Financement de la normalisation européenne

La normalisation européenne permet la libre circulation des produits industriels dans la Communauté européenne (CE) et un haut niveau de protection des consommateurs et des travailleurs. La présente décision met en place un cadre juridique qui donne un fondement plus explicite, plus complet et plus détaillé au financement de la normalisation européenne. Ce cadre permettra d'améliorer la qualité, la promotion et la visibilité des activités de normalisation au niveau européen.

ACTE

Décision n° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 2006, relative au financement de la normalisation européenne [Journal officiel L 315 du 15.11.2006].

SYNTHÈSE

La normalisation européenne est une activité volontaire réalisée par et pour les parties intéressées qui souhaitent établir des normes au niveau européen.

Le financement de la normalisation européenne vise des contrats de performance annuels entre la Communauté et les trois organismes européens de normalisation: le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI).

Objectif

La présente décision a pour objectif de fournir un cadre explicite, complet et détaillé au financement de la normalisation européenne. Cela permettra à la Communauté européenne de financer toutes les activités de normalisation nécessaires à la mise en œuvre de ses politiques et la législation communautaire.

Cadre juridique

Le soutien financier à la normalisation européenne est actuellement fondé sur plusieurs actes. Ces actes ne contiennent pas de dispositions suffisamment explicites et spécifiques sur les conditions de financement de la normalisation européenne. Il s'agit de:

la directive 98/34/CE qui prévoit une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques;
la décision 87/95/CEE sur la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications;
un ensemble de réglementations d'harmonisation technique, y compris les directives « Nouvelle approche ».

Modalités de financement

Selon la décision, le financement communautaire peut être octroyé:

aux trois organismes européens de normalisation reconnus par la directive 98/34/CE;
aux entités qui sont mentionnées dans un acte de base;
à d'autres entités pour la mise en œuvre de travaux préparatoires ou accessoires à la normalisation européenne.

Les crédits alloués sont autorisés annuellement par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Domaines de financement

La présente décision prévoit que la CE peut financer des activités de normalisation européenne dans le domaine de:

la production et de la révision des normes européennes;
travaux préparatoires ou accessoires à la normalisation européenne;
la vérification de la qualité et de la conformité des normes, ainsi que leur traduction;
la promotion et de la valorisation du système européen de normalisation.

Les crédits autorisés peuvent également couvrir les dépenses administratives afférentes aux actions de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation.

Références

Acte	Entrée en vigueur - Date d'expiration	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Décision n° 1673/2006/CE	5.12.2006	-	15.11.2006

ACTES LIÉS

NORMALISATION

Orientations générales pour la coopération entre le CEN, le CENELEC et l'ETSI et la Commission européenne et l'Association européenne de libre-échange du 28 mars 2003 [Journal officiel C 91 du 16.04.2003].

Conclusions du Conseil, du 1er mars 2002, sur la normalisation [Journal officiel C 66 du 15.03.2002].

Résolution du Conseil, du 28 octobre 1999, sur le rôle de la normalisation en Europe [Journal officiel C 141 du 19.05.2000].

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Règlement (CE, EURATOM) n°1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [Journal officiel L 248 du 16.09.2002].

Règlement (CE, EURATOM) n°2185/96 du Conseil, du 11 novembre 1996, relatif aux contrôles et vérifications sur place de la Commission aux fins de la constatation des fraudes et irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes [Journal officiel L 292 du 15.11.1996].

Règlement (CE, EURATOM) n°2988/95du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [Journal officiel L 312 du 23.12.1995].

See also