Sécurité des produits: règles générales

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Cette directive, également connue sous l’abréviation DSGP (directive sur la sécurité générale des produits), impose aux entreprises de ne commercialiser que des produits sûrs et de prendre toutes les mesures correctives dans le cas contraire.

Elle introduit un système d’alerte rapide européen pour les produits* non alimentaires dangereux. Ceci permet aux autorités nationales de partager rapidement les informations disponibles sur toute mesure mise en place pour retirer ces produits du marché.

POINTS CLÉS

Les produits mis sur le marché de l’Union européenne (UE) doivent être sûrs.
Ils doivent contenir des informations garantissant leur traçabilité, telles que l’identité du fabricant et la référence du produit. Lorsque cela est nécessaire à une utilisation sûre, les produits doivent être accompagnés d’avertissements et d’informations sur les risques inhérents à leur utilisation.
Un produit est considéré comme sûr s’il est conforme aux exigences nationales ou normes de l’UE spécifiques. En l’absence de telle exigence ou norme, l’évaluation de la sécurité doit se fonder sur:
- les lignes directrices de la Commission;
- les meilleures pratiques appliquées dans le secteur concerné;
- l’état actuel des connaissances et de la technique;
- le niveau de sécurité auquel les consommateurs peuvent raisonnablement s’attendre.
Les autorités de contrôle nationales sont habilitées à exercer le suivi de la sécurité des produits et à prendre les mesures appropriées à l’encontre des articles dangereux.
Un système d’échange rapide d’informations, géré par la Commission, permet aux autorités nationales d’alerter rapidement leurs homologues de tout produit qui présente un risque grave pour la santé et la sécurité. La décision d’exécution (UE) 2019/417 définit les lignes directrices pour la gestion du système communautaire d’échange rapide d’informations (RAPEX) quant à la sécurité des produits et sa procédure de notification, établies par la directive 2001/95/CE. Des dispositions particulières s’appliquent aux aliments, aux produits pharmaceutiques et aux appareils médicaux.
Lorsqu’elles utilisent le système d’alerte rapide, les autorités nationales sont tenues de fournir des informations qui identifient l’article et sa disponibilité ailleurs en Europe, des précisions concernant les risques qu’il présente et toute action prise pour protéger le public.
La Commission peut prendre des mesures rapides à l’échelle de l’UE pour une période allant jusqu’à un an (renouvelable) si un produit particulier présente un risque grave.
La législation ne s’applique pas aux antiquités ni aux articles devant être réparés ou reconditionnés.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 15 janvier 2002 et est entrée en vigueur dans les pays de l’UE le 15 janvier 2004.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

Directive relative à la sécurité générale des produits (Commission européenne).

TERMES CLÉS

Produit: tout article destiné à la vente ou susceptible d’être utilisé par les consommateurs, qu’il soit neuf, d’occasion ou reconditionné.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (JO L 11 du 15.1.2002, p. 4-17)

Les modifications successives de la directive 2001/95/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Décision d’exécution (UE) 2019/417 de la Commission du 8 novembre 2018 définissant les lignes directrices pour la gestion du système communautaire d’échange rapide d’informations «RAPEX» établi par l’article 12 de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits et de sa procédure de notification (JO L 73 du 15.3.2019, p. 121-187)

Décision 2010/15/UE de la Commission du 16 décembre 2009 définissant les lignes directrices pour la gestion du système communautaire d’échange rapide d’informations RAPEX établi par l’article 12 et de sa procédure de notification établie par l’article 11 de la directive 2001/95/CE (directive sur la sécurité générale des produits) (JO L 22 du 26.1.2010, p. 1-64)

Veuillez consulter la version consolidée.

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits (JO C 38 du 17.2.2009, p. 11-14)

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits [COM(2008) 905 final du 14 janvier 2009]

dernière modification 14.09.2015