Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages
Protocole d’amendement à la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages
Cette convention, signée sous l’égide du Conseil de l’Europe, vise à imposer aux États signataires des conditions minimales communes de protection des animaux dans leurs méthodes d’élevage.
La convention a été modifiée en 1992 par le protocole d’amendement.
La décision 78/923/CEE et la décision 92/583/CEE ont respectivement marqué la conclusion de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages et de son protocole d’amendement.
Cette convention s’applique aux animaux d’élevage, c’est-à-dire les animaux élevés ou gardés pour la production de denrées alimentaires, de laine, de peaux, de fourrures ou à d’autres fins agricoles, y compris les animaux résultant de modifications génétiques ou de nouvelles combinaisons génétiques. La convention vise, en particulier, les animaux qui se trouvent dans les systèmes d’élevage intensif.
L’objectif de la convention est de protéger les animaux d’élevage de toute souffrance ou tout dommage inutile, en raison des conditions d’hébergement, d’alimentation ou de soins. Pour atteindre cet objectif, la convention impose aux États qui l’ont approuvée de respecter certaines règles relatives, notamment, au lieu de l’élevage (espace et conditions ambiantes), à l’alimentation et à la santé des animaux, ainsi qu’à l’organisation d’inspections des installations techniques dans les systèmes modernes d’élevage intensif.
La convention crée un comité permanent qui veille sur son application. Ce comité peut élaborer et adopter des recommandations à l’égard des États parties.
La convention est entrée en vigueur le 10 septembre 1978.
Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (JO L 323 du 17.11.1978, p. 14-22)
Protocole d’amendement à la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (JO L 395 du 31.12.1992, p. 22-24)
Décision 78/923/CEE du Conseil du 19 juin 1978 concernant la conclusion de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (JO L 323 du 17.11.1978, p. 12-13)
Décision 92/583/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, concernant la conclusion du protocole d’amendement à la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (JO L 395 du 31.12.1992, p. 21)
Directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (version codifiée) (JO L 10 du 15.1.2009, p. 7-13)
Les modifications successives de la directive 2008/119/CE du Conseil ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (version codifiée) (JO L 47 du 18.2.2009, p. 5-13)
Veuillez consulter la version consolidée.
Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (JO L 203 du 3.8.1999, p. 53-57)
Veuillez consulter la version consolidée.
Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (JO L 221 du 8.8.1998, p. 23-27)
Veuillez consulter la version consolidée.
dernière modification 04.06.2020