Rapatriement des immigrés clandestins vers leur pays: vols communs
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?
La décision définit les procédures lorsque deux pays de l’UE ou plus coopèrent pour éloigner de l’UE, par la voie aérienne, des immigrés clandestins.
POINTS CLÉS
Ces procédures et règles portent sur des questions telles que l’enregistrement, la sécurité et l’usage de mesures coercitives*.
DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?
Elle s’applique depuis le 7 août 2004.
CONTEXTE
Entre 400 000 et 500 000 ressortissants de pays tiers sont forcés de quitter l’UE chaque année parce qu’ils y sont entrés, ou y séjournent, de manière irrégulière. Seuls 40 % sont renvoyés chez eux ou dans le pays par lequel ils sont entrés dans l’UE. Il est essentiel d’assurer le rapatriement des immigrés clandestins pour garantir la crédibilité de la migration légale.
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* TERME CLÉ
Mesures coercitives: mesures qui peuvent être prises lorsqu’une personne refuse l’éloignement ou y résiste; elles doivent être proportionnelles, ne pas mettre en œuvre une force déraisonnable et ne pas compromettre la faculté de la personne à respirer.
DOCUMENT PRINCIPAL
Décision 2004/573/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’organisation de vols communs pour l’éloignement, à partir du territoire de deux États membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l’objet de mesures d’éloignement sur le territoire de deux États membres ou plus (JO L 261 du 6.8.2004, p. 28-35)
Les modifications et corrections successives de la directive 2004/573/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
ACTES LIÉS
Directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l’assistance au transit dans le cadre de mesures d’éloignement par voie aérienne (JO L 321 du 6.12.2003, p. 26-31)
Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers (JO L 149 du 2.6.2001, p. 34-36)
dernière modification 29.07.2016