Cette directive établit les règles et prescriptions d’application de la procédure de réception type des tracteurs concernant leurs dispositifs de freinage dans l’objectif d’assurer la sécurité de la circulation routière ainsi que la sécurité du travail.

Directive 76/432/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

La directive s’applique aux tracteurs montés sur pneumatiques, ayant deux essieux et une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 40 km/h.

Les États membres de l'UE ne peuvent refuser la réception CE ni la réception de portée nationale d’un tracteur pour des motifs concernant ses dispositifs de freinage si ces derniers répondent aux prescriptions techniques figurant dans les annexes I à IV de la directive. Il en va de même pour l’immatriculation, la vente, la mise en circulation ou l’usage des tracteurs.

Des modifications nécessaires pour adapter les annexes au progrès technique ont été adoptées conformément à la procédure prévue par la directive 74/150/CEE, qui a par la suite été abrogée et remplacée par la directive 2003/37/CE.

Le règlement (UE) no167/2013 abroge la directive 76/432/CEE et la directive 2003/37/CE à compter du 1erjanvier 2016.

RÉFÉRENCES

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Directive 76/432/CEE	8.5.1976	1.1.1977	JO L 122 du 8.5.1976

Acte(s) modificatif(s)	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel de l’Union européenne
Directive 82/890/CEE	31.12.1982	21.6.1984	JO L 378 du 31.12.1982
Directive 96/63/CE	25.10.1996	1.10.1997	JO L 253 du 5.10.1996
Directive 97/54/CE	30.10.1997	22.9.1998	JO L 277 du 10.10.1997

Directives abrogées par le règlement (UE) no167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO L 60 du 2.3.2013)