Traité sur l’Union européenne — Adhérer à l’UE

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Article 49 du traité sur l’Union européenne

Article 2 du traité sur l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DES ARTICLES 49 ET 2 DU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE?

• L’article 49 fournit la base juridique de l’adhésion de tout pays européen à l’UE.
• L’article 2 expose les valeurs fondamentales sur lesquelles repose l’UE.

POINTS CLÉS

Éligibilité

Un pays candidat doit répondre aux critères suivants:

• être un pays européen;
• respecter et s’engager à promouvoir les valeurs visées à l’article 2 du traité sur l’UE (TUE), qui sont le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité et l’État de droit; le respect des droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités; et le respect d’une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le pays candidat doit également satisfaire aux critères d’éligibilité de l’UE. Ils sont désignés généralement sous le terme de critères de Copenhague, car ils ont été définis par le Conseil européen réuni à Copenhague en juin 1993. Ces critères sont les suivants:

• la présence d’institutions stables garantissant la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection;
• une économie de marché viable et la capacité à faire face aux forces du marché et à la concurrence à l’intérieur de l’UE;
• l’aptitude à assumer et à mettre en œuvre de manière efficace les obligations découlant de l’adhésion, et notamment à souscrire aux objectifs de l’union politique et de l’union économique et monétaire.

Le Conseil européen réuni à Madrid en décembre 1995 a ajouté qu’un pays candidat doit être en mesure d’appliquer le droit européen et de garantir que sa transposition dans son droit national est mise en œuvre efficacement au moyen des structures judiciaires et administratives appropriées.

L’UE se réserve le droit de décider si un pays candidat répond aux critères d’adhésion. De plus, l’UE elle-même doit être capable d’absorber de nouveaux membres.

Procédure

• 1.

  Candidature

  Une candidature formelle doit être soumise au Conseil de l’UE par le pays européen répondant aux critères visés à l’article 2 du traité sur l’UE. Le Conseil de l’UE informe le Parlement européen, la Commission européenne et les parlements nationaux de cette candidature.

• 2.

  Avis de la Commission européenne

  Après consultation du Conseil de l’UE, la Commission européenne émet un avis sur la demande d’adhésion à l’UE du pays concerné.

• 3.

  Statut de candidat

  Le statut de pays candidat est accordé à l’unanimité par le Conseil de l’UE après avis de la Commission et sous réserve de l’approbation du Conseil européen.

• 4.

  Négociations

  Les négociations débutent après décision à l’unanimité du Conseil de l’UE.

  Les négociations se déroulent dans le cadre de conférences intergouvernementales entre les gouvernements des pays de l’UE et celui du pays candidat. L’acquis (le corpus législatif de l’UE) est divisé en domaines politiques en vue d’une organisation efficace des négociations. (Il existe actuellement 35 domaines politiques ou «chapitres politiques».)

  Le Conseil de l’UE peut fixer certains critères pour l’ouverture ou la clôture de tous les chapitres ou des critères provisoires pour des chapitres en particulier. La décision de fixer ces critères est fondée sur un rapport d’examen résultant de l’analyse des différents chapitres. Un chapitre ne peut être clos temporairement que lorsque le pays candidat a montré qu’il applique bien l’acquis d’un chapitre donné, ou que celui-ci sera mis en œuvre avant la date de l’adhésion, et qu’il remplit les critères qui ont été fixés.

  Au cours de la phase de préadhésion, la Commission est en charge du suivi des efforts entrepris par le pays candidat pour mettre en œuvre l’acquis. Elle apporte également son assistance aux pays candidats au cours de ce processus à l’aide des instruments de financement de préadhésion, comme TAIEX.

  Dispositions transitoires — les parties discutent également de l’opportunité (et de la façon) d’introduire certaines règles progressivement pour accorder au pays candidat ou aux pays de l’UE un délai d’adaptation. Ces aspects font l’objet de discussions principalement lors des phases finales des négociations.

  La Commission informe le Conseil de l’UE et le Parlement européen tout au long du processus, notamment par le biais de dossiers annuels sur l’élargissement, composés d’un document de stratégie horizontale sous la forme d’une communication sur la politique d’élargissement et de rapports par pays. Ces documents font l’objet de discussions au Parlement européen qui présente ses observations sur les résolutions adoptées par la plénière. Les pays candidats élaborent également des programmes nationaux annuels visant à évaluer leurs propres progrès en vue de la mise en œuvre des différents chapitres de l’acquis.

• 5.

  Adhésion

  Les négociations d’adhésion étant achevées après la clôture définitive de tous les chapitres d’un dossier, un traité d’adhésion est préparé et finalisé au moyen d’une session de rédaction des pays de l’UE. L’adhésion doit être approuvée à l’unanimité par le Conseil de l’UE et faire l’objet d’une approbation du Parlement européen. Puis, le traité est signé par chacun des pays membres ainsi que par le pays candidat. Avant d’entrer en vigueur, le traité d’adhésion doit être ratifié par chaque pays de l’UE ainsi que par le pays candidat, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, consulter:

• Conditions d’adhésion (Commission européenne)
• Sur la voie de l’adhésion (Commission européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre VI: Dispositions finales — Article 49 (ex-article 49 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 43)

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre I: Dispositions communes — Article 2 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 17)

dernière modification 17.01.2020