Le rôle de la normalisation européenne dans le cadre des politiques et de la législation européennes

La normalisation européenne est un instrument complémentaire des politiques européennes en raison de son caractère consensuel entre différents acteurs économiques qui permet de comparer et de rendre compatible des produits et des services au sein du marché intérieur. Elle est également un facteur de puissance. En raison de son efficacité pour la libre circulation des marchandises, elle est progressivement étendue à l'ensemble du Marché intérieur mais de nombreux progrès restent à accomplir. De plus, elle a vocation à être étendue au-delà du Marché intérieur. De caractère volontariste, toutes les parties concernées doivent être davantage impliquées.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 18 octobre 2004, sur le rôle de la normalisation européenne dans le cadre des politiques et de la législation européennes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [COM(2004) 674 final - Non publié au Journal officiel]

SYNTHÈSE

Sur la base de la résolution du 28 octobre 1999 et des conclusions du Conseil du 1er mars 2002, la Commission évalue la normalisation européenne. La Commission établit un bilan par l'examen de son champ d'application et évalue les besoins de la politique européenne.

La normalisation est un outil élémentaire et efficace des politiques européennes, ses objectifs étant de:

contribuer à la politique visant à mieux légiférer, c'est-à-dire la politique visant à simplifier et à réduire une législation de qualité tant dans la perspective de l'élargissement que dans la perspective d'actualiser et de simplifier l'acquis ;
renforcer la compétitivité des entreprises;
favoriser l'élimination des obstacles au commerce international.

Ainsi, dans le contexte du marché intérieur, elle est un outil indispensable de la Nouvelle approche qui poursuit un effort d'harmonisation des exigences essentielles des produits. Elle a largement contribué à concrétiser et à achever la libre circulation des marchandises.

Dans le domaine de l'industrie, la normalisation est particulièrement un atout en termes de valeur ajoutée même si elle ne se limite pas uniquement à la seule législation communautaire. Les normes permettent en effet de renforcer la compétitivité et d'assurer l'interopérabilité, sans porter atteinte à la qualité. Toutes les parties prenantes devraient y contribuer en élaborant des normes. Certains domaines sont plus spécifiquement concernés:

le marché intérieur pour les biens et services. La normalisation européenne doit être poursuivie et améliorée. La Commission encourage l'unification des labels de qualité et des certifications sous la forme d'un système de labels européens communs cohérent. Ce système permettrait d'éviter la dispersion actuelle qui relève d'une base nationale. De même, un effort de normalisation doit être mis en œuvre pour concrétiser la libre circulation des services étant donné l'importance économique et le poids de ce secteur. La Commission invite les OEN à poursuivre leurs efforts en élaborant un programme au niveau européen et en identifiant les domaines prioritaires;
l'innovation. Elle a besoin de normes communes claires comme source de connaissances techniques les plus récentes et comme instrument de marché. Elles constituent en effet un langage d'échange commun à l'instar des projets GSM et GALILEO. Les normes sont, à ce titre, déterminantes pour les investissements des entreprises en matière de recherche et développement;
les technologies de l'information et de la télécommunication (TIC/TI). La normalisation permet d'éviter la fragmentation des marchés. De plus, ce domaine est en constante évolution. Or, les normes sont de nature à favoriser l'interopérabilité. En conséquence, la normalisation elle-même doit évoluer et s'adapter aux nouvelles formes de TIC/TI. La Commission envisage d'amorcer une analyse stratégique en concertation avec les États membres et les parties prenantes. Cette analyse prendrait en compte: l'ensemble des acteurs, les spécificités des TI, pour une réponse adaptée aux défis.

La normalisation peut également servir d'appui aux besoins sociétaux, à savoir :

l'environnement. La Commission a déjà adopté une position favorable à l'intégration des aspects environnementaux dans la normalisation. Elle soutient ainsi le développement durable;
l'accessibilité pour tous. La normalisation doit être un facteur d'intégration de la société et de l'économie;
les politiques en matière de sécurité, de lutte contre le terrorisme et de prévention de la criminalité auxquelles la normalisation peut constituer un appui naturel.

Malgré un bilan positif, la normalisation européenne ainsi que son cadre institutionnel doivent être améliorés et renforcés. Les normes doivent être plus largement utilisées. Dans ses conclusions du 1er mars 2002, le Conseil a préconisé le maintien de cette approche. Son extension au-delà du marché unique des marchandises doit être poursuivie sur la base des avantages qu'elle a procurés dans ce domaine et dans le respect des spécificités propres à chacune des politiques envisagées. Trois objectifs principaux guident ce processus: efficacité, cohérence et visibilité.

L'amélioration de l'efficacité de la normalisation européenne suppose:

l'élaboration de normes dans des délais raisonnables;
la meilleure organisation des OEN. En raison du caractère volontariste des normes, les OEN sont les plus compétents pour apporter des réponses adéquates aux défis. Ils devraient donc favoriser leur coordination pour des sujets d'intérêt commun;
l'implication de toutes les parties intéressées dans le processus de normalisation. Toutes les parties intéressées ne sont pas représentées de manière satisfaisante, ni dans les OEN ni dans les organismes de normalisation des États membres. Une plus grande participation contribuerait à une meilleure prise en compte de l'utilité stratégique de la normalisation pour la compétitivité comme pour son application uniforme.

La réorganisation du cadre institutionnel de la normalisation européenne s'avère indispensable.. À cette fin, la Commission propose la création d'une base juridique pour le financement de la normalisation européenne. De plus, la partie consacrée aux normes de la directive 98/34/CE, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques, doit être révisée.

Concernant la création d'une base juridique pour le financement de la normalisation européenne, la Commission se charge d'élaborer une proposition législative qui prendra en compte l'ensemble des activités et des besoins de la normalisation. La réforme du financement de la normalisation européenne reposera sur trois éléments principaux :

une plus grande implication de toutes les parties concernées;
le cofinancement de la Commission;
la coresponsabilité des États membres.

Enfin, le financement de l'infrastructure centrale de deux OEN, le Comité européen de normalisation (EN) et le Comité européen de normalisation électrotechnique (EN), doit être assuré. Toutes les parties intéressées devraient contribuer à son financement au-delà du système actuel dans lequel l'UE et les organismes nationaux de normalisation sont les principaux contributeurs.

La normalisation européenne comporte également une dimension mondiale. Les accords de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce et les accords de coopération et de partenariat entre organismes européens et internationaux de normalisation offrent des cadres d'unité réglementaires. Ainsi, la Commission, en coopération avec les OEN, prône l'utilisation des normes internationales et leur transposition dans l'UE. Les OEN veillent à leur conformité avec les objectifs des politiques européennes.

La visibilité des normes européennes doit également être privilégiée au niveau mondial. En effet, la normalisation européenne est un facteur de puissance sur la scène internationale. Elle contribue à renforcer la compétitivité de l'industrie européenne, notamment par l'ouverture de ses marchés. Le système européen de normes doit donc être renforcé. En conséquence, une infrastructure suffisante au niveau européen est essentielle. Toutes les parties intéressées doivent y participer.

La Commission propose de définir un plan d'action pour de nouvelles initiatives à l'égard de la normalisation européenne avec les États membres et les parties prenantes.

ACTES LIÉS

Document de travail de la Commission, du 18 octobre 2004, sur les défis de la normalisation européenne [SEC(2004) 1251 - Non publié au Journal officiel]

Ce document de travail accompagne la présente communication et envisage toute une série d'initiatives pour faire face à ces défis. Il s'adresse plus particulièrement à toutes les parties concernées par la normalisation.

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