Feux indicateurs de direction des véhicules à moteur et remorques (jusqu'en 2014)

La présente directive vise à établir les prescriptions techniques harmonisées relatives aux feux indicateurs de direction de façon à permettre la mise en œuvre de la procédure de réception CEE.

ACTE

Directive 76/759/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux indicateurs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Chaque État membre procède à l'homologation CE de tout type de feux indicateurs de direction s'il est conforme aux prescriptions de construction et d'essais prévus aux annexes de la directive. Les États membres attribuent au fabricant une marque d'homologation CE conforme au modèle établi à l'annexe de la directive pour chaque type de feu indicateur de direction qu'ils homologuent. L'État membre qui a procédé à l'homologation CE prend les mesures nécessaires pour surveiller la conformité de la fabrication au type homologué.

Le système d'homologation instauré par la directive implique:

les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché des feux indicateurs de direction pour des motifs concernant leur construction ou leur fonctionnement, pour autant que ceux-ci portent la marque d'homologation CE;
les États membres ne peuvent refuser la réception CE ni la réception de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant les feux indicateurs de direction, si ceux-ci portent la marque d'homologation CE et s'ils sont montés conformément aux prescriptions fixées dans la directive 76/756/CEE;
les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage d'un véhicule pour des motifs concernant les feux indicateurs de direction, si ceux-ci portent la marque d'homologation CE et s'ils sont montés conformément aux prescriptions fixées dans la directive 76/756/CEE.

Toutefois, un État membre peut interdire la mise sur le marché des feux indicateurs de direction portant la marque d'homologation CE, qui, de façon systématique, ne sont pas conformes au type homologué.

La présente directive est abrogée par le règlement (CE) no661/2009 à partir du 1er novembre 2014.

RÉFÉRENCES

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Directive 76/759/CE	30.7.1976	1.7.1977	JO L 262 du 27.9.1976

Acte(s) modificatif(s)	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Directive 1999/15/CE	2.5.1999	1.10.1999	JO L 97 du 12.4.1999
Acte d'adhésion	1.5.2004	1.5.2004	JO L 236 du 23.9.2003
Directive 2006/96/CE	1.1.2007	1.1.2007	JO L 363 du 20.12.2006
Directive 2013/15/UE	1.7.2013	1.7.2013	JO L 158 du 10.6.2013

Les modifications et corrections successives de la directive 76/759/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

Dernière modification le: 02.07.2014