Programme spécifique «Justice civile» (2007-2013)

Le présent programme «Justice civile» promeut la coopération judiciaire par le biais de formations de praticiens du droit, le renforcement des réseaux et l'échange et la diffusion d'informations. Faisant partie du programme général «Droits fondamentaux et justice», le présent programme contribue à la création d'un espace européen de justice en matière civile fondé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles.

ACTE

Décision 1149/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 septembre 2007 établissant, pour la période 2007-2013, le programme spécifique «Justice civile» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice».

SYNTHÈSE

Le programme «Justice civile» vise à maintenir et à approfondir un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne (UE). Il couvre la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 et ne s'applique pas au Danemark.

Le présent programme poursuit les quatre objectifs généraux suivants:

• promouvoir la coopération judiciaire civile pour créer un espace européen fondé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles;
• éliminer les entraves au bon fonctionnement des procédures civiles entre États membres;
• faciliter l'accès à la justice pour les individus et les entreprises;
• renforcer les contacts, les échanges de données et le travail en réseau entre les autorités judiciaires et administratives ainsi que les professions juridiques afin d'améliorer la compréhension mutuelle.

Encourager la coopération judiciaire civile

La présente décision encourage la coopération judiciaire civile pour garantir une bonne administration de la justice en évitant les conflits de compétences, favoriser la reconnaissance des décisions en matière commerciale et civile, assurer la sécurité juridique, améliorer l'accès à la justice, éliminer les obstacles au règlement des litiges transfrontaliers et contribuer à rendre les législations nationales plus compatibles.

Le programme vise également à:

• améliorer la connaissance mutuelle du droit et des systèmes judiciaires nationaux;
• promouvoir la formation en droit communautaire des acteurs du secteur judiciaire;
• encourager les réseaux, la coopération et l'échange de données et d'expériences;
• veiller à la bonne application et à l'évaluation des actions de l'UE;
• informer au mieux sur les divers systèmes juridiques et l'accès à la justice;
• renforcer la confiance mutuelle en respectant l'indépendance du pouvoir judiciaire;
• faciliter le travail du Réseau judiciaire européen civil et commercial.

Atteindre les objectifs par des actions concrètes

La Communauté soutient les actions initiées par la Commission, les projets transnationaux présentés par des ONG, des organisations internationales ou des États en collaboration (au moins deux États membres ou un État membre et un pays en voie d'adhésion ou candidat), les activités des organisations non gouvernementales ou d'autres entités poursuivant des objectifs d'intérêt général européen, ainsi que les dépenses du Réseau européen des Conseils supérieurs de la Justice (RECJ) et du Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'UE engagées au service d'un objectif d'intérêt général européen.

Le programme «Justice civile» s'adresse entre autres aux autorités nationales, aux citoyens de l'UE et aux praticiens du droit. Les actions sont ouvertes aux pays candidats ou en voie d'adhésion ainsi qu'aux Balkans occidentaux participant au processus de stabilisation et d'association (conformément aux conditions prévues dans les accords d'association ou leurs protocoles additionnels relatifs à la participation à des programmes communautaires, conclus ou à conclure avec ces pays). Elles peuvent aussi associer des praticiens du droit du Danemark ainsi que des pays candidats ou des pays tiers ne participant pas au programme.

Le présent programme est également ouvert aux organismes publics et privés, y compris les professionnels, les universités, les centres de recherche et de formation juridiques et judiciaires, les praticiens du droit, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales (ONG).

Les critères d'évaluation et d'octroi des subventions sont les suivants: conformité de l'action proposée avec le programme de travail annuel de la Commission, qualité de l'action proposée (conception, organisation et résultats attendus), montant du financement communautaire demandé et lien entre les résultats escomptés, les objectifs et les actions soutenues.

Financement et protection des intérêts financiers de la Communauté

La Communauté dispose de 109 300 000 euros pour mettre en œuvre le présent programme (sur la période 2007-2013). Le financement peut soit revêtir la forme de subventions de fonctionnement ou d'actions allouées à la suite d'appels de propositions, soit être effectué sous forme de marchés publics prévus pour des mesures d'accompagnement (acquisition de biens et de services).

La Commission applique des mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute activité illégale. Elle contrôle, récupère les sommes indûment versées et sanctionne les cas d'irrégularités. Si les actions financées ne respectent pas les délais, elle peut supprimer le reste de l'aide, exiger le remboursement des sommes payées et majorer les retards de paiements.

Rôle de la Commission: évaluation et suivi

La Commission adopte un programme de travail annuel précisant les objectifs, les priorités thématiques et les mesures d'accompagnement. Elle est assistée, en fonction des cas, par un comité de gestion ou un comité consultatif.

La Commission contrôle et évalue le programme et présente ensuite au Parlement européen et au Conseil un bilan annuel de la mise en œuvre du programme, un rapport d'évaluation intermédiaire (au plus tard le 31 mars 2011), une communication sur la poursuite du programme (au plus tard le 30 août 2012) et un rapport d'évaluation du programme terminé (au plus tard le 31 décembre 2014).

La Commission veille également à ce que le bénéficiaire de l'aide présente des rapports techniques et financiers sur l'état d'avancement des travaux, un rapport final et les justificatifs de dépenses. Elle doit, en outre, mettre les rapports à disposition des États membres, s'assurer que l'agenda des paiements et les modalités d'octroi de l'aide sont adaptés, exercer un suivi, publier annuellement la liste des actions financées et veiller à ce que la Cour des comptes procède à des audits.

Complémentarité avec d'autres programmes

Des synergies et une complémentarité sont recherchées avec les programmes suivants:

• «Justice pénale»;
• «Sécurité et protection des libertés»;
• «Solidarité et gestion des flux migratoires»;
• Statistique communautaire.

Dernière modification le: 12.02.2008