Vers une stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides
La Commission pose les bases d'une stratégie thématique qui vise à réduire les impacts des pesticides sur la santé humaine et sur l'environnement, et, plus généralement, à parvenir à une utilisation plus durable des pesticides et à une réduction globale sensible des risques et des usages, tout en assurant la protection nécessaire des cultures.
ACTE
Communication de la Commission, du 1er juillet 2002, au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social - Vers une stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides [COM(2002) 349 final - Non publié au Journal officiel].
SYNTHÈSE
Contexte
Le 6ème programme d'action pour l'environnement (6e PAE), adopté par le Parlement européen et le Conseil le 22 juillet 2002, prévoit l'élaboration d'une stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides.
Le cadre législatif auquel il est fait référence dans le 6e PAE, et notamment la directive 91/414/CEE et les directives sur les résidus présents dans les denrées alimentaires, est axé sur le début et la fin du cycle de vie des pesticides, à savoir l'autorisation des substances destinées à être utilisées dans les produits phytopharmaceutiques (PPP) avant leur mise sur le marché (prévention à la source) et la fixation de limites maximales en résidus (LMR) pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Ces directives sont en cours de révision.
La stratégie thématique viendra donc compléter le cadre législatif existant et ciblera la phase d'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Définitions et champ d'application de la communication
Le terme "pesticides" est une appellation générique couvrant toutes les substances ou produits qui éliminent les organismes nuisibles. Parmi les pesticides, il convient de faire la distinction entre:
La décision du Parlement européen et du Conseil adoptant le 6e PAE indique clairement que, bien que le terme utilisé soit celui de "pesticides", ce sont bien des PPP dont il est question. En conséquence, la présente communication est axée prioritairement sur l'utilisation des PPP. Si, par la suite, des mesures comparables étaient jugées nécessaires pour les biocides, elles seraient intégrées dans la stratégie thématique.
Utilisation des PPP: quantité, avantages, coûts et risques liés à leur utilisation
Quantité. Le secteur de l'agriculture est de loin le plus gros utilisateur de PPP. Avec environ 320 000 tonnes de substances actives vendues chaque année, l'Union européenne (UE) représente actuellement un quart du marché mondial. Les principaux types de produits sont les fongicides (environ 43% du marché), suivis des herbicides (36%), des insecticides (12%) et des autres pesticides (9%). L'industrie européenne des PPP est un employeur important en Europe (environ 35 000 personnes).
Avantages. L'utilisation des PPP présente des avantages économiques considérables. Les agriculteurs les utilisent pour améliorer ou maintenir les rendements en éliminant ou en réduisant la compétition avec les mauvaises herbes et les attaques de ravageurs et pour limiter la main-d'œuvre nécessaire. Les PPP jouent également un rôle essentiel car ils garantissent chaque année un approvisionnement fiable en produits agricoles à des prix modiques, ce qui les rend accessibles à tous les consommateurs. L'application des PPP réduit également la demande de terrains utilisés pour des cultures alimentaires. Elle libère ainsi des terrains pour d'autres utilisations, tels que les loisirs, les parcs naturels ou la protection de la biodiversité. Il n'existe néanmoins pas de chiffres pour l'ensemble de l'UE permettant d'évaluer ces avantages.
Risques et coûts liés à leur utilisation. Les pesticides sont des produits chimiques nécessitant une attention particulière, dans la mesure où les propriétés inhérentes à la plupart d'entre eux les rendent dangereux pour la santé et l'environnement.
Les risques pour la santé humaine et animale sont dus à la forte toxicité de certains PPP. Ils peuvent survenir à la suite d'une exposition directe (ouvriers industriels produisant les pesticides et opérateurs chargés de leur utilisation) ou indirecte (consommateurs et personnes présentes sur les lieux). Les effets chroniques de l'exposition aux PPP et susceptibles de compromettre la santé des populations exposées sont notamment ceux liés à la bioaccumulation et à la persistance des substances, à leurs effets irréversibles tels que la cancérogénicité, la mutagénicité, la génotoxicité, ou à leurs effets néfastes sur le système immunitaire ou endocrinien des mammifères, des poissons ou des oiseaux.
En ce qui concerne les risques pour l'environnement, la dérive de pulvérisation, la lixiviation et le ruissellement sont des sources diffuses de dissémination incontrôlée de PPP dans l'environnement qui entraînent une pollution des sols et des eaux. L'utilisation des PPP peut également exercer des effets indirects supplémentaires sur les écosystèmes, comme par exemple, l'appauvrissement de la biodiversité. Dans la pratique, il est extrêmement difficile de quantifier les effets indésirables réels de l'utilisation des pesticides. Par conséquent, il n'est pas possible de chiffrer les coûts globaux de l'utilisation des pesticides dans l'UE.
Objectifs de la stratégie thématique
La présente communication représente une étape importante dans la préparation de la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides. Les objectifs définis par le Conseil et le Parlement sont présentés ci-dessous: la communication avance pour chacun d'entre eux des pistes et moyens de remplir ces objectifs en vue d'ouvrir la discussion lors de cette phase de consultation:
Objectif 1. Réduire au minimum les dangers et les risques que présentent les pesticides pour la santé et l'environnement, et ce par les mesures suivantes :
Objectif 2. Renforcer les contrôles portant sur l'utilisation et la distribution des pesticides:
Objectif 3. Réduire les niveaux de substances actives nocives, notamment en remplaçant les plus dangereuses d'entre elles par des alternatives (y compris non chimiques) plus sûres: Cet objectif sera atteint essentiellement grâce à une mise en œuvre plus rapide de la directive 91/414/CEE notamment par son programme de révision des anciennes substances actives et par l'introduction de ce principe dans le texte de la directive elle-même grâce à sa révision programmée dans un avenir proche.
Objectif 4. Encourager la conversion à une agriculture utilisant des quantités limitées ou nulles de pesticides, notamment en sensibilisant davantage les utilisateurs, en promouvant l'application des codes de bonnes pratiques et en promouvant l'analyse des possibilités offertes par l'application d'instruments financiers:
Objectif 5. Mettre en place un système transparent de notification et de suivi des progrès accomplis, et notamment définir des indicateurs appropriés:
Pays candidats
Le problème de la gestion des stocks de pesticides périmés dans de nombreux pays candidats a été maintes fois évoqué dans le contexte de l'élargissement de l'UE. En effet, des quantités importantes de pesticides encore utilisés dans plusieurs pays candidats pourraient devenir périmées au moment de l'adhésion. Il semble qu'il existe d'ailleurs déjà des stocks importants de pesticides périmés. Faute de mesures appropriées, il se pourrait que les pays candidats ne disposent pas d'incinérateurs adéquats respectant les limites d'émission imposées, d'où la nécessité de moderniser les installations d'incinération ou de transporter les pesticides. Une partie des pesticides périmés seront couverts par la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP) mais il est probable qu'un soutien complémentaire en faveur des pays candidats à l'adhésion s'avère nécessaire.
Aspects internationaux
La Communauté et les États membres devraient contribuer à l'utilisation sûre des PPP dans les pays en voie de développement et les nouveaux États indépendants (NEI) en évaluant et en surveillant plus étroitement leurs exportations et dons de produits chimiques, en mettant en œuvre des mesures de formation et de contrôle de l'utilisation, de la manutention et du stockage des PPP et en contribuant à la gestion des stocks de pesticides périmés en promouvant l'extension des capacités et l'échange d'informations. La pleine application des conventions de Rotterdam (PIC- consentement préalable en connaissance de cause) et de Stockholm (POP- polluants organiques persistants) constituera une étape importante dans cette voie. Il s'agira également de renforcer l'intégration des objectifs environnementaux dans la politique de développement et de contribuer à la réalisation des objectifs du Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique.
Mise en œuvre de la stratégie
Sur la base des analyses développées dans la communication et du résultat du processus de consultation en cours, la Commission proposera, début 2004, toutes les mesures nécessaires dans le cadre d'une stratégie thématique communautaire concernant l'utilisation durable des pesticides.
Pour mettre en œuvre cette stratégie, la Communauté et les États membres pourraient recourir à divers instruments: mesures juridiquement contraignantes, incitations économiques, recherche ou mesures d'application volontaire. Ils pourraient également combiner ces différents types d'instruments. Bon nombre de ces mesures pourraient avec profit être intégrées dans des politiques existantes ou en cours de développement, comme la protection des eaux, la protection de la santé et des consommateurs et la politique agricole commune.
ACTES LIÉS
Communication de la Commission, du 12 juillet 2006, intitulée: « Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides » [COM(2006) 372 final - Non publié au Journal officiel].La présente stratégie comprend, d'une part, des mesures qui s'intègrent dans les instruments législatifs existants ainsi que les politiques en vigueur et, d'autre part, des mesures non intégrables dans les instruments existants et qui font l'objet d'une proposition de directive présentée parallèlement. Ces mesures visent à répondre aux cinq objectifs identifiés ci-dessus dans la communication de 2002.
Dernière modification le: 12.04.2007