La présente directive a pour objectif de permettre la mise en œuvre de la procédure de réception communautaire, en harmonisant les prescriptions techniques concernant les sièges de convoyeur auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles ou forestiers à roues.

Directive 76/763/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues [Voir acte(s) modificatif(s)].

La présente directive s’applique aux tracteurs agricoles ou forestiers, c’est-à-dire à tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière.

Ce type de véhicule peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs.

La présente directive ne s'applique qu'aux tracteurs montés sur pneumatiques, ayant deux essieux et une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 40 kilomètres/heure, et dont la voie atteint au moins 1 250 millimètres.

Le siège doit être placé de manière à ce que le convoyeur ne soit pas en danger et ne gêne pas la conduite du tracteur. Il doit être solidement fixé et, selon le type de tracteur, relié d'une manière convenable avec un élément de structure (châssis, dispositif de protection contre le renversement, plate-forme, etc.). Cet élément de structure doit être suffisamment résistant pour pouvoir soutenir le siège de convoyeur chargé. Le siège du convoyeur ne doit pas augmenter la largeur hors tout du tracteur.

Lorsque le siège du convoyeur est disposé sur les garde-boue, il ne doit pas y avoir plus d'un siège par garde-boue.

Références

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Directive 76/763/CEE	3.8.1976	3.2.1978	JO L 262 du 27.9.1976

Acte(s) modificatif(s)	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Directive 82/890/CEE	21.12.1982	21.6.1984	JO L 378 du 31.12.1982
Directive 97/54/CE	30.10.1997	22.9.1998	JO L 277 du 10.10.1997
Directive 2010/52/UE	31.08.2010	01.03.2011	JO L 213 du 13.8.2010

Les modifications et corrections successives de la directive 76/763/CEE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.