Instruments de pesage à fonctionnement non automatique

La présente directive concerne les instruments de pesage à fonctionnement non automatique. Elle repose sur les principes de la « nouvelle approche » en matière d'harmonisation technique et de normalisation. Conformément à cette nouvelle approche, la conception et la construction des instruments de pesage à fonctionnement non automatique sont soumises à des exigences essentielles en matière de sécurité.

ACTE

Directive 90/384/CEE du Conseil, du 20 juin 1990, concernant l'harmonisation des législations des États membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La présente directive s’applique aux instruments de pesage * à fonctionnement non automatique *.

Champ d’application

Les dispositions de la directive qui concernent les exigences essentielles, l’évaluation de la conformité et le marquage « CE » couvrent les instruments destinés à:

la détermination de la masse pour les transactions commerciales;
la détermination de la masse pour le calcul d'un péage, d'un tarif, d'une taxe, d'une prime, d'une amende, d'une rémunération, d'une indemnité ou d'une redevance de type similaire;
la détermination de la masse pour l'application d'une législation ou d'une réglementation, expertises judiciaires;
la détermination de la masse dans la pratique médicale en ce qui concerne le pesage de patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux;
la détermination de la masse dans la fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et détermination des masses lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques;
la détermination des prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection de produits préparés.

Les instruments de pesage à fonctionnement non automatique destinés à d’autres applications doivent porter la marque ou le nom du fabricant et la portée maximale.

Exigences essentielles

Les exigences auxquelles doivent satisfaire les instruments de pesage à fonctionnement non automatique concernent des prescriptions métrologiques, la conception et la construction des instruments.

Mise sur le marché

Les États membres n'entravent pas la mise sur le marché ni la mise en service d'instruments satisfaisant aux exigences essentielles définies dans la directive.

Les États membres sont tenus de veiller à ce que seuls des instruments satisfaisant aux prescriptions des directives puissent être mis sur le marché.

Les États membres doivent considérer que les instruments conformes aux normes nationales mettant en application les normes harmonisées satisfaisant aux exigences essentielles sont conformes à ces exigences.

Évaluation de conformité

Les instruments devant satisfaire aux exigences essentielles doivent être soumis soit à un examen « CE de type », suivi soit d'une déclaration « CE » de conformité de la production, soit à une vérification « CE » à l’unité. Les instruments qui n'utilisent pas de dispositif électronique et dont le dispositif mesureur de charge n'utilise pas de ressort pour équilibrer la charge ne doivent pas être soumis à un examen « CE ».

Normes harmonisées

Des normes européennes harmonisées sont élaborées sur la base des exigences essentielles par les organismes européens de normalisation. Il s'agit du Comité européen de normalisation (CEN) (EN) et du Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) (EN).

Marquage « CE »

Sur les instruments qui sont conformes aux prescriptions de la présente directive le marquage «CE » de conformité doit être apposé, ainsi que des inscriptions listés en annexe de la directive et une vignette portant la lettre M.

Les annexes de la présente directive contiennent :

les exigences métrologiques essentielles;
les exigences essentielles de conception et de construction;
les détails de l'examen CE de type;
la déclaration de conformité avec le type;
la vérification CE;
la vérification CE à l'unité;
la documentation technique relative à un projet;
les critères minimaux à appliquer lors de la désignation des organismes notifiés;
le marquage CE de conformité et d'autres inscriptions figurant sur les instruments.

La directive 90/384/CEE est abrogée par la directive 2009/23/CE.

Termes-clés de l'acte

Instrument de pesage : un instrument de mesure servant à déterminer la masse d'un corps en utilisant l'action de la pesanteur sur ce corps. Un instrument de pesage peut, en outre, servir à déterminer d'autres grandeurs, quantités, paramètres ou caractéristiques liés à la masse.
Instrument de pesage à fonctionnement non automatique : un instrument de pesage nécessitant l'intervention d'un opérateur au cours de la pesée.

Références

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Directive 90/384/CEE	01.01.1993	01.07.1992	JO L 189 du 20.07.1990

Acte(s) modificatif(s)	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Directive 93/68/CEE	01.01.1995	01.07.1994	JO L 220 du 30.08.1993

ACTES LIÉS

Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques [Journal officiel L 204 du 21.07.1998]. La présente directive prévoit deux procédures d’information, l'une dans le domaine des normes (spécifications techniques volontaires) et l'autre dans celui des réglementations techniques (spécifications techniques obligatoires) relatives aux produits industriels.

Organismes notifiés

La base de données NANDO-IS (EN) permet de trouver les organismes notifiés européens ainsi que des pays tiers qui sont chargés d'exécuter les procédures d'évaluation de la conformité visées dans les directives "Nouvelle approche".

Communications de la Commission rendant publiques les listes des titres et des références des normes harmonisées européennes conformes aux exigences essentielles de la directive 90/384/CEE: Journal officiel C 153 du 04.06.1994.

Liste des titres et références des standards harmonisées (EN)

See also