Immigration illégale – sanctions pour les employeurs

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Sanctions et mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – directive 2009/52/CE

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

La lutte contre l’immigration illégale nécessite que les pays de l’UE interdisent l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

La directive établit des règles minimales à l’échelle européenne concernant les sanctions et autres mesures pouvant être prises à l’encontre des employeurs ayant effectivement enfreint cette interdiction.

Cette directive ne s’applique pas à tous les pays de l’UE: le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni (1) ont choisi de ne pas y participer.

POINTS CLÉS

Obligations des employeurs

Les employeurs sont tenus:

• d’exiger que les ressortissants de pays tiers, avant d’occuper l’emploi, produisent un titre de séjour ou une autre autorisation de séjour valables;
• de conserver une copie du titre de séjour ou de l’autorisation en vue d’une éventuelle inspection par les autorités nationales pendant toute la durée de l’emploi;
• de notifier aux autorités l’emploi d’un ressortissant de pays tiers dans les délais fixés par le pays de l’UE.

Les pays de l’UE peuvent également:

• utiliser une procédure simplifiée d’information lorsque l’employeur est une personne physique qui engage un ressortissant de pays tiers à des fins privées;
• décider de ne pas exiger la notification lorsque le ressortissant de pays tiers s’est vu octroyer le statut de résident de longue durée.

Sanctions

Les pays de l’UE doivent veiller à ce que les employeurs qui enfreignent ces règles se voient infliger des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, y compris:

• des amendes basées sur chaque ressortissant de pays tiers illégalement employé;
• le financement du retour de ces ressortissants dans leur pays d’origine.

Les pays de l’UE doivent également:

• veiller à ce que l’employeur soit tenu de verser les rémunérations impayées, notamment tout salaire impayé et les cotisations sociales;
• mettre en place des systèmes visant à assurer que les ressortissants de pays tiers employés illégalement peuvent exiger le recouvrement de toute rémunération impayée à leur employeur;
• prévoir également – le cas échéant – d’autres mesures à l’encontre des employeurs, notamment:
  • la perte de tout ou une partie des aides publiques (y compris les aides de l’Union européenne), pour une période maximale de cinq ans;
  • l’obligation de rembourser toute prestation reçue dans les 12 mois précédant la détection de l’emploi illégal;
  • l’exclusion de la participation à une procédure de passation de marché public, pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans;
  • la fermeture temporaire ou permanente de leur entreprise.

Infractions pénales

Toute infraction intentionnelle constitue une infraction pénale lorsque l’employeur:

• a répété l’infraction;
• emploie un grand nombre de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier;
• emploie des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans des conditions particulièrement abusives;
• emploie des victimes de la traite d’êtres humains;
• emploie illégalement des mineurs.

Plaintes et inspections

Les ressortissants de pays tiers employés illégalement doivent pouvoir porter plainte contre leurs employeurs, directement ou par l’intermédiaire de tiers. Les pays de l’UE sont tenus d’effectuer des inspections sur le fondement d’analyses de risques régulières pour contrôler l’emploi des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Mise en œuvre

Un rapport publié en 2014 au sujet de l’application de la directive a formulé les deux grandes conclusions suivantes:

• il existe des différences de sévérité entre les sanctions prévues par les différents pays de l’UE;
• il reste des améliorations à apporter dans tous les domaines offrant une protection aux migrants en situation irrégulière.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique à partir du 20 juillet 2009. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national au plus tard le 20 juillet 2011.

CONTEXTE

Migration irrégulière – Politique de l’UE

ACTE

Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 168 du 30.6.2009, p. 24-32)

Les corrections apportées à la directive 2009/52/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier [COM(2014) 286 final du 22.5.2014]

dernière modification 21.03.2016

(1) Le Royaume-Uni se retire de l’Union européenne et devient un pays tiers (pays non membre de l’UE) à compter du 1er février 2020.