Nouveaux aliments et ingrédients alimentaires

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Elle vise à harmoniser les règles pour l’autorisation des nouveaux aliments et ingrédients alimentaires au niveau européen.
• Elle impose que des contrôles soient effectués par l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour démontrer l’innocuité de ces produits pour la santé et pour l’environnement.

POINTS CLÉS

Les nouveaux aliments ou ingrédients concernés par ce règlement sont ceux qui ne sont pas encore utilisés couramment pour la consommation humaine.

Les nouveaux aliments ou ingrédients alimentaires

Le règlement s’applique aux aliments et aux ingrédients alimentaires des catégories suivantes:

• les aliments et ingrédients alimentaires qui présentent une structure moléculaire primaire nouvelle ou modifiée;
• les aliments et ingrédients alimentaires composés de micro-organismes, de champignons ou d'algues;
• les aliments et ingrédients alimentaires composés de végétaux ou isolés à partir de ceux-ci, et les ingrédients isolés à partir d'animaux;
• les aliments et ingrédients alimentaires dont la valeur nutritive, le métabolisme ou la teneur en substances indésirables a été modifié de manière significative par le procédé de production.

Le règlement ne s’applique pas aux additifs alimentaires, aux arômes alimentaires, aux solvants d'extraction, ni aux enzymes alimentaires. Les organismes génétiquement modifiés ne sont plus couverts par ce règlement, mais par le règlement (CE) n^o1823/2003.

Par ailleurs les aliments ou ingrédients alimentaires qui relèvent du présent règlement ne doivent pas:

• présenter de danger pour le consommateur;
• induire le consommateur en erreur;
• causer des inconvénients nutritionnels au consommateur.

Procédure d’évaluation

Les aliments et ingrédients alimentaires visés par le présent règlement font l'objet d'une procédure d’évaluation de l’UE avant leur mise sur le marché.

Selon cette procédure, l’organisme compétent du pays de l’UE auquel une demande a été soumise doit réaliser une évaluation initiale et déterminer éventuellement la nécessité d’une évaluation complémentaire. Si la Commission européenne ou les pays de l’UE n’opposent pas d'objections, et qu’une évaluation complémentaire n’est pas nécessaire, le pays de l’UE communique au demandeur qu’il/elle peut procéder à la mise sur le marché du produit. Dans le cas contraire, une décision d’autorisation est nécessaire. Cette décision est adoptée selon les mesures proposées par la Commission par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

La décision définit la portée de l’autorisation et précise (le cas échéant) les conditions d'utilisation, la dénomination, les spécifications ainsi que les exigences en matière d'étiquetage de l'aliment ou de l'ingrédient alimentaire concerné.

Toute décision ou disposition concernant un nouvel aliment ou un ingrédient alimentaire qui est susceptible d'avoir un effet sur la santé publique doit faire l'objet d'une consultation de l’EFSA.

Étiquetage

Le règlement fixe des exigences spécifiques concernant l'étiquetage des nouveaux aliments ou ingrédients alimentaires qui viennent s’ajouter aux exigences générales européennes en matière d’étiquetage des denrées alimentaires.

Sans préjudice des exigences générales de la législation de l’UE sur l’étiquetage des denrées alimentaires, l’étiquetage des nouveaux aliments et ingrédients alimentaires doit mentionner:

• toute caractéristique telle que la composition, la valeur nutritive ou l'usage auquel l’aliment est destiné;
• la présence de matières pouvant avoir une incidence sur la santé de certaines personnes;
• la présence de matières suscitant des réserves d'ordre éthique.

Procédure de suspension

Un pays de l’UE est autorisé à suspendre ou à restreindre provisoirement la commercialisation et l'utilisation sur son territoire d'un nouvel aliment ou ingrédient alimentaire s'il estime que son usage présente des risques pour la santé humaine ou pour l’environnement. Il en informe la Commission, qui prend les mesures conformément à la procédure envisagée pour l'autorisation de mise sur le marché.

Abrogation

Le règlement (UE) 2015/2283 abroge le règlement (CE) n^o 258/97 à partir du 1^er janvier 2018.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Elle s’applique à partir du 14 mai 1997.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page consacrée aux «Nouveaux aliments» sur le site Internet de la Commission européenne

ACTE

Règlement (CE) n^o 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (JO L 43 du 14.2.1997, p. 1-6).

Les modifications ultérieures du règlement (CE) n^o 258/97 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) n^o 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n^o 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n^o 1852/2001 de la Commission (JO L 327 du 11.12.2015, p. 1-22)

dernière modification 18.04.2016