Vitamines et minéraux

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) nº 1925/2006 — Règles relatives à l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Ce règlement:

définit les règles de l’Union européenne (UE) relatives à l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires;
harmonise les différentes règles en vigueur dans les États membres pour faciliter le commerce des denrées alimentaires au sein de l’Union et améliorer la protection du consommateur;
établit la liste des vitamines et des minéraux pouvant être ajoutés aux denrées alimentaires;
définit les règles relatives à l’étiquetage supplémentaire afin de fournir aux consommateurs des informations de meilleure qualité concernant les nutriments ajoutés aux denrées alimentaires.

POINTS CLÉS

Champ d’application

Le règlement concerne les vitamines, les minéraux et certaines autres substances ajoutés aux denrées alimentaires. Il s’applique aux:

Il ne s’applique pas aux compléments alimentaires visés par la directive 2002/46/CE.

Il établit la liste des vitamines et minéraux pouvant être ajoutés aux denrées alimentaires.

Seuls les vitamines et/ou minéraux énumérés à l’annexe I, sous les formes énumérées à l’annexe II, peuvent être ajoutés aux denrées alimentaires, sous réserve des règles établies par le règlement.

Ces listes peuvent être modifiées en tenant compte de l'avis émis par l' Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

Étiquetage

L’étiquetage nutritionnel des produits auxquels des vitamines et minéraux ont été ajoutés et qui sont visés par le règlement est obligatoire. Il doit contenir les informations suivantes:

la quantité totale de vitamines et minéraux en cas d’adjonction à une denrée alimentaire;
la quantité de protéines, de glucides, de sucres, de lipides, d’acides gras saturés, de fibres alimentaires et de sodium [conformément au règlement (UE) nº 1169/2011 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires];
la valeur énergétique du produit.

L’étiquetage, la présentation et la publicité des denrées alimentaires auxquelles ont été ajoutées des vitamines et des minéraux:

n’induisent pas les consommateurs en erreur ou ne les trompent pas quant à leur valeur nutritionnelle;
ne comprennent pas de mention indiquant ou laissant penser qu’un régime alimentaire équilibré et varié ne constitue pas une source appropriée de substances nutritionnelles.

Niveaux maximaux et minimaux

L’adjonction volontaire de vitamines et de minéraux à des denrées alimentaires peut contribuer à l’atteinte des apports adéquats de ces substances et réduire le risque de carences.

Néanmoins, un apport excessif en vitamines et en minéraux peut avoir des effets néfastes pour la santé. Pour cette raison, le règlement prévoit la définition de quantités maximales de vitamines et de minéraux à ajouter aux denrées alimentaires.

Ces quantités maximales tiennent compte:

des limites supérieures de sécurité pour les vitamines et les minéraux, sur la base d’une évaluation scientifique des risques;
de l’apport potentiel en vitamines et en minéraux d’autres denrées alimentaires; et
des apports de référence en vitamines et en minéraux recommandés pour la population.

Le cas échéant, ces quantités tiennent également compte de la contribution des différents produits au régime alimentaire global de la population et du profil nutritionnel du produit établi conformément au règlement (CE) nº 1924/2006.

L'adjonction d'une vitamine ou d'un minéral à un aliment doit aboutir à la présence, dans l'aliment, d'au moins une quantité significative de cette vitamine ou de ce minéral, lorsqu'elle a été définie conformément à l'annexe du règlement (UE) nº 1169/2011.

Interdictions et restrictions

Des vitamines et des minéraux ne peuvent être ajoutés à:

des denrées alimentaires non transformées, notamment des fruits, des légumes, de la viande, de la volaille et du poisson;
des boissons titrant plus de 1,2 % en volume d’alcool, excepté dans des cas spécifiques et à condition qu’il n’y ait aucune allégation dans les domaines de la nutrition ou de la santé.

Le règlement prévoit une procédure pour interdire ou restreindre l’utilisation de substances autres que des vitamines ou des minéraux ayant un effet nutritionnel ou physiologique*. Pour certaines substances, ces procédures sont accompagnées d’autres mesures de contrôle européennes spécifiques. Les États membres peuvent présenter une demande à la Commission européenne, en fournissant des données scientifiques lui permettant de classer un produit spécifique dans l’annexe III du règlement (substances dont l’utilisation dans les aliments fait l’objet d'une interdiction, de restrictions ou est sous contrôle communautaire). Le règlement d’exécution (UE) nº 307/2012 spécifie les conditions pour soumettre ce type de demande et établissant la nature des données accompagnant la demande.

Le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux assiste la Commission.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er juillet 2007.

TERME CLÉ

«Effet physiologique»: un effet sur le corps humain.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) nº 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (JO L 404 du 30.12.2006, p. 26-38).

Les modifications successives du règlement (CE) nº 1925/2006 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) nº 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) nº 41/2009 et (CE) nº 953/2009 de la Commission (JO L 181 du 29.6.2013, p. 35-56)

Veuillez consulter la version consolidée

Règlement d’exécution (UE) nº 307/2012 de la Commission du 11 avril 2012 établissant des modalités d’exécution pour la mise en œuvre de l’article 8 du règlement (CE) nº 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (JO L 102 du 12.4.2012, p. 2–4)

Règlement (UE) nº 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) nº 1924/2006 et (CE) nº 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) nº 608/2004 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2011, p. 18-63)

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Règlement (CE) nº 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) nº 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) nº 2232/96 et (CE) nº 110/2008 et la directive 2000/13/CE (JO L 354 du 31.12.2008, p. 34-50)

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Règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 16-33)

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Règlement (CE) nº 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO L 404 du 30.12.2006, p. 9-25)

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Règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1-23)

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Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (JO L 183 du 12.7.2002, p. 51-57)

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Règlement (CE) nº 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (JO L 43 du 14.2.1997, p. 1-6).

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dernière modification 28.09.2017