Transit Kaliningrad - Russie continentale: propositions et mises en œuvre

La présente communication fait état des discussions qui se sont tenues entre l'Union européenne (UE) et la Russie concernant la question des transits de personnes et de marchandises vers et à partir de l'oblast de Kaliningrad. Elle énonce également tout un ensemble de recommandations quant à la position de l'Union sur cette question.

ACTE

Communication de la Commission, du 18 septembre 2002, au Conseil - Kaliningrad: Transit [COM(2002) 510 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La présente communication fait le bilan des discussions qui se sont tenues entre l'Union européenne (UE) et la Russie concernant la question des transits de personnes et de marchandises vers et à partir de l'oblast de Kaliningrad. Elle ne couvre pas le petit trafic frontalier, car cette question n'est pas propre à la situation de Kaliningrad.

Évaluation

Sur la principale question de fond, à savoir la circulation des personnes, l'acquis Schengen repose sur le principe selon lequel le meilleur moyen de préserver la sécurité de l'UE est d'exiger des personnes transitant par le territoire des États membres de l'UE qu'elles produisent des documents appropriés. L'obligation de visa pour les citoyens russes sera maintenue aussi longtemps que la Russie figurera sur la liste des pays tiers dont les ressortissants doivent posséder un visa pour franchir les frontières extérieures des États membres de l'UE.

Outre les possibilités énoncées dans la ligne de conduite * (visas de transit à entrées multiples, exonérés de droits ou à droits réduits), la Commission pense qu'il faudrait envisager la délivrance d'un document de transit spécial (« Document facilitant le transit »). Ce document, remis aux personnes de bonne foi de nationalité russe qui font souvent le trajet direct entre Kaliningrad et la Russie continentale, équivaudrait à un visa de transit à entrées multiples. Les autorités russes pourraient fournir, à l'avance, les listes des personnes qui effectuent souvent ce voyage. Le document, exonéré de droits ou à droits réduits, serait ensuite délivré par les consulats des pays candidats concernés.

La Commission est disposée à poursuivre l'examen de la faisabilité d'une exemption de visa pour les passagers des trains directs. Pour assurer la sécurité de ces trains, il faudrait que ceux-ci aillent à une vitesse suffisamment rapide et que les voitures soient construites de manière à empêcher les passagers de quitter le train sans la permission des autorités lituaniennes.

L'instauration du document facilitant le transit exigerait l'entière coopération des pays candidats et un soutien administratif et financier approprié de la part de la Communauté européenne et l'entière coopération de la Russie, notamment pour :

la création de nouveaux consulats;
la fourniture des listes de citoyens russes qui remplissent les conditions d'obtention du "document facilitant le transit";
la réadmission des personnes ayant indûment prolongé leur séjour (ce qui suppose la conclusion et la mise en œuvre d'un accord de réadmission) et la ratification de l'accord frontalier avec la Lituanie;
l'accélération de la procédure de délivrance de passeports internationaux à ses citoyens selon un calendrier déterminé. Pendant une période transitoire de courte durée, les passeports internes russes pourraient être acceptés en même temps que les visas et le document facilitant le transit.

Il serait nécessaire que l'UE assure aux pays candidats que le fait pour eux d'accepter les dispositions ci-dessus et de les mettre en œuvre ne retardera pas en soi la levée des contrôles aux frontières intérieures, c'est-à-dire leur intégration totale dans l'espace Schengen.

La Commission recommande que la position de l'UE se fonde sur l'ensemble des mesures suivantes qui viennent en complément de celles déjà prévues dans la ligne de conduite du 13 mai 2001:

les autorités consulaires des États membres de l'UE ou les États candidats à l'adhésion pourraient délivrer un « document facilitant le transit » aux citoyens russes voyageant par la route ou par le rail. Cette solution supposerait que la Russie coopère pour qu'un accord intervienne rapidement sur la création des nouveaux consulats demandés par la Lituanie;
le document facilitant le transit ne serait pas délivré à la frontière;
l'UE devrait examiner la proposition faite par la Russie d'ouvrir des discussions sur la définition des conditions nécessaires à l'établissement éventuel d'un régime de circulation dispensé de visa;
les solutions au problème de la circulation des personnes et des marchandises devraient s'accompagner d'une coopération plus large concernant l'avenir de la région de Kaliningrad.

Contexte

Le Conseil européen de Séville a invité la Commission à présenter une étude complémentaire sur les possibilités qui s'offrent pour résoudre la question des transits en provenance ou en direction de Kaliningrad. La présente communication constitue la réponse de la Commission concernant cette question.

Termes-clés de l'acte

Ligne de conduite: ligne de conduite approuvée par le Conseil Affaires Générales, le 13 mai 2002 (document 8304/02), qui énonce les positions de principe de l'acquis Schengen, et qui prévoit notamment, la délivrance de visas à entrées multiples, qui pourraient être valables un certain temps; un traitement favorable serait réservé à certaines professions telles que les chauffeurs routiers; ces visas pourraient être délivrés au cas par cas, avant la levée des contrôles aux frontières intérieures, une certaine souplesse en ce qui concerne les droits à acquitter pour les visas, l'exemption de l'obligation de visa pour certaines catégories de personnes (par exemple, pour les détenteurs d'un passeport diplomatique ou de service ou les membres d'équipages aériens et navals).
FRTD
FTD

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission, du 22 décembre 2006, sur le fonctionnement du transit facilité entre la région de Kaliningrad et le reste de la Fédération de Russie [COM(2006) 840 final - Non publié au journal officiel].

La Commission est heureuse de constater que trois ans après son entrée en vigueur, le système du transit facilité fonctionne sans heurts et que les deux partenaires se déclarent satisfaits de son application. Le système des FTD/FRTD * semble répondre aux exigences de l'acquis de Schengen puisqu'aucune immigration illégale n'a été constatée dans ce contexte.

La Commission estime dès lors qu'il n'est pas opportun de modifier le système. À long terme, le régime de transit simplifié dépendra de l'évolution des arrangements en matière de politique des visas entre l'UE et la Russie.

La Commission maintient le financement du système de transit par le Fonds pour les frontières extérieures.

Il reste à examiner deux points:

le FRTD * est apposé sur un feuillet séparé et non pas dans le passeport du voyageur, comme le prévoit le règlement (CE) n° 693/2003. En conséquence, il n'est pas possible de vérifier si le FRTD est utilisé pour un voyage aller-retour unique ou pour des déplacements fréquents. Une bonne application renforcerait les demandes de FTD * qui peuvent être obtenus pour les déplacements multiples à un coût de 5 euros (voyageur fréquent);
l'examen de la question de l'accélération des contrôles frontaliers pourrait être poursuivi dans un cadre bilatéral si les autorités lituaniennes, bélarusses et russes sont intéressées. Deux possibilités se profilent: premièrement, au lieu des deux arrêts à chaque frontière (un de chaque côté de celle-ci), n'en avoir qu'un seul. Les autorités frontalières des deux pays effectueraient leurs contrôles en même temps, deuxièmement, prévoir un système dans lequel les contrôles des deux côtés se feraient durant le trajet du train.

Dernière modification le: 22.05.2007