Extraits de café et de chicorée

L'harmonisation de la législation relative au commerce des extraits de café et des extraits de chicorée favorise le marché commun des produits de ce secteur, protégeant les intérêts des producteurs et des consommateurs.

ACTE

Directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La présente directive simplifie la législation relative aux extraits de café et de chicorée, précédemment réglementée par la directive 77/436/CEE. Établissant des règles sur la dénomination, la définition et les caractéristiques de ces produits elle vise à protéger les intérêts des consommateurs et des producteurs.

Champ d'application

La directive régit les produits suivants:

• l'extrait de café et l'extrait de café soluble;
• le café soluble ou café instantané (à l'exception du café torrefacto soluble);
• l'extrait de chicorée;
• la chicorée soluble;
• la chicorée instantanée.

Ces produits doivent respecter certaines exigences minimales de composition, y compris les teneurs en matière sèche.

Étiquetage

L'étiquetage des extraits de café et de chicorée doit être conforme aux dispositions de la directive 2000/13/CE relative à l'étiquetage, la présentation et la publicité des denrées alimentaires. Cependant, seules les dénominations mentionnées doivent être utilisées dans le commerce de ces produits éventuellement accompagnées de mentions concernant la forme (en pâte, liquide, concentré, etc.), les substances ajoutées, et la teneur en caféine. L'indication de la teneur minimale en matière sèche provenant du café ou de la chicorée en pourcentage du poids du produit fini est aussi obligatoire.

Autres dispositions

Le commerce des extraits de café ou de chicorée conformes aux dispositions de la présente directive ne peut être entravé par des dispositions nationales contraires.

Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale assiste la Commission dans l'application de cette directive.

ACTES LIÉS

Directive 2002/67/CE de la Commission, du 18 juillet 2002, relative à l'étiquetage des denrées alimentaires contenant de la quinine, et des denrées alimentaires contenant de la caféine [Journal officiel L191 du 19.7.2002].

Règlement (UE) no1021/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 modifiant les directives 1999/4/CE et 2000/36/CE ainsi que les directives du Conseil 2001/111/CE, 2001/113/CE et 2001/114/CE en ce qui concerne les compétences à conférer à la Commission [Journal officiel L 287 du 29.10.2013].

• Ce règlement aligne les compétences d’exécution conférées à la Commission par les cinq directives petit-déjeuner sur le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et notamment l’article 290, qui autorise la Commission à adopter des actes délégués.

Dernière modification le: 29.04.2014