Règlement intérieur du Conseil de l’Union européenne

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2009/937/UE portant adoption du règlement intérieur du Conseil

QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR?

• Le règlement intérieur établit les dispositions gouvernant les travaux du Conseil de l’Union européenne (le Conseil).
• Le pouvoir d’adopter son règlement intérieur est conféré au Conseil par l’article 240, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
• L’annexe III est modifiée chaque année, la dernière fois en décembre 2022, afin de refléter les changements dans la population des États membres de l’Union européenne (UE) et la population de chaque État membre pour la mise en œuvre de la procédure de vote à la majorité qualifiée au Conseil.
• Le règlement intérieur a également été modifié plus substantiellement à deux reprises — en 2014 (décision 2014/692/UE, Euratom), en ce qui concerne les votes à la majorité qualifiée, et en 2022 (décision (UE) 2022/1242), en ce qui concerne la règle de vote pour les décisions du Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres (Coreper) de recourir à la procédure écrite ordinaire.

POINTS CLÉS

Le Conseil est l’institution de l’UE où se réunissent les représentants des États membres. Chaque État membre est représenté par un représentant au niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de son pays. Le Conseil exerce des fonctions législatives avec le Parlement européen. Il adopte des actes législatifs, suivant la procédure législative ordinaire ou la procédure législative spéciale. Le Conseil exerce des fonctions budgétaires conjointement avec le Parlement. Enfin, le Conseil assume des fonctions de définition des politiques et de coordination.

Formations du Conseil

• Le Conseil siège en 10 formations différentes selon le sujet traité.
• Le mandat de chaque formation n’est pas déterminé par les traités et résulte de la pratique, excepté en ce qui concerne deux formations (le Conseil des affaires générales et le Conseil des affaires étrangères).
  • Le Conseil des affaires générales assure la cohérence des travaux des différentes formations du Conseil. Il prépare les réunions du Conseil européen. Il est responsable de la coordination générale des politiques, des questions institutionnelles et administratives, des dossiers horizontaux affectant plusieurs politiques de l’UE.
  • Le Conseil des affaires étrangères est responsable de la conduite de l’ensemble de l’action extérieure de l’UE, à savoir la politique étrangère et de sécurité commune, la politique de sécurité et de défense commune, la politique commerciale commune, ainsi que la coopération au développement et l’aide humanitaire.

La présidence du Conseil

• La présidence du Conseil, à l’exception de la formation des affaires étrangères, est assurée par des groupes prédéterminés de trois États membres pour une période de 18 mois. Chaque membre du groupe assure à tour de rôle, pour 6 mois, la présidence de toutes les formations du Conseil, à l’exception de la formation des affaires étrangères. Le groupe de trois États membres élabore un projet de programme des activités du Conseil pour une période de 18 mois, approuvé par le Conseil des affaires générales après la tenue d’un débat public à ce sujet.
• Le Conseil des affaires étrangères est doté d’un président permanent: le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Il est possible que le haut représentant soit remplacé par le membre de cette formation représentant l’État membre qui exerce la présidence du Conseil. Cela est généralement le cas lorsque le Conseil est convoqué pour traiter de questions de politique commerciale commune.
• La présidence a un rôle moteur dans le déroulement des travaux du Conseil.

Coreper, comités et groupes de travail

• Le Conseil s’appuie sur le Coreper et sur plus de 150 groupes de travail et comités spécialisés qui sont les instances préparatoires du Conseil.
• Le Coreper est responsable de la préparation des travaux de toutes les sessions du Conseil et de l’exécution des mandats qui lui sont confiés par celui-ci. Le Coreper 2 se compose de représentants permanents, tandis que le Coreper 1 réunit des représentants permanents adjoints.
• Le Coreper:
  • veille à la cohérence des politiques et actions de l’UE et au respect des principes de légalité, de subsidiarité, de proportionnalité, ainsi que des règles fixant les attributions des institutions, organes et organismes de l’Union, et les règles de procédure, de transparence et de qualité rédactionnelle;
  • examine à l’avance tous les points inscrits à l’ordre du jour d’une session du Conseil et est responsable de la préparation de chaque dossier pour le Conseil;
  • s’efforce de parvenir à un accord pour chaque dossier à son niveau, qui est ensuite soumis au Conseil;
  • peut instituer des comités ou des groupes de travail pour mener à terme des tâches de préparation ou d’études;
  • peut adopter un certain nombre de décisions de procédure, comme la décision de tenir une session du Conseil dans un autre lieu que Bruxelles ou Luxembourg, ou encore la décision de recourir à la procédure écrite, etc.

Fonctionnement du Conseil

• Le siège du Conseil est à Bruxelles, mais le Conseil se réunit à Luxembourg pendant les mois d’avril, de juin et d’octobre.
• Le Conseil se réunit en sessions sur convocation de son président, à l’initiative de celui-ci, d’un de ses membres ou de la Commission européenne. Le président établit l’ordre du jour provisoire de chaque session du Conseil.
• Le quorum doit être vérifié avant de passer au vote. Il est atteint si la majorité des membres du Conseil est physiquement présente. Le Conseil procède au vote sur l’initiative de son président. En outre, le président ouvre une procédure de vote à l’initiative d’un membre du Conseil ou de la Commission, pour autant que la majorité des membres qui composent le Conseil se prononce en ce sens.

Vote à la majorité qualifiée

Le 1^er novembre 2014, une nouvelle procédure de majorité qualifiée, la règle de double majorité, a été introduite.

• Lorsque le Conseil vote une proposition de la Commission ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, une majorité qualifiée est obtenue à deux conditions:
  • 55 % des membres du Conseil expriment un vote favorable, c’est-à-dire 15 sur 27 (depuis la sortie du Royaume-Uni de l’UE);
  • la proposition est soutenue par les membres du Conseil représentant au moins 65 % de la population de l’UE.
• Lorsque le Conseil ne statue pas sur une proposition de la Commission ou du haut représentant, une décision est adoptée:
  • si 72 % des membres du Conseil expriment un vote favorable; et
  • s’ils représentent au moins 65 % de la population de l’UE.

Votes écrits (procédure écrite ordinaire)

• Les actes du Conseil portant sur une question urgente peuvent être adoptés par un vote écrit lorsque le Conseil décide à l’unanimité de recourir à cette procédure ou lorsque le Coreper décide de recourir à cette procédure conformément à la règle de vote applicable pour l’adoption des actes du Conseil concernés.
• Dans des circonstances particulières, le président peut également proposer le recours à cette procédure; dans ce cas, les votes écrits peuvent être utilisés lorsque tous les membres du Conseil sont d’accord avec cette procédure.

Transparence et publication des actes du Conseil

• Les délibérations et les votes sur des actes législatifs sont ouverts au public.
• La première délibération du Conseil sur les nouvelles propositions non législatives importantes contenant des règles juridiquement contraignantes dans les États membres ou pour ceux-ci est ouverte au public.
• Sur décision du Conseil ou du Coreper, le Conseil tient des débats publics sur des questions importantes touchant aux intérêts de l’UE et de ses citoyens. Le Conseil tient également un certain nombre de débats d’orientation en public.
• Les actes législatifs sont publiés au Journal officiel, tout comme les règlements et les directives qui s’adressent à l’ensemble des États membres, les décisions qui ne précisent pas à qui elles s’adressent, et les accords internationaux conclus par l’UE. L’article 17 du règlement intérieur précise les autres actes à publier au Journal officiel, y compris lorsque le Conseil ou le Coreper en décide ainsi.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT INTÉRIEUR S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1^er décembre 2009.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Que fait le Conseil de l’UE? (Conseil de l’Union européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision 2009/937/UE du Conseil du 1^er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35-61).

Les modifications successives de la décision 2009/937/UE ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 01.01.2023