La primauté du droit européen

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Arrêt de la Cour du 15 juillet 1964 — Flaminio Costa contre ENEL

POURQUOI COSTA CONTRE ENEL EST-IL UN ARRÊT MARQUANT?

Dans son arrêt, la Cour de justice européenne (désormais la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)) a affirmé la primauté du droit de la Communauté économique européenne (CEE) (désormais l’Union européenne (UE)) sur les droits nationaux des États membres de l’UE.
Cet arrêt a établi un principe général* du droit de la Communauté (désormais l’UE): la «primauté» (également appelée la «suprématie») du droit de l’UE, qui garantit sa supériorité sur les droits nationaux des États membres.
Le principe de la primauté garantit que le droit de l’UE protège de manière uniforme les citoyens dans l’ensemble de l’UE.

POINTS CLÉS

Dans une décision préjudicielle* relative au traité CEE (désormais le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’UE), la Cour a clarifié ce qui suit.

Contrairement aux traités internationaux ordinaires, le traité CEE a créé un système juridique européen qui fait partie intégrante des systèmes juridiques des États membres et qui a pour eux force contraignante.
Avec la création de la CEE, les États membres ont transféré les droits et obligations découlant du traité de leur système juridique national à celui de la CEE, limité leur souveraineté et créé une législation qui lie leurs ressortissants et eux-mêmes.
En conséquence, les États membres ne peuvent pas adopter des lois nationales qui contredisent le droit de l’UE sans remettre en question la base juridique de l’UE elle-même. Si toutefois ils le font, le droit de l’UE devrait primer sur les droits nationaux (c.-à-d. les supplanter) dans les tribunaux nationaux du pays concerné.

Avancées avant et après l’arrêt

Dans une autre affaire marquante, en 1963, la Cour de justice avait déjà établi un principe général tout aussi important et complémentaire du droit de l’UE: le principe de l’effet direct.

Par la suite, la Cour a clarifié le champ d’application du principe de primauté dans sa jurisprudence*.

Il s’applique à tous les actes de l’UE ayant force contraignante, qu’il s’agisse de droit primaire (c.-à-d. les traités), de droit dérivé (les directives, les règlements, les décisions, etc.) ou de la jurisprudence de la CJUE.
Il affecte tous les actes nationaux:
- indépendamment de leur nature (actes, règlements, décisions, ordonnances, circulaires, etc.) ou s’ils sont émis par le pouvoir exécutif ou législatif d’un État membre;
- même s’ils ont été adoptés après l’acte de l’UE en question (Administration des finances de l’État contre Société anonyme Simmenthal, 1978);
- y compris les dispositions d’une constitution nationale qui contredisent le droit de l’UE (Internationale Handelsgesellschaft mbH contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel, 1970 et Wünsche Handelsgesellschaft contre Allemagne, 1984, connus respectivement comme les arrêts Solange I et Solange II).

Dans une déclaration relative à la primauté, annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la conférence:

a rappelé le principe de primauté du droit de l’UE sur le droit national;
a souligné qu’il s’agit d’un principe fondamental du droit de l’UE indépendamment du fait qu’il n’est pas inclus dans le traité.

TERMES CLÉS

Principes généraux. Également appelés «droit complémentaire», ils sont essentiellement développés par la CJUE et constituent l’une des sources non écrites du droit de l’UE, contrairement au droit primaire et au droit dérivé.

Décision préjudicielle. Décision de la CJUE en réponse à une question présentée par la juridiction d’un pays de l’UE relative à l’interprétation ou à la validité d’une loi européenne, contribuant ainsi à l’uniformisation de l’application du droit de l’UE.

Jurisprudence. La loi telle qu’elle est établie par l’issue des affaires précédentes.

DOCUMENT PRINCIPAL

Arrêt de la Cour du 15 juillet 1964, Flaminio Costa contre ENEL, Affaire 6–64 (édition française 1964 01141)

DOCUMENTS LIÉS

Conférence qui a adopté le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 — A. Déclarations relatives à des dispositions des traités — 17. Déclaration relative à la primauté (JO C 115 du 9.5.2008, p. 344)

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne du 13 décembre 2007 — version consolidée (JO C 202 du 7.6.2016, p. 47–360)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 avril 1984, Wünsche Handelsgesellschaft GmbH & Co. contre République fédérale d’Allemagne. Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main — Allemagne. Conserves de champignons — Mesures de sauvegarde. Affaire 345/82 (Recueil de jurisprudence 1984 01995)

Arrêt de la Cour du 9 mars 1978, Administration des finances de l’État contre Société anonyme Simmenthal. Demande de décision préjudicielle: Pretura di Susa — Italie. Non-application par le juge national d’une loi contraire au droit communautaire. Affaire 106/77 (Recueil de jurisprudence 1978 00629)

Arrêt de la Cour du 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft mbH contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main — Allemagne. Affaire 11-70 (Recueil de jurisprudence 1970 01125)

dernière modification 22.10.2021