Fonds pour les frontières extérieures (2007-2013)

Dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», la présente décision institue le Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013, doté d’une enveloppe de 1820 millions d’euros.

ACTE

Décision 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires».

SYNTHÈSE

La présente décision détermine les objectifs du Fonds pour les frontières extérieures (ci-après dénommé «Fonds»), les règles relatives à sa gestion, son enveloppe financière et les critères de répartition de celle-ci.

Objectifs du Fonds

Le Fonds poursuit quatre objectifs:

• une organisation administrative efficace, portant notamment sur des systèmes d’échange d’informations, de collecte de statistiques, de coordination entre les garde-frontières et des contrôles, des missions de surveillance et des mécanismes d’enregistrement des personnes qui franchissent les frontières extérieures;
• la gestion du flux des personnes, en particulier une consultation efficace des systèmes d’information européens (SIS et VIS) et une meilleure collaboration dans le domaine de la fraude documentaire;
• la mise en œuvre uniforme de la législation de l’Union européenne (UE), par exemple par la promotion du manuel élaboré en faveur des garde-frontières et l’emploi de technologies de pointe pour la surveillance des frontières extérieures;
• l’amélioration de l’activité des services consulaires, comme le renforcement du recours au réseau d’officiers de liaison immigration et l’ouverture de bureaux consulaires communs.

Actions éligibles

Peuvent être financées par le Fonds, soit des actions d’envergure nationale, soit des actions de dimension transnationale ou à l’échelle de l’Union («actions de l’Union»). Les actions nationales seront mises en œuvre par les États membres dans le cadre d’une programmation pluriannuelle conformément aux orientations stratégiques communautaires au regard des règles d’intervention du Fonds (gestion partagée). Le budget alloué aux actions communautaires sera exécuté par la Commission (gestion directe).

Concernant les actions nationales, peuvent bénéficier du Fonds celles qui visent:

• les infrastructures de surveillance des frontières extérieures et celles situées aux points de passage frontaliers;
• les équipements de surveillance;
• les moyens de transport;
• les investissements liés aux technologies de pointe;
• l’échange et la formation du personnel;
• les équipements et les systèmes d’échange d’information;
• les études et les projets pilotes relatifs à l’application de meilleures pratiques.

En outre, le Fonds fournit une aide aux États pour compenser certains coûts liés à la délivrance de documents facilitant le transit.

Concernant les actions de dimension transnationale ou d’intérêt communautaire, peuvent obtenir le soutien du Fonds celles qui concernent:

• l’extension de la gestion des frontières extérieures aux activités de contrôle douaniers, vétérinaires et phytosanitaires;
• la fourniture de services de soutien aux États membres en cas de situations d’urgence;
• l’application unifiée de la législation communautaire relative aux frontières extérieures;
• la mise en place d’outils statistiques;
• l’échange d’informations et l’établissement de bonnes pratiques;
• la mise en place de projets pilotes et d’études sur de nouvelles formes de coopération, en particulier celles concernant des projets de centres consulaires communs.

Principes d’action du Fonds

Dans le cadre des priorités et des objectifs définis par l’Union européenne, le Fonds participe, sous forme de subventions, au financement des projets à but non lucratif déjà soutenus par des actions publiques ou privées.

Ces projets sont aidés par le Fonds pour, au maximum, la moitié du montant total d’une action d’envergure nationale. Par exception, si ce projet s’inscrit dans le cadre des priorités spécifiques dans les orientations stratégiques, le plafond est de 75 %. La contribution communautaire est portée à 75 % dans les États membres relevant du Fonds de cohésion.

Les ressources annuelles du Fonds sont réparties entre les États membres selon les types de frontières (30 % du Fonds sont affectés aux frontières terrestres extérieures, 35 % aux frontières maritimes extérieures, 20 % aux aéroports, 15 % aux bureaux consulaires) et selon des règles de pondération définies par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres (Frontex). Pour ce faire, Frontex fournit chaque année un rapport d’analyse de risques qui décrit les difficultés rencontrées par les États membres concernant leur mission dans le cadre du contrôle et de la surveillance des frontières extérieures.

La Commission adopte les orientations stratégiques correspondant à la période 2007-2013, définissant les priorités communautaires par objectif du Fonds.

La Commission approuve les programmes pluriannuels des États membres qui définissent, sur base des orientations stratégiques, une stratégie et une description des actions pour parvenir aux objectifs, ainsi que des indications complémentaires quant au financement des projets. Elle adopte également chaque année des décisions de financement approuvant les programmes annuels qui mettent en œuvre le programme pluriannuel.

Comité et révision

Le Comité «Solidarité et gestion des flux migratoires» assiste la Commission. La présente décision fera l’objet d’une révision par le Parlement et le Conseil avant le 30 juin 2013.

Contexte

La présente décision s’inscrit dans le prolongement de la mise en œuvre d’une politique européenne commune en matière de gestion des frontières extérieures, instituée par le plan d’action du 14 juin 2002 lui-même fondé sur une communication de la Commission du 7 mai 2002. Doté de 1820 millions d’euros pour la période 2007-2013, ce fonds a été créé dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» qui s’appuie sur la communication du 6 avril 2005.

ACTES LIÉ(S)

Décision 2008/456/CE de la Commission du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds pour les frontières pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds [Journal officiel L 167 du 27.6.2008].

Décision de la Commission 2007/599/CE du 27 août 2007 mettant en œuvre la décision 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’adoption d’orientations stratégiques pour la période 2007-2013 [Journal officiel L 233 du 5.9.2007].

Dernière modification le: 06.01.2010