Livre vert sur la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté

Avec le présent livre vert la Commission engage un débat concernant un nouvel instrument législatif rendant possible la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires qui ordonnent, avant le procès, des mesures de contrôle non privatives de liberté. Cela en vue de se conformer à l'un des principes généraux du droit qui ordonne de considérer le placement en détention provisoire comme une mesure exceptionnelle et de permettre de le remplacer par des mesures de contrôle non privatives de liberté.

ACTE

Livre vert sur la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté [COM (2004) 562 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le présent livre vert servira de base pour l'élaboration d'un nouvel instrument législatif concernant la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires qui ordonnent, avant le procès, des mesures de contrôle non privatives de liberté. Un document de travail des services de la Commission, qui est annexe au présent livre vert, analyse de manière approfondie le cadre juridique applicable en la matière ainsi que l'approche suivie par la Commission en vue de l'élaboration d'un tel instrument.

Son objectif principal est d'étendre le processus de consultation à un public plus large, comme par exemple les praticiens du droit, les ONG compétentes, les milieux universitaires, etc. Certains aspects de l'objet de ce livre vert ont déjà été abordés dans un autre livre vert et dans la proposition de décision-cadre du Conseil relative à certains droits procéduraux.

Raisons pour lesquelles la Commission présente un livre vert

Le surpeuplement carcéral est l'une des conséquences du recours excessif à la détention provisoire. Étant donné les risques de fuite, les suspects non-résidents sont souvent placés en détention provisoire, alors que les suspects résidents font l'objet de mesures de substitution.

Les principes généraux du droit commandent de considérer comme une mesure exceptionnelle le placement en détention provisoire dans l'attente du jugement et de lui préférer les mesures de contrôle non privatives de liberté. Ces dernières ne sont pas actuellement transposables d'un État à l'autre, car les pays ne reconnaissent pas les décisions rendues en la matière par des autorités judiciaires étrangères.

La création d'un instrument juridique qui rendrait possible la reconnaissance mutuelle par les États membres de l'Union européenne des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté:

• contribuerait à réduire le nombre de détenus provisoires non-résidents dans l'Union européenne;
• renforcerait le droit à la liberté et la présomption d'innocence dans l'Union européenne;
• diminuerait le risque de traitement inégal des suspects non résidents.

Une action dans ce domaine s'impose au regard du programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales de novembre 2000 dont les principes ont été énoncés dans le document de travail des services de la Commission.

À la base de ce nouvel instrument il y a l'idée de substituer à la détention provisoire une mesure de contrôle non privative de liberté et de transmettre cette mesure à l'État membre dans lequel le suspect réside habituellement. Le suspect pourrait faire l'objet d'une mesure de contrôle dans son cadre habituel jusqu'à son procès dans l'État membre où ce dernier doit se dérouler.

Pour l'efficacité d'une telle mesure, il faudrait envisager comme dernier recours un moyen de coercition afin de renvoyer vers l'État où le procès doit se tenir, tout suspect qui refuserait de coopérer.

Le processus de consultation

Le présent livre représente la troisième étape du processus de consultation sur les mesures de substitution à la détention provisoire.

La première étape consistait à établir et diffuser un questionnaire sur la détention provisoire et les mesures de substitution en vue d'identifier les éventuels obstacles à une coopération entre les États membres dans ce domaine. Le document de travail des services de la Commission contient un résumé des réponses reçues.

La deuxième étape a été marquée par la rédaction d'un document de réflexion sur la base des réponses obtenues au questionnaire et par la tenue d'une réunion d'experts. Ce document de réflexion propose, notamment, l'instauration d'une obligation européenne de se présenter régulièrement à une autorité désignée, en tant que mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté applicable au niveau européen.

Dernière modification le: 04.08.2005