Faciliter les procédures de délivrance de visas pour les participants aux manifestations sportives

Le règlement établit des règles spécifiques en matière de visa et de franchissement des frontières pour les membres de la famille Olympique. Ce régime de dérogation, qui évite des formalités supplémentaires, a été d'application seulement pour une période limitée à la durée des jeux Olympiques et paralympiques de 2004. Il a été soumis à une évaluation après la clôture des jeux.

ACTE

Règlement (CE) n° 1295/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visa pour les membres de la famille olympique participant aux jeux Olympiques et/ou paralympiques de 2004 à Athènes.

SYNTHÈSE

Sans déroger à l'obligation de visa pour les membres de la famille olympique qui, en raison de leur nationalité, sont soumis à une telle obligation, le règlement définit les mesures à prendre par la Grèce pour faciliter leur entrée dans l'espace Schengen afin de participer aux Jeux de 2004 à Athènes.

La procédure spécifique de demande de visa prévue se "greffe" sur la procédure de demande d'accréditation que doivent suivre les membres de la famille olympique. Ceux-ci ne seront donc pas tenus de se présenter personnellement aux services consulaires pour demander un visa ni pour le retirer car le visa qui leur sera accordé sera matérialisé par un numéro spécifique intégré directement dans la carte sécurisée d'accréditation olympique.

Lorsqu'elle établit une liste de personnes sélectionnées pour participer aux jeux, une organisation peut introduire, en même temps que la demande de carte d'accréditation olympique * pour les personnes sélectionnées, une demande groupée de visas.

Le comité organisateur *, transmet alors les demandes aux services consulaires le plus rapidement possible. Celles-ci vérifient que la personne:

• est accréditée par le comité organisateur;
• est munie d'un passeport;
• ne fait pas l'objet d'un signalement dans le Système d'information Schengen (SIS) ;
• n'est pas considérée comme une menace pour l'ordre public.

Une fois ces conditions vérifiées, elles délivrent un visa uniforme de court séjour à entrées multiples. Ce visa permet un séjour de 90 jours au maximum pendant la durée des jeux.

Si la personne ne remplit pas les conditions, les services peuvent délivrer un visa à validité territoriale limitée.

Le visa se matérialise par l'apposition sur la carte d'accréditation olympique de deux numéros (le numéro de visa et le numéro du passeport).

La procédure de délivrance des visas est gratuite.

Lors du franchissement des frontières extérieures des États membres:

• le contrôle d'entrée se limite au respect des 4 conditions précédemment énumérées pour les membres de la famille olympique qui ont reçu un visa;
• des cachets d'entrée et de sortie sont apposés sur un feuillet du passeport pour tous les membres (qu'ils soient soumis ou non à l'obligation de visa).

La Commission informe le Parlement européen et le Conseil du fonctionnement du régime dérogatoire de délivrance des visas sur la base d'un rapport transmis par la Grèce après les jeux. Elle établit ce rapport en vue de l'organisation des jeux Olympiques d'hiver de Turin.

Contexte

Afin de permettre l'organisation des jeux, la Communauté doit se doter d'une législation pour faciliter la délivrance de visa aux membres de la famille olympique. Le présent règlement répond à cette exigence.

La Grèce est le premier État membre à appliquer intégralement les dispositions de l'acquis de Schengen pour l'organisation des jeux Olympiques d'Athènes en 2004.

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n°2046/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visas pour les membres de la famille olympiques participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006 à Turin [Journal officiel L 334 du 22 décembre 2005].

Le présent règlement répond à l'exigence selon laquelle la Communauté doit se doter d'une législation pour faciliter la délivrance de visa afin de permettre l'organisation des jeux d'hiver 2006 de Turin. Il reprend l'essentiel du dispositif concernant les modalités de franchissement des frontières ainsi que les procédures de demande et de délivrance des visas pour les membres de la famille Olympique participant aux Jeux de 2006 à Turin.

Dernière modification le: 06.08.2007