La présente directive vise à établir des prescriptions techniques harmonisées relatives au freinage de certains véhicules à moteurs et de leurs remorques, de façon à permettre la mise en œuvre de la procédure de réception CE.

Directive 71/320/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques [Voir actes modificatifs].

La présente directive fixe les procédures relatives à la réception CE en ce qui concerne le dispositif de freinage de certains véhicules.

La présente directive concerne tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25km/h ainsi que ses remorques, et qui rentre dans les catégories M (M1, M2, M3), N (N1, N2, N3) et O (O1, O2, O3, O4).

Le dispositif de freinage est l'ensemble des organes qui ont pour fonction de diminuer ou d'annuler progressivement la vitesse d'un véhicule en marche, ou de le maintenir immobile s'il se trouve déjà à l'arrêt.

Dans un dispositif de freinage, il doit y avoir au moins deux commandes, indépendantes l'une de l'autre. La commande du dispositif de freinage de service doit être indépendante de celle du dispositif de freinage de stationnement.

Outre ces quelques éléments, la directive prévoit des normes de sécurité, un système d'essai de l'efficacité des dispositifs de freinage ainsi qu'un système de contrôle des véhicules.

Les États membres ne peuvent refuser la réception CE ni la réception de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant ses dispositifs de freinage si ce véhicule est équipé des dispositifs prévus aux annexes de la directive et si ces dispositifs répondent aux prescriptions figurant dans ces mêmes annexes.

Références

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Directive 71/320/CEE	30.7.1971	30.1.1973	JO L 202 du 6.9.1971

Acte(s) modificatif(s)	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Directive 85/647CEE	23.12.1985	10.10.1986	JO L 380 du 31.12.1985
Directive 98/12/CE	7.4.1998	31.12.1998	JO L 81 du 18.3.1998

Les modifications et corrections successives de la directive 71/320/CEE du Conseil ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.