Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 168/2007 portant création de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il crée l’Agence des droits fondamentaux (FRA) de l’Union européenne (UE), un organe spécialisé au niveau de l’UE qui fournit une assistance et une expertise en matière de droits fondamentaux dans l’UE, et définit ses principales tâches et ses principaux objectifs, son fonctionnement et sa gouvernance interne.

POINTS CLÉS

Le règlement définit les tâches de la FRA comme suit:

• fournir des informations et des données pertinentes, objectives, fiables et comparables aux institutions de l’UE et aux États membres de l’UE sur les droits fondamentaux;
• développer des méthodes et des normes pour améliorer la comparabilité, l’objectivité et la fiabilité des données au niveau de l’UE;
• réaliser des recherches et des enquêtes scientifiques, y coopérer ou les encourager;
• formuler des conclusions et des avis sur des sujets thématiques spécifiques;
• émettre des publications sur des sujets spécifiques relatifs aux droits fondamentaux;
• publier un rapport annuel sur les questions découlant de ses domaines d’action, mettant en avant des exemples de meilleures pratiques;
• concevoir une stratégie de communication et promouvoir le dialogue avec la société civile pour sensibiliser le grand public aux droits fondamentaux et diffuser des informations sur son travail.

La FRA n’est pas un organisme normatif et ne traite pas les plaintes individuelles.

Programmation annuelle et pluriannuelle

Chaque année, le directeur de la FRA rédige un projet de programmation contenant les programmes de travail annuel et pluriannuel. Ce projet est envoyé au Parlement européen, au Conseil de l’Union européenne, à la Commission européenne, aux agents de liaison nationaux et au Comité scientifique.

Sur la base des résultats des discussions avec l’instance préparatoire du Conseil compétente et des avis émis par la Commission, les États membres et le Comité scientifique, les programmes de travail annuel et pluriannuel de l’Agence sont adoptés par son conseil d’administration.

Coopération avec d’autres organismes

La FRA doit entretenir des liens étroits avec:

• les institutions de l’UE;
• les gouvernements des États membres et les groupes de la société civile, tels que la plateforme des droits fondamentaux;
• les organismes de promotion de l’égalité (par exemple, l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes ou le Comité de coordination des institutions nationales des droits de l’homme de l’ONU);
• les organisations internationales (le Conseil de l’Europe, les Nations unies, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe);
• les pays candidats à l’adhésion à l’UE.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1^er mars 2007.

CONTEXTE

La FRA a remplacé son prédécesseur — l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes — établi à Vienne, et poursuit ses travaux.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• FRA — Promouvoir et protéger vos droits fondamentaux dans toute l’UE (FRA)
• Le plan stratégique 2018–2022 de l’Agence européenne des droits fondamentaux (FRA)
• Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (Europa).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO L 53 du 22.2.2007, p. 1-14)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 168/2007 du Conseil ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 06.05.2022