Coopération entre les pays de l’UE pour le recouvrement des produits du crime

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2007/845/JAI du Conseil relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des pays de l’UE en matière de dépistage et d’identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

La présente décision établit les exigences relatives à la mise en place de bureaux nationaux de recouvrement des avoirs (BRA) dans les pays de l'UE.

POINTS CLÉS

Les BRA ont pour fonction de faciliter le dépistage et l'identification des produits du crime qui peuvent faire l'objet d'un gel, d'une saisie ou d'une confiscation ordonnés dans le cadre d'une enquête civile ou pénale.

Les pays de l'UE sont tenus de créer ou de désigner au moins un BRA (deux au maximum) sur leur territoire. Les BRA sont tenus d'échanger des informations entre eux quel que soit leur statut (service administratif, judiciaire ou répressif).

Un BRA ou toute autre autorité d'un pays de l'UE en charge de responsabilités similaires peut formuler une demande d'information auprès d'un bureau d'un autre pays de l'UE dans le cadre d'une enquête civile ou pénale. Cette demande doit inclure les détails suivants:

• l'objet et le motif de la demande;
• la nature de la procédure;
• les biens visés ou recherchés et/ou les personnes physiques ou morales (personnes ou entreprises) qui sont présumées être en cause.

Les BRA peuvent, sans qu'une demande soit présentée, échanger spontanément les informations qu'ils jugent nécessaires à l'exécution de la mission d'un BRA d'un autre pays de l'UE.

À PARTIR DE QUAND CETTE DÉCISION S'APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s'applique partir du 18 décembre 2007.

CONTEXTE

À la suite de la décision-cadre, la Commission européenne a mis en place une plateforme informelle pour renforcer la coopération européenne et coordonner les échanges d'informations et de bonnes pratiques.

• Selon un rapport de 2011 de la Commission, même si les BRA sont des instruments efficaces pour cibler les ressources financières des malfaiteurs, ils ont été confrontés à des problèmes communs, notamment en ce qui concerne leur capacité d'accès aux informations financières pertinentes.
• Adoptée en 2014, la directive 2014/42/UE a établi des règles minimales pour l'UE relatives au gel des biens dans l'optique d'une confiscation ultérieure potentielle et à la confiscation de biens en matière pénale. Les pays de l'UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 4 octobre 2015.
• Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet de la Commission européenne consacré à la confiscation et au recouvrement des avoirs.

ACTE

Décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime (JO L 332 du 18.12.2007, p. 103-105)

ACTES LIÉS

Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne (JO L 127 du 29.4.2014, p. 39-50). Les corrections apportées à la directive 2014/42/UE ont été intégrées au texte de base. La version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve (JO L 196 du 2.8.2003, p. 45-55). Voir la version consolidée.

Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation (JO L 328 du 24.11.2006, p. 59-78). Voir la version consolidée.

dernière modification 25.04.2016