Cabines des véhicules utilitaires (jusqu'en 2014)

La présente directive vise à améliorer la sécurité routière dans l’Union européenne afin de délivrer le certificat de réception CE.

ACTE

Directive 92/114/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, relative aux saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine des véhicules à moteur de catégorie N.

SYNTHÈSE

La présente directive s'applique aux saillies extérieures à l'avant de la paroi postérieure de la cabine des véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues. Elle concerne uniquement les surfaces extérieures et ne s'applique pas aux rétroviseurs extérieurs ni aux accessoires tels que les antennes de radio et les porte-bagages.

La demande de réception CE d'un type de véhicule est présentée par le constructeur du véhicule ou par son représentant.

Le constructeur ou son représentant doivent fournir différents documents, et notamment une description du type de véhicule.

La réception CE est accordée si le véhicule satisfait aux prescriptions relatives, notamment, aux motifs ornementaux, aux visières et aux encadrements de projecteurs.

Toute modification du type de véhicule ou de ses saillies extérieures doit être communiquée au service administratif qui a réceptionné le véhicule.

Les États membres ne peuvent refuser ou interdire, pour des raisons concernant les saillies extérieures à l'avant de la paroi postérieure de la cabine d'un véhicule, la réception CE ou nationale d'un type de véhicule, la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage d'un véhicule, si celui-ci satisfait aux exigences de la présente directive.

La présente directive est abrogée par le règlement (CE) n° 661/2009 à partir du 1er novembre 2014.

Dernière modification le: 17.11.2011