Tracteurs et machines agricoles ou forestiers: Dispositifs de protection montés à l'arrière
L'Union européenne harmonise les exigences techniques relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'arrière des tracteurs à voie étroite, participant ainsi à la mise en oeuvre de la procédure de réception communautaire mise en place par la directive 74/150/CEE, aujourd'hui abrogée et remplacée par la directive 2003/37/CE.
ACTE
Directive 86/298/CEE du Conseil relative aux dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roue, à voie étroite [Voir actes modificatifs].
SYNTHÈSE
La directive s'applique aux tracteurs présentant les caractéristiques suivantes:
Chaque État membre homologue tout type de dispositif de protection en cas de renversement, ainsi que sa fixation sur le tracteur, s'il est conforme aux prescriptions de construction et d'essai prévues dans les annexes de la présente directive. Une marque d'homologation CE lui est alors attribuée.
Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché d'un tracteur, ni refuser la réception CE ou de portée nationale, s'il satisfait aux exigences de la directive.
Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuellement des mesures qu'ils prennent en vue d'assurer la conformité des dispositifs de protection avec le type homologué. Ces mesures peuvent s'étendre jusqu'au retrait de l'homologation CE lorsqu'il s'agit d'une non-conformité grave et répétée.
La directive sera modifiée pour tenir compte du progrès technique.
La directive 86/298/CE est abrogée par le règlement (UE) n o167/2013 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
RÉFÉRENCES
Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
Directive 86/298/CEE |
2.6.1986 |
2.6.1988 |
JO L 186 du 8.7.1986 |
Acte(s) modificatif(s) |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
Directive 89/682/CEE |
4.1.1990 |
3.1.1991 |
JO L 398 du 30.12.1989 |
Acte d'adhésion |
1.1.1995 |
- |
JO C 241 du 29.8.1994 |
Directive 2000/19/CE |
4.5.2000 |
30.6.2001 |
JO L 94 du 14.4.2000 |
1.5.2004 |
1.5.2004 |
JO L 236 du 23.9.2003 |
|
Directive 2005/67/CE |
8.11.2005 |
- |
JO L 273 du 19.10.2005 |
Directive 2006/96/CE |
1.1.2007 |
1.1.2007 |
JO L 363 du 20.12.2006 |
Directive 2010/22/UE |
30.4.2010 |
30.4.2011 |
JO L 91 du 10.4.2010 |
Directive 2013/15/UE |
1.7.2013 |
1.7.2013 |
JO L 158 du 10.6.2013 |
Les modifications et corrections successives à la directive 86/298/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Dernière modification le: 02.07.2014