La décision du Conseil 2005/681/JAI vise à améliorer le fonctionnement du Collège européen de police (CEPOL). Elle lui confère le statut d'agence européenne, financée sur le budget général de l'Union européenne. Le CEPOL est un réseau de coopération composé par les instituts nationaux de formation des services de police. Il a pour objectif de développer une approche commune des questions de prévention et de lutte contre la criminalité, via la formation, l'élaboration de programmes harmonisés et la diffusion des meilleures pratiques.

Décision 2005/681/JAI du Conseil, du 20 septembre 2005, instituant le Collège européen de police (CEPOL) et abrogeant la décision 2000/820/JAI.

Le CEPOL a été initialement institué par une décision du Conseil 2005/681/JAI. Outre un rapport sur les trois premières années de fonctionnement, le Conseil en appelle dans ses conclusions du 24 février 2005 à la mise en œuvre des améliorations du fonctionnement du CEPOL: il considère que le CEPOL peut mieux fonctionner s'il est financé sur le budget général et si le statut des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes est appliqué à son personnel. La présente décision crée un Collège européen de police qui est le successeur du CEPOL créé en 2000. La décision confère au CEPOL le statut d'un organisme financé par le budget des Communautés européennes. Elle prévoit des mesures transitoires pour la succession juridique générale.

Le 16 juillet 2014, la Commission a adopté une proposition de règlement visant à réformer le mandat légal du CEPOL, qui abroge et remplace la décision du Conseil. Cette proposition a pour but d’aligner le régime du CEPOL sur celui des autres agences décentralisées et de lui confier la mise en place d’une nouvelle agence de formation pour les agents répressifs, dans le respect des priorités en constante évolution en matière de coopération opérationnelle entre les services répressifs.

Le CEPOL prend la forme d'un réseau constitué par les instituts nationaux de formation des hauts responsables des services de police. Il est géré par deux organes: le conseil d'administration et le directeur. Un secrétariat général assure les tâches administratives.

Le conseil d'administration est composé des directeurs des instituts nationaux de formation. Chaque délégation nationale (constituée d'un ou plusieurs directeurs d'instituts nationaux de formation) dispose d'une voix au conseil d'administration. Des représentants du secrétariat général du Conseil, de la Commission et d'Europol peuvent participer aux réunions du conseil d'administration en tant qu'observateurs sans droit de vote.

Le conseil d'administration adopte ses décisions à la majorité des deux tiers de ses membres, sauf pour le projet du budget à soumettre à la Commission qui requiert l'unanimité. Il adopte, entre autres, des programmes, des modules de formation et des méthodes d'enseignement communs, ainsi que le rapport annuel du CEPOL. C'est aussi le conseil d'administration qui décide de la nomination du directeur.

Le directeur est nommé par le conseil d'administration à partir d'une liste d'au moins trois candidats. Il est compétent pour la gestion courante du CEPOL. De plus, il exécute le budget, entretient des contacts avec les services compétents des États membres et coordonne la mise en œuvre du programme de travail. Le directeur est soumis au statut des fonctionnaires européens et autres agents communautaires.

Le secrétariat assiste le CEPOL dans les tâches administratives et la mise en œuvre de son programme annuel. Le personnel du secrétariat est soumis au statut des fonctionnaires européens et autres agents communautaires.

Le CEPOL possède la capacité juridique. Le directeur administratif du CEPOL est son représentant légal. Le 1er septembre 2014, le siège du CEPOL a déménagé de Bramshill, au Royaume-Uni, pour Budapest, en Hongrie. Ce déménagement a été décidé par le Parlement européen et le Conseil dans le règlement (UE) no 543/2014.

Le CEPOL est financé par le budget de l'UE. Les dépenses comprennent les frais de personnel, d'administration, d'infrastructure et de fonctionnement. Au plus tard le 31 mars de chaque année, le conseil d'administration adopte le projet budgétaire provisionnel pour le CEPOL et le transmet à la Commission et à l'autorité budgétaire, à savoir le Parlement européen et le Conseil, avec l'avant-projet de budget de l'Union européenne. C'est l'autorité budgétaire qui établit le budget final du CEPOL.

Le règlement (CE) no1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude s'applique sans restrictions au CEPOL. Le CEPOL adhère aux autres dispositions relatives à la lutte contre la fraude telles que les accords interinstitutionnels en la matière.

La présente décision prend effet à partir du 1er janvier 2006. Le conseil d'administration doit commander tous les cinq ans à compter de cette date une évaluation externe indépendante relative à la mise en œuvre de la présente décision.

RÉFÉRENCES

Acte	Entrée en vigueur	Transposition dans les États membres	Journal Officiel
Décision du Conseil 2005/681/JAI	01.01.2006	-	JO 256 du 01.10.2005

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Règlement (UE) no 543/2014	29.5.2014	-	JO L 163 du 29.5.2014

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’une agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), abrogeant et remplaçant la décision du Conseil 2005/681/JAI [COM(2014) 465 final du 16.7.2014].