Droits fondamentaux et citoyenneté (2007-2013)

La présente décision établit le programme «Droits fondamentaux et citoyenneté» pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. S'inscrivant dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», ilvise à promouvoir le développement d'une société européenne fondée sur le respect des droits fondamentaux, à renforcer la société civile et à encourager un dialogue ouvert et transparent, à combattre le racisme et la xénophobie et à améliorer la compréhension mutuelle entre les autorités judiciaires et administratives et les professions juridiques.

ACTE

Décision 2007/252/CE du Conseil, du 19 avril 2007, établissant pour la période 2007-2013, le programme spécifique «Droits fondamentaux et citoyenneté» qui s'inscrit dans le programme général «Droits fondamentaux et justice».

SYNTHÈSE

Cette décision établit le programme «Droits fondamentaux et citoyenneté», qui vise à promouvoir le développement d'une société européenne fondée sur le respect des droits fondamentaux. À cette fin, le programme prévoit des actions menées par la Commission européenne, les pays de l'Union européenne (UE) et des organisations non gouvernementales.

Une société européenne fondée sur le respect des droits fondamentaux

Le programme soutient le développement d'une société européenne fondée sur le respect des droits fondamentaux reconnus à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, y compris les droits résultants de la citoyenneté de l'Union. À cette fin, le programme vise à:

• renforcer la société civile et encourager un dialogue ouvert, transparent et régulier sur les droits fondamentaux;
• combattre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme;
• favoriser une meilleure compréhension entre les religions et entre les cultures;
• favoriser une tolérance accrue dans toute l'UE;
• renforcer les contacts, l'échange des informations et les réseaux entre les autorités judiciaires et administratives et les professions juridiques;
• encourager les actions de formation judiciaire afin d'améliorer la compréhension mutuelle entre les autorités et les professions précitées.

De plus, les objectifs particuliers du programme sont les suivants:

• promouvoir les droits fondamentaux et informer tous les citoyens sur leurs droits, y compris ceux résultant de la citoyenneté de l'UE;
• encourager les citoyens de l'UE à participer activement à la vie démocratique de cette dernière;
• examiner le respect des droits fondamentaux dans l'UE et dans ses pays lors de la mise en œuvre du droit de l'Union;
• soutenir les organisations non gouvernementales et d'autres organismes de la société civile pour qu'ils puissent promouvoir activement les droits fondamentaux, l'État de droit et la démocratie;
• créer les structures pertinentes afin de favoriser un dialogue interconfessionnel et multiculturel au niveau de l'UE.

Actions concrètes pour atteindre les objectifs du programme

Le programme prévoit des actions menées aussi bien par la Commission, les autorités des pays de l'UE et les organisations non gouvernementales. De plus, il prévoit des subventions octroyées à la suite d'appels à propositions.

Les types d'actions englobent:

• les actions spécifiques menées par la Commission (études et travaux de recherche, sondages et enquêtes, séminaires et réunions d'experts, organisation de campagnes et de manifestations publiques, création et gestion de sites Internet, élaboration et diffusion de supports d'information, etc.);
• les projets transnationaux d'intérêt européen présentés par une autorité ou un organisme d'un pays de l'UE, une organisation internationale ou non gouvernementale. Au moins deux pays de l'UE ou au moins un pays de l'UE et un pays candidat ou en voie d'adhésion doivent participer à ces projets;
• le soutien aux organisations non gouvernementales ou d'autres entités poursuivant des objectifs d'intérêt général européen visés par le programme;
• les subventions de fonctionnement en vue de cofinancer des dépenses liées au programme de travail permanent de la Conférence des cours constitutionnelles européennes et de l'Association des conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne. Ces dernières assurent la gestion de certaines bases de données réunissant les décisions nationales relatives à la mise en œuvre du droit de l'Union. Les dépenses doivent être engagées au service d'un objectif d'intérêt général européen.

Un programme pour les citoyens

Le programme s'adresse aux ressortissants de l'UE et à de nationaux de pays extérieurs à l'UE qui résident légalement sur le territoire de l'Union. De plus, il s'adresse aux citoyens des pays participants (les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et les pays des Balkans occidentaux participant au processus de stabilisation et d'association). D'autres groupes cibles sont les organisations de la société civile et d'autres groupes qui défendent les objectifs du programme.

Pourvu qu'elles soient établies dans l'UE ou dans un des pays extérieurs à l'UE participant au programme, l'accès au programme est ouvert aux entités suivantes:

• les institutions et les organismes publics ou privés;
• les universités;
• les instituts de recherche;
• les organisations non gouvernementales;
• les instances nationales, régionales ou locales;
• les organisations internationales;
• les autres organisations à but non lucratif.

Le programme permet des activités conjointes menées avec des organisations internationales compétentes dans le domaine des droits fondamentaux, comme le Conseil de l'Europe.

Suivi et mise en œuvre du programme

La Commission publie chaque année la liste des actions financées au titre du présent programme. Les ressources budgétaires disponibles sont inscrites aux crédits annuels du budget général de l'UE. Les crédits annuels disponibles sont autorisés par l'autorité budgétaire (le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne) dans les limites du cadre financier.

La Commission veille à ce que le bénéficiaire présente des rapports techniques et financiers sur l'état d'avancement des travaux pour toute action financée par le programme, ainsi qu'un rapport final dans les trois mois suivant la fin de l'action. De plus, la Commission veille à ce que les intérêts financiers de l'UE soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale.

La Commission présente un bilan annuel de la mise en œuvre du programme, un rapport intermédiaire d'évaluation des résultats obtenus (au plus tard le 31 mars 2011), une communication sur la poursuite du programme (au plus tard le 30 août 2012) et un rapport d'évaluation après échéance du programme (au plus tard le 31 décembre 2014).

Complémentarité avec d'autres programmes de l'UE

Le présent programme recherche une complémentarité et établit des synergies avec d'autres programmes de l'UE, notamment les programmes-cadres «Sécurité et protection des libertés» et «Solidarité et gestion des flux migratoires», ainsi qu'avec le programme Progress.

See also

• Site web de la direction générale de la justice sur les possibilités de financement pour la période 2007-2013
• Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne

Dernière modification le: 05.04.2011