission pose des questions concernant les thèmes suivants :

• la portée de l'action communautaire en matière de services d'intérêt général et le respect du principe de subsidiarité;
• le concept communautaire de service d'intérêt général;
• la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général afin d'améliorer la compétitivité de l'économie et garantir un accès effectif, équitable et de qualité aux services;
• les mesures pouvant coordonner le maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.

Contexte

Les services d'intérêt général font partie des valeurs partagées par toutes les sociétés européennes et constituent un élément essentiel du modèle de société européen. Leur rôle est capital pour améliorer la qualité de vie de tous les citoyens et lutter contre l'exclusion sociale et l'isolement.

Les services d'intérêt économique général sont cités dans trois dispositions:

• l' article 16 du traité CE qui confie à la Communauté et aux États membres la tâche de veiller à ce que leurs politiques permettent aux services d'intérêt économique général de remplir leurs missions. Il énonce un principe mais ne fournit pas à la Communauté de moyen d'action spécifique;
• l' article 86, paragraphe 2, traité CE qui reconnaît implicitement le droit aux États membres à imposer des obligations spécifiques de service public aux opérateurs économiques. Il établit un principe fondamental qui garantit la fourniture et le développement des services d'intérêt économique général dans le marché intérieur. Les fournisseurs de services d'intérêt général sont exemptés de l'application des règles du traité uniquement lorsque cette exemption est strictement nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission d'intérêt général. Par conséquent, en cas de conflit, l'accomplissement d'une mission de service public peut effectivement prévaloir sur l'application des règles communautaires, y compris les règles relatives au marché intérieur et à la concurrence;
• l'article 36 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne selon lequel, l'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général pour promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union.

Depuis la seconde moitié des années 80, plusieurs secteurs fournissant principalement ou également des services d'intérêt économique général se sont progressivement ouverts à la concurrence (ex: télécommunications, services postaux, transport et énergie (électricité et gaz)).

La Communauté européenne a toujours promu une libéralisation « contrôlée », c'est-à-dire une ouverture progressive du marché accompagnée de mesures protégeant l'intérêt général, notamment via la notion de service universel, en vue de garantir l'accès pour tous, indépendamment de la situation économique, sociale ou géographique, à un service de qualité déterminé à un prix abordable.

La Commission s'est efforcée à de nombreuses reprises d'expliquer les politiques communautaires en ce domaine:

• communications sur les services d'intérêt général [COM(1996) 443 et COM(2000) 580 - Journal officiel C 281 du 26.09.1996 et Journal officiel C 17 du 19.01.2001];
• rapport à l'intention du Conseil européen de Laeken intitulé « les services d'intérêt général » [COM(2001) 598 - Non publié au Journal officiel].

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 12 mai 2004, intitulée « Livre blanc sur les services d'intérêt général » [COM(2004) 374 final - Pas encore publiée au Journal officiel]. La Commission identifie un certain nombre d'orientations dans le domaine des services d'intérêt général en vue d'assurer une politique cohérente dans le domaine en question. Ce livre blanc fait suite à une vaste consultation publique, lancée par un livre vert sur le rôle de l'Union européenne dans la fourniture de services d'intérêt général de qualité aux consommateurs et aux entreprises en Europe. Il conclut, notamment, que, à l'heure actuelle, il ne serait pas approprié de faire une proposition de directive-cadre en la matière, et suggère que la Commission réexamine la question à un stade ultérieur.

Résolution du Parlement européen, du 13 janvier 2004, relative au livre vert sur les services d'intérêt général [A5-0484/2003]. Le Parlement se félicite de la parution du livre vert de la Commission, et invite celle-ci à présenter un suivi en avril 2004 au plus tard. Il est d'avis que certains services d'intérêt général sont à exclure du champ d'application des règles de concurrence, tels que la santé et l'éducation, le logement social, mais aussi les services d'intérêt général visant à maintenir ou accroître le pluralisme de l'information et de la diversité culturelle. De plus, le Parlement demande à la Commission de défendre cette position lors des négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce et relatives à l'accord général sur le commerce des services. Il estime qu'il n'est ni possible ni pertinent d'élaborer des définitions communes des services d'intérêt général et des obligations de service public qui en découlent, mais que l'Union européenne doit établir des principes communs tels que: universalité et égalité d'accès, continuité, sécurité, adaptabilité, qualité, efficacité, accessibilité tarifaire, transparence, protection des groupes sociaux défavorisés, protection des usagers, des consommateurs et de l'environnement, et participation des citoyens, étant entendu qu'il convient de tenir compte des spécificités sectorielles. Le Parlement met également l'accent sur la compatibilité des règles de concurrence avec les obligations du service public, et, enfin, il se prononce clairement contre la libéralisation de l'approvisionnement en eau. Le Parlement estime que, dans les secteurs de l'eau et des déchets, les services ne doivent pas faire l'objet de directives sectorielles de l'Union européenne, mais il souligne que l'Union doit conserver toute sa responsabilité en ce qui concerne les normes de protection de la qualité et de l'environnement dans ces secteurs.

Dernière modification le: 24.08.2004