Exécution des décisions: la transparence du patrimoine des débiteurs

Même lorsqu’une décision de justice a été rendue, dans la pratique, il peut être difficile pour les créanciers de recouvrir des créances transfrontalières si aucune information n’est disponible sur la localisation du débiteur ou sur son patrimoine. C’est pourquoi la Commission européenne a adopté un livre vert lançant une consultation publique sur la manière d’améliorer le recouvrement des créances grâce à des mesures envisageables, comme des registres et des déclarations du débiteur.

ACTE

Livre vert du 6 mars 2008 sur l’exécution effective des décisions judiciaires dans l’Union européenne: la transparence du patrimoine des débiteurs [COM(2008) 128 final – Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Les paiements tardifs et les impayés portent préjudice aux entreprises comme aux consommateurs, particulièrement lorsqu'aucune information n’est disponible sur la localisation du débiteur ou sur son patrimoine. Il s’agit d’une question transfrontalière particulière dans le recouvrement des créances, susceptible de nuire au bon fonctionnement du marché intérieur. En lançant une consultation publique, la Commission européenne a décrit les problèmes de la situation actuelle et présenté d’éventuelles solutions dans le présent livre vert. Les parties intéressées peuvent faire parvenir leurs observations au plus tard le 30 septembre 2008.

Situation actuelle

La recherche de l’adresse d’un débiteur et d’informations sur sa situation financière est souvent le point de départ d’une procédure d’exécution. Au niveau national, la plupart des États membres utilisent principalement deux systèmes différents pour obtenir ces informations:

des systèmes de déclaration de la totalité du patrimoine du débiteur ou au moins d’une partie pour satisfaire la créance;
des systèmes de recherche qui fournissent des informations spécifiques (registres).

Dans le présent livre vert, la Commission européenne se concentre davantage sur une série de mesures, plutôt que sur une mesure européenne unique, pour permettre au créancier d’obtenir des informations fiables sur la localisation du débiteur et sur son patrimoine dans un délai raisonnable. Les mesures envisagées comprennent:

l’élaboration d'un manuel concernant les lois et pratiques nationales en matière d'exécution: actuellement, il existe très peu d'information sur les différents systèmes des 27 États membres de l'Union européenne. Ce manuel pourrait indiquer, pour chaque pays, toutes les sources d'information consultables sur le patrimoine des personnes: les coordonnées, les frais, etc.
l’augmentation des informations consignées dans les registres et l’amélioration de l'accès à ceux-ci: les principales sources d'informations sur les débiteurs sont les registres publics, notamment les registres du commerce et ceux de la population. Ceux-ci diffèrent cependant d’un État membre à l’autre. La Commission se demande s’il faut augmenter les informations consignées dans les registres du commerce et faciliter l’accès à ceux-ci et comment l’accès aux actuels registres de la population devrait être amélioré. En outre, il est possible de faciliter l’accès des autorités d’exécution aux registres fiscaux et de la sécurité sociale, tout en respectant les règles relatives à la protection des données et le secret en matière sociale et fiscale.
l’échange d’informations entre les autorités d’exécution: actuellement, les autorités d’exécution d’un État membre ne peuvent accéder directement aux registres (non publics) d'un autre État membre ayant ouvert lesdits registres à ses propres autorités d’exécution. En outre, il n'existe aucun instrument international concernant l'échange d'informations entre autorités d’exécution nationales. En l'absence de registres à l'échelle européenne, l'amélioration de la coopération entre les autorités d'exécution nationales et l’échange direct d'informations entre ces autorités peuvent constituer une solution.
les mesures concernant la déclaration du débiteur: dans plusieurs États membres, les autorités d’exécution sont habilitées à interroger directement le débiteur sur son patrimoine, tandis que dans d’autres, la déclaration du débiteur prend la forme d’un témoignage devant la juridiction d’exécution. Dans certains États membres, le débiteur doit remplir un formulaire imposé; dans d’autres, il n’existe pas de déclaration du débiteur. La Commission européenne envisage d’instituer une déclaration de patrimoine européenne, qui obligerait les débiteurs à révéler l’intégralité de leur patrimoine dans l’espace judiciaire européen. Ainsi, la transparence du patrimoine des débiteurs ne serait pas limitée par la territorialité des procédures d'exécution.

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