Conflits de lois en matière de régime matrimonial (Livre vert)

Un couple franco-estonien qui vit en Espagne se sépare et des questions se posent sur leurs biens immobiliers situés en Allemagne? En vue de remédier aux conflits de lois en matière de régime matrimonial au niveau communautaire, notamment en ce qui concerne la compétence des tribunaux et la reconnaissance mutuelle des décisions des différents États membres, la Commission européenne lance le présent livre vert. Ce document de réflexion vise les mariages «traditionnels» ainsi que d'autres formes d'union, en dehors de tout lien matrimonial, prenant en compte la nouvelle réalité sociale dans les États membres.

ACTE

Livre vert de la Commission du 17 juillet 2006 sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, traitant notamment de la question de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle [COM(2006) 400 - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Par le présent livre vert, la Commission européenne avait lancé une consultation sur les difficultés auxquelles des couples mariés ou non mariés sont confrontés à l'échelle européenne. Le livre vert aborde les questions relatives à la détermination du droit applicable aux effets patrimoniaux et les voies pour faciliter la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires. La consultation s'est clôturée le 30 novembre 2006.

Régler les conflits de lois: la loi applicable aux régimes matrimoniaux

Sur le plan communautaire, il n'existe que des règles éparses, qui sont soit non applicables, soit incomplètes afin de répondre aux difficultés pratiques et juridiques lors du partage et/ou de la gestion du patrimoine des couples. À défaut d'une règle communautaire, le droit national des États membres s'applique aux régimes matrimoniaux (pour les cas impliquant des liens nationaux: un couple allemand marié en Allemagne et y vivant) ou le droit international privé (pour les cas impliquant des liens avec l'étranger: le couple précité dispose de biens immobiliers en France et aux États-Unis).

La Commission européenne voudrait instaurer des règles de caractère universel qui conduisent indifféremment à l'application de la loi d'un État membre ou à celle d'un État tiers. Ceci inclut la détermination des critères de rattachement, la question du choix par les époux de leur régime matrimonial et les règles de compétence.

Déterminer les critères de rattachement. D'abord, des critères de rattachement sont à identifier pour déterminer la loi applicable. La Commission enquête sur la nature des critères de rattachement et leur ordre de priorité, ainsi que sur l'utilisation de critères différents pour des aspects différents («dépeçage»). Elle souligne qu'une solution est nécessaire lorsque le ou les facteurs de rattachement retenus par la règle de conflit (par exemple la résidence) se sont modifiés ou déplacés dans le temps.
Le choix du régime matrimonial par les époux. Le droit national de la plupart des États membres reconnaît le choix par les époux de la loi applicable en matière de régimes matrimoniaux. La Commission voudrait savoir s'il faut soutenir ce choix dans un futur instrument communautaire, et dans l'affirmative, quels critères de rattachement doivent être pris en considération pour permettre le choix du régime matrimonial.
Régler la compétence judiciaire. Les États membres ont adopté des critères très divers pour déterminer la compétence judiciaire internationale en matière de régimes matrimoniaux. Au niveau communautaire, le règlement (CE) n°2201/2003 relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale est à respecter. La Commission s'interroge si le juge compétent selon ce règlement doit l'être également pour statuer sur la liquidation du régime matrimonial en cas de divorce, séparation ou succession. À défaut, quelles autres solutions sont envisageables? En outre, compte tenu de l'importance des fonctions exercées par les autorités non judiciaires telles que les notaires ou avocats, la Commission souhaite régler la question de leur compétence en la matière et faciliter la reconnaissance des actes établis par celles-ci. Enfin, la Commission considère que des règles uniformes sur la loi applicable et la compétence augmenteront la confiance mutuelle entre les États membres, ce qui pourrait rendre possible la suppression des mesures intermédiaires pour la reconnaissance et l'exécution des jugements.

Selon la Commission, il faudra augmenter la publicité des régimes matrimoniaux dans l'Union européenne afin de garantir la sécurité juridique pour toutes les parties concernées, notamment les créanciers.

Tenir compte de la réalité sociale: les autres formes d'union

Le nombre de couples non mariés, sous forme de partenariats enregistrés ou d'

unions de fait, ne cesse d'augmenter, ce qui se traduit par une augmentation corrélative des situations juridiques.

Les partenariats enregistrés. La Commission s'interroge sur la nécessité de règles de conflit de lois spécifiques pour les effets patrimoniaux issus des partenariats enregistrés : faudra-t-il retenir comme loi applicable la loi du lieu de l'enregistrement du partenariat, ou bien d'autres lois? Est-ce que la loi désignée s'appliquera à tout le domaine, ou est-ce que d'autres critères tels que la loi du lieu de situation des biens sont à prendre en considération? La Commission pose la question de la compétence des autorités judiciaires en la matière, mais aussi de la reconnaissance et de l'exécution des décisions sur les partenariats enregistrés.

Les unions de fait. Comme pour les partenariats enregistrés, la Commission étudie des règles de conflit spécifiques pour les unions de fait, c'est-à-dire des unions libres ou cohabitations non formalisées, et s'interroge sur la nécessité de prévoir au moins des règles particulières pour les effets de la séparation de ces unions envers les tiers. Enfin, la Commission aborde les règles de compétence et de reconnaissance spécifiques pour les rapports patrimoniaux issus des unions de fait.

La consultation relative au présent livre vert s'est clôturée le 30 novembre 2006. Les réponses reçues par les gouvernements et parlements nationaux des autorités régionales et locales et d'autres entités telles que des associations des professions juridiques ou des universités peuvent être consultées sur le site Internet de la Commission européenne, direction générale (DG) de la justice, de la liberté et de la sécurité (EN), ainsi qu'un sommaire des réponses (EN) (pdf).

Contexte

L'adoption d'un instrument européen en matière de régimes matrimoniaux figure parmi les priorités du plan d'action de Vienne de 1998. Le présent livre vert s'inscrit dans les objectifs du programme de La Haye adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004.

See also