Lutte contre la criminalité transfrontière visant les véhicules

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2004/919/CE concernant la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontières

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Elle établit une approche commune à l’échelle de l’Union pour la lutte contre la criminalité visant les véhicules impliquant plus d’un pays de l’Union européenne (UE). Elle vise à renforcer la coopération entre les pays de l’UE et entre leurs autorités répressives respectives.

POINTS CLÉS

La décision demande aux pays de l’UE:

• de renforcer la coopération mutuelle entre les autorités nationales compétentes;
• de faciliter les procédures pour un rapatriement rapide des véhicules saisis par les autorités nationales compétentes;
• de désigner un point de contact pour la répression de la criminalité transfrontière visant les véhicules; et
• et, dès lors que le vol d’un véhicule est déclaré, de le signaler dans la banque de données du système d’information Schengen (SIS) contenant les informations d’immatriculation du véhicule et, si possible, dans la banque de données d’Interpol relative aux véhicules volés.

La décision prend acte du lien important entre la criminalité visant les véhicules et d’autres formes de criminalité organisée, telles que le trafic de drogue, d’armes à feux et d’êtres humains.

Coopérations

Les pays de l’UE doivent prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération:

• entre autorités nationales, afin de lutter contre la criminalité transfrontière visant les véhicules;
• entre autorités compétentes et représentants du secteur privé (tels que les responsables de registres privés de véhicules disparus, les assureurs et les représentants du secteur de l’automobile), afin de coordonner les informations et les activités dans ce domaine.

Il est également demandé aux pays de l’UE d’accorder une attention particulière au contrôle des exportations et de simplifier le rapatriement rapide des véhicules volés retrouvés.

Échange de renseignements

• Les pays de l’UE doivent désigner des points de contact nationaux pour l’échange de renseignements sur la lutte contre la criminalité visant les véhicules. Cette initiative a donné naissance à un réseau de points de contact nationaux (CARPOL).
• L’échange de renseignements comprend les méthodes et les bonnes pratiques de prévention de la criminalité visant les véhicules mais exclut les données personnelles.
• Les véhicules et certificats d’immatriculation volés devraient être systématiquement signalés dans le SIS et, si possible, dans la banque de données d’Interpol relative aux véhicules volés.
• Les services répressifs nationaux sont invités à communiquer à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) des informations sur les auteurs d’infractions visant les véhicules.

Documents d’identification des véhicules

Il est demandé aux pays de l’UE de veiller à prévenir l’utilisation frauduleuse et le vol des documents d’immatriculation des véhicules. Les autorités répressives doivent ainsi:

• avertir les autorités nationales chargées des immatriculations si un véhicule, dont l’immatriculation est demandée, fait l’objet d’un signalement de vol;
• récupérer les certificats d’immatriculation si le véhicule est gravement endommagé (sinistre total).

Le décision recommande également:

• la vérification du certificat d’enregistrement s’il existe un doute concernant l’identité du véhicule;
• que les autorités répressives concernées reçoivent une formation spécialisée relative à la prévention et à la détection de ce type de criminalité, dispensée par l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs.

Évaluation

• La décision a été réexaminée deux fois, en 2008 et en 2016. L’examen le plus récent a montré que CARPOL a accru le professionnalisme du réseau de points de contact nationaux et l’a renforcé, et qu’il reste nécessaire de maintenir CARPOL à long terme.
• Une évaluation globale de la politique de sécurité de l’UE effectuée en 2017 a conclu que les objectifs et les mécanismes inscrits dans la décision correspondent toujours aux besoins actuels.
• L’évaluation fait également remarquer qu’Europol soutient activement CARPOL, notamment en accueillant des réunions et en encourageant les équipes communes d’enquête sur le vol de voitures de luxe ou sur le trafic de drogue.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 30 décembre 2004.

CONTEXTE

• Système d’information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (Eucaris).

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision 2004/919/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontières (JO L 389 du 30.12.2004, p. 28-30)

DOCUMENT LIÉ

Document de travail des services de la Commission — Évaluation globale de la politique de sécurité de l’UE accompagnant le document «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil — Neuvième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective» [SWD(2017) 278 final du 26.7.2017]

dernière modification 04.04.2019