Appliquer la procédure de co-décision aux obligations alimentaires

Pour des parents élevant leur enfant seul, recourir aux créances alimentaires peut être essentiel pour assurer les dépenses de la vie courante. La Commission européenne invite le Conseil à prendre une décision afin d'appliquer la procédure de co-décision aux mesures prises en matière d'obligations alimentaires. Elle considère que les créances alimentaires sont certes d'une nature particulière, mais restent avant tout une créance pécuniaire, une somme d'argent à recouvrir.

ACTE

Communication de la Commission, du 15 décembre 2005, invitant le Conseil à rendre l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne applicable aux mesures prises en vertu de l'article 65 du traité en matière d'obligations alimentaires [COM(2005) 648 final].

SYNTHÈSE

La Commission européenne invite le Conseil de l'Union européenne à prendre une décision qui permettrait d'appliquer la procédure de co-décision de l'article 251 du traité instituant les Communautés européennes (traité CE) aux mesures concernant les obligations alimentaires, soumises à l'unanimité du Conseil.

Rendre l'article 251 applicable aux obligations alimentaires

Sur la base juridique de l'article 67, paragraphe 2, second tiret du traité CE, le Conseil peut décider à l'unanimité après consultation du Parlement européen de rendre la procédure de co-décision de l'article 251 applicable à tous les domaines couverts par le titre IV du traité, où à certains d'entre eux.

Recouvrir les créances alimentaires: une créance pécuniaire, avant tout

Malgré des liens étroits entre les aliments et les relations familiales, la Commission européenne estime que le recouvrement d'une créance alimentaire n'affecte pas directement le cœur de ces relations familiales, à la différence d'une décision sur le droit de visite ou de garde. Cette dernière affecte directement la relation personnelle entre enfants et parents et touche l'équilibre de la relation familiale, fortement marqué par les traditions juridiques et culturelles divergentes des États membres. Par contre, la créance alimentaire est certes d'une nature particulière, mais elle reste une créance, une somme d'argent à recouvrer. Les outils de recouvrement applicables sont les mêmes que pour toute autre décision d'ordre pécuniaire, à titre d'exemple des saisies sur salaire.

De plus, le recours à la procédure de co-décision au lieu de l'unanimité permettrait d'établir, pour des règles spécifiquement consacrées aux obligations alimentaires, la même procédure législative, avec notamment les mêmes prérogatives du Parlement européen, que celle applicable à des actes comme le règlement TEE qui ont établi un régime commun s'étendant au recouvrement des obligations alimentaires comme à celui de n'importe quelle autre créance.

Compte tenu des considérations précédentes, la Commission invite donc le Conseil à rendre applicable la procédure de co-décision aux obligations alimentaires à partir du 1er juin 2006. L'article 251 s'applique aux avis du Parlement européen reçus par le Conseil avant la date précédente sur des propositions relatives à des mesures pour lesquelles le Conseil statue selon la procédure de co-décision.

Arrêter des mesures communautaires en matière civile

Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam le 1er mai 1999, la Communauté européenne peut adopter des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire en matière civile qui ont une incidence transfrontière. Le Conseil:

• statue sur des propositions de la Commission;
• statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen, prend une décision en vue de rendre la procédure visée à l'article 251 applicable à tous les domaines couverts par le présent titre ou à certains d'entre eux et d'adapter les dispositions relatives aux compétences de la Cour de justice.

Le Danemark ne participe pas à l'adoption de la décision. Le Royaume Uni et l'Irlande ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application de la décision.

L'article 67, paragraphe 5, second tiret du traité CE dans la version de Nice, en vigueur depuis le 1er février 2003, stipule que les mesures visées par l'article 65 du traité sont arrêtées par la procédure de co-décision, à l'exclusion des aspects touchant le droit de la famille.

Selon le paragraphe 2, second tiret de cet article, le Conseil peut décider à l'unanimité après consultation du Parlement européen de rendre la procédure de co-décision de l'article 251 applicable à tous les domaines couverts par le titre IV du traité, où à certains d'entre eux.

La coopération judiciaire civile obéit donc à deux régimes distincts depuis l'entrée en vigueur du traité de Nice : la co-décision en tant que procédure de droit commun, et le régime dérogatoire réservé aux mesures touchant des aspects du droit de la famille, où le Conseil adopte les décisions à l'unanimité après avis consultatif du Parlement européen.

Dernière modification le: 13.10.2006