Vers une politique commune d'immigration

La présente communication vise à relancer la politique d'immigration de l'Union européenne (UE). L'idée est de prendre un engagement renouvelé concernant son élaboration. Il s'agit, sur la base des travaux entrepris, en particulier en matière d'immigration légale, d'intégration, de lutte contre l'immigration clandestine et de partenariat avec les pays tiers, de faire en sorte, dans le respect des compétences actuelles de l'UE fixées par les traités, de mener une politique cohérente avec ses autres politiques. Enfin, le but est d'améliorer la solidarité entre les États et d'œuvrer de manière à ce que la politique de l'UE et les politiques nationales en matière d'immigration soient complémentaires.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 5 décembre 2007 intitulée «Vers une politique commune en matière d'immigration» [COM(2007) 780 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La Commission observe une série d'avancées concernant la politique commune en matière d'immigration, comme:

• les réalisations dans le cadre de l'espace Schengen;
• l'action de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex);
• la mise en place d'une politique d'immigration dotée d'un volet extérieur;
• le développement de fonds financiers, comme celui destiné aux frontières extérieures ou celui dédié à l'intégration.

Cependant, la Commission constate des insuffisances comme l'absence de suivi des ordres nationaux d'éloignement ou des approches contradictoires en matière de recrutement, par les États membres, de travailleurs ressortissants de pays tiers. C'est pourquoi, elle estime qu'il est nécessaire d'aller plus loin en ayant une vision véritablement commune des questions migratoires. À cet égard, elle observe, par exemple, que la politique européenne d'immigration légale décrite dans les conclusions de Tampere reste très parcellaire.

Dès lors, la Commission suggère de bâtir un nouvel engagement qui permette d'aboutir à cette politique commune dans laquelle les actions aux niveaux national et européen se complètent. Concrètement, les besoins nationaux spécifiques seraient pris en compte par la politique européenne. Inversement, les politiques nationales agiraient dans un cadre véritablement européen et en conformité avec les objectifs fixés en commun.

La Commission suggère de prendre ce nouvel engagement, dans le respect des compétences existantes des traités. Un tel engagement serait pris sur la base d'une évaluation de la situation des immigrants au sein de chaque État membre. Il déterminerait un plan destiné à obtenir une vision commune concernant la forme d'immigration nécessaire pour l'Europe, y compris les mesures d'intégration adéquates. Afin de faire face à l'immigration clandestine, le plan contiendrait un ensemble de mesures qui cibleraient les nouveaux immigrants clandestins sur le territoire de l'UE et ceux qui s'y trouvent déjà.

En outre, ce plan contribuerait à une meilleure coordination des États membres concernant les décisions importantes, telles que les mesures de régularisation.

L'engagement renouvelé renforcerait aussi la cohérence des politiques de sorte que l'ensemble d'entre elles, qu'elles soient nationales ou européennes, horizontales ou sectorielles, agissent de manière complémentaire dans un but commun. Pour ce faire, cet engagement:

• conduirait les États membres et les institutions européennes à œuvrer ensemble et en toute transparence;
• définirait des principes et des règles communes relatives à la cohérence et la solidarité;
• s'insérerait dans les stratégies et les politiques existantes de l'UE (politiques anti-discrimination, stratégie pour l'emploi, méthode ouverte de coordination concernant l'inclusion sociale, la protection sociale et la santé);
• établirait des indicateurs quantifiables afin de permettre l'évaluation de l'action entreprise;
• renforcerait la coopération entre les administrations nationales.

La Commission suggère de présenter des propositions pour permettre à l'engagement renouvelé de devenir réalité. Elle entend mettre en œuvre ce dernier au plus tard à la fin du premier semestre de 2008, un accord de principe sur l'idée même de cet engagement ayant obtenu entre-temps l'approbation du Conseil européen lors de sa réunion du 14 décembre 2007.

Contexte

La présente communication fait suite aux conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 et de Hampton Court du 27 octobre 2005. Au cours de ces rencontres, les chefs d'État ou de gouvernement ont fait des questions migratoires une priorité. En complément, le Conseil européen a adopté les 15 et 16 décembre 2005 une approche globale. Cette approche, validée par le Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006, est équilibrée, globale et cohérente, et comprend, selon les termes mêmes des conclusions du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005, des politiques destinées à lutter contre l'immigration illégale, permettant, en coopération avec les pays tiers, de tirer parti des avantages de l'immigration légale.

Dernière modification le: 08.01.2008