Tracteurs et machines agricoles ou forestiers: Dispositifs de protection montés à l'arrière

L'Union européenne harmonise les exigences techniques relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'arrière des tracteurs à voie étroite, participant ainsi à la mise en oeuvre de la procédure de réception communautaire mise en place par la directive 74/150/CEE, aujourd'hui abrogée et remplacée par la directive 2003/37/CE.

Directive 86/298/CEE du Conseil relative aux dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roue, à voie étroite [Voir actes modificatifs].

La directive s'applique aux tracteurs présentant les caractéristiques suivantes:

Chaque État membre homologue tout type de dispositif de protection en cas de renversement, ainsi que sa fixation sur le tracteur, s'il est conforme aux prescriptions de construction et d'essai prévues dans les annexes de la présente directive. Une marque d'homologation CE lui est alors attribuée.

Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché d'un tracteur, ni refuser la réception CE ou de portée nationale, s'il satisfait aux exigences de la directive.

Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuellement des mesures qu'ils prennent en vue d'assurer la conformité des dispositifs de protection avec le type homologué. Ces mesures peuvent s'étendre jusqu'au retrait de l'homologation CE lorsqu'il s'agit d'une non-conformité grave et répétée.

La directive 86/298/CE est abrogée par le règlement (UE) n o167/2013 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

RÉFÉRENCES

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Directive 86/298/CEE	2.6.1986	2.6.1988	JO L 186 du 8.7.1986

Acte(s) modificatif(s)	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Directive 89/682/CEE	4.1.1990	3.1.1991	JO L 398 du 30.12.1989
Acte d'adhésion	1.1.1995	-	JO C 241 du 29.8.1994
Directive 2000/19/CE	4.5.2000	30.6.2001	JO L 94 du 14.4.2000
Acte d'adhésion	1.5.2004	1.5.2004	JO L 236 du 23.9.2003
Directive 2005/67/CE	8.11.2005	-	JO L 273 du 19.10.2005
Directive 2006/96/CE	1.1.2007	1.1.2007	JO L 363 du 20.12.2006
Directive 2010/22/UE	30.4.2010	30.4.2011	JO L 91 du 10.4.2010
Directive 2013/15/UE	1.7.2013	1.7.2013	JO L 158 du 10.6.2013

Les modifications et corrections successives à la directive 86/298/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.