Cadre commun pour l’intégration des ressortissants de pays tiers

Cette communication constitue une première étape vers la création d’un cadre européen cohérent pour l’intégration de ressortissants de pays tiers. Elle propose des mesures concrètes à l’échelle nationale et au niveau de l’Union européenne (UE) visant à mettre en pratique les principes de base communs, mais aussi d’une série de mécanismes de soutien de l’UE.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 1er septembre 2005, «programme commun pour l’intégration, cadre relatif à l’intégration des ressortissants de pays tiers dans l’Union européenne» [COM(2005) 389 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La communication s’appuie sur les développements au niveau européen sur la migration légale et l’intégration des ressortissants de pays tiers. Elle constitue une première étape dans l’élaboration d’un cadre cohérent pour l’intégration et propose des mesures concrètes à l’échelle nationale et au niveau de l’UE visant à mettre en pratique les principes de base communs.

Principes de base communs

Les mesures concrètes proposées dans la communication ont pour objectif de fournir des orientations pour les politiques d’intégration nationales et de l’UE. Toutes les mesures que les pays de l'UE choisissent de mener mettent l’accent sur les spécificités liées au genre et prennent en compte la situation particulière des jeunes.

«L’intégration est un processus dynamique, à double sens, de compromis réciproque entre tous les immigrants et résidents des pays de l’UE». La Commission propose au niveau national:

de renforcer la capacité de la société d’accueil à s’adapter à la diversité;
de renforcer le rôle du secteur privé dans la gestion de la diversité;
de promouvoir la confiance et les bonnes relations dans les quartiers;
d’encourager la coopération avec les médias.

En parallèle, les actions transnationales et les projets visant à trouver de nouvelles formes de coopération européenne devraient être soutenus à l’échelle de l’UE.

«L’intégration va de pair avec le respect des valeurs fondamentales de l’UE». La Commission propose de mettre l’accent sur le volet civique dans les programmes d’accueil au niveau national. Au niveau européen, l’intégration des ressortissants de pays tiers devrait faire partie des futurs programmes de l’Agence des droits fondamentaux. Par ailleurs, la sensibilisation efficace du public aux valeurs fondamentales de l’UE sera également explorée.

«L’emploi est un élément clé du processus d’intégration». La Commission propose au niveau national:

de prévenir les discriminations sur le marché du travail;
d’impliquer les partenaires sociaux dans l’élaboration et la mise en œuvre des mesures d’intégration;
d’encourager le recrutement des migrants et de soutenir la création d’entreprises par les migrants.

Au niveau européen la Commission propose:

de procéder au suivi de l’impact des réformes nationales sur l’intégration des immigrants dans le marché du travail;
d’encourager les pays de l’UE à mettre en place des politiques d’intégration dans le marché du travail;
de contrôler l’application des directives concernant la discrimination dans le domaine de l’emploi et le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.

«Des connaissances de base sur la langue, l’histoire et les institutions de la société d’accueil sont indispensables à l’intégration». Au niveau national, la Commission propose de renforcer le volet «intégration» par des mesures préalables au départ et d’organiser dans les pays d’accueil des programmes d’introduction avec différents niveaux de cours. Au niveau européen, il convient d’encourager les actions transnationales et de soutenir des modèles d’intégration novateurs.

«Les efforts en matière d’éducation sont essentiels à l’intégration». La Commission propose de refléter la diversité dans les programmes scolaires, de tenir compte des problèmes spécifiques des jeunes immigrés comme l’accès à l’enseignement supérieur au niveau national. Au niveau européen, il convient d’incorporer les objectifs d’intégration dans les programmes dans le domaine de l’éducation (Éducation et Formation 2010) et de faciliter la reconnaissance transparente des qualifications (Cadre européen des qualifications).

«L’accès des immigrants aux institutions et aux biens et services publics et privés en l’absence de toute discrimination, est essentiel à l’intégration». La Commission propose les actions suivantes au niveau national:

renforcer la capacité des fournisseurs de services publics et privés d’interagir avec les ressortissants de pays tiers;
mettre en place des structures organisationnelles durables pour l’intégration et des programmes pour recueillir et analyser les informations;
engager un débat avec les entreprises sur l’intégration;
inclure la compétence interculturelle dans les politiques de recrutement et de formation.

Au niveau européen, l’application des directives sur le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et sur l’égalité de traitement devrait être contrôlée et la réalisation d’études et l’échange de bonnes pratiques devraient être soutenus.

«Un mécanisme d’interaction fréquente entre les immigrants et les ressortissants de l’UE est essentiel à l’intégration». Au niveau national, la Commission propose de promouvoir les activités où les immigrants interagissent avec la société d’accueil et d’améliorer les conditions de vie. En parallèle, au niveau européen:

le volet «intégration» des politiques d’inclusion et de protection sociales devrait être renforcé;
’l’échange d’informations et de bonnes pratiques devrait être encouragé;
la coopération transnationale aux niveaux régional, local et municipal entre les autorités publiques, les entreprises, la société civile et les associations de migrants devrait bénéficier d’un soutien.

«La pratique des différentes cultures et religions doit être protégée». La Commission propose de développer un dialogue interculturel constructif et une réflexion publique et de promouvoir des plates-formes de dialogue intra- et interconfessionnel. Au niveau européen, elle propose de faciliter le dialogue interculturel et de l’approfondir avec les organisations religieuses et humanistes.

«La participation des immigrants au processus démocratique et à la formulation des politiques d’intégration favorise leur intégration». Au niveau national, la Commission propose:

de renforcer la participation civique, culturelle et politique des ressortissants de pays tiers dans la société d’accueil;
d’améliorer le dialogue entre eux et de soutenir leur consultation;
de promouvoir la citoyenneté active;
d’élaborer des programmes nationaux de préparation à la citoyenneté et de naturalisation.

Au niveau européen, elle propose de lancer une étude/esquisse des droits et obligations des ressortissants de pays tiers dans les pays de l’UE, de favoriser la création d’une plate-forme d’organisations de migrants et d’étudier l’intérêt de définir une notion de citoyenneté civique.

Une approche cohérente au niveau de l’UE

La Commission propose aussi des mesures pour encourager une approche européenne de l’intégration plus cohérente. Il s’agit au niveau national de recentrer le volet «intégration» dans toutes les politiques pertinentes et de renforcer la capacité de coordination aux différents niveaux de l’administration. Au niveau de l’UE, il convient de consolider le réseau des points de contact nationaux et de développer la coopération entre institutions et services responsables. Il s’agit aussi de procéder à des évaluations nationales et de développer l’échange d’informations sur l’intégration en renforçant la capacité de collecte, d’analyse et de diffusion des statistiques nationales relatives à l’intégration. Il s’agit par ailleurs de mettre en place des outils statistiques et des indicateurs communs à l’échelle européenne et de développer le Réseau européen des migrations.

Les points de contact nationaux continueront à jouer un rôle majeur dans l’élaboration de stratégies d’intégration dans différents domaines politiques et participeront au renforcement mutuel des actions menées au niveau national et au niveau de l’UE. Ils continueront de travailler au «Handbook on Integration» (dont la deuxième édition était prévue pour 2006), qui sera axé sur le logement et les problèmes urbains, l’accès aux services sanitaires et sociaux, l’intégration dans le marché du travail et les structures d’intégration, et qui présentera des analyses dûment fondées sur les principes de base communs. La Commission entend lancer un appel d’offres pour la création d’un portail Internet d’expériences européennes sur l’intégration des immigrants et créera un Forum européen sur l’intégration pour la participation effective des intéressés au niveau de l’UE. Les fonctions principales de ce forum seront la consultation, l’échange d’expertise et la formulation de recommandations sur le site Internet «intégration». La Commission continuera à rédiger aussi le rapport annuel sur les migrations et l’intégration pour suivre l’évolution des politiques d’intégration dans l’UE.

Contexte

En 2002, le Conseil Justice et affaires intérieures (JAI) a demandé de créer des points de contact nationaux sur l’intégration. En juin 2003, le Conseil européen a confirmé ce mandat et a invité la Commission à présenter, tous les ans, un rapport sur les migrations et l’intégration.

Dans sa communication de 2003 sur l’immigration, l’intégration et l’emploi, la Commission a présenté une approche globale de l’intégration. En novembre 2004, elle a publié la première édition du «Handbook on Integration for policy-makers and practitioners».

Le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, a souligné la nécessité d’une plus grande coordination des politiques d’intégration nationales et des initiatives de l’UE dans ce domaine. Le 19 novembre 2004, le Conseil JAI a adopté des principes de base communs destinés à étayer un cadre européen cohérent en matière d’intégration des ressortissants de pays tiers.

ACTES LIÉS

Résolution du Parlement européen du 2 avril 2009 sur les problèmes et perspectives liés à la citoyenneté de l’Union [Journal officiel C 137E du 27.5.2010].

Résolution du Parlement européen du 26 septembre 2007 sur le programme d’action relatif à l’immigration légale [Journal officiel C 219E du 28.8.2008].

Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2006 sur l’immigration des femmes: le rôle et la place des femmes migrantes dans l’Union européenne [Journal officiel C 313E du 20.12.2006].

Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2006 sur les stratégies et moyens pour l’intégration des immigrants dans l’Union européenne [Journal officiel C 303E du 13.12.2006].

Rapports

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 11 septembre 2007 intitulée «troisième rapport annuel sur la migration et l’intégration» [COM(2007) 512 final - Non publié au Journal officiel]. Ce troisième rapport annuel sur la migration et l’intégration continue le processus de suivi des développements des politiques d’admission et d’intégration des ressortissants de pays tiers dans l’UE. Il fournit des informations sur l’établissement du cadre de l’UE en matière d’intégration jusqu’à juin 2007. Le recentrage de l’intégration devient un élément essentiel de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un large éventail de politiques de l’UE et la présente communication annonce l’engagement de la Commission de présenter de nouvelles initiatives en vue de développer davantage le cadre communautaire. Ce rapport fournit aussi des informations spécifiques sur les différentes dimensions du processus d’intégration dans les pays de l’UE pendant l’année 2005 et le premier semestre de 2006.

Document de travail de la Commission du 30 juin 2006 - Deuxième rapport annuel sur la migration et l’intégration [SEC(2006) 892 – Non publié au Journal officiel] (EN).

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 16 juillet 2004 – Premier rapport annuel sur la migration et l’intégration [COM(2004) 508 final – Non publiée au Journal officiel].

Dernière modification le: 02.12.2010