La gestion des risques et des crises dans le secteur agricole

L'introduction du régime de paiement unique * permet aux agriculteurs d'orienter leurs décisions de production en fonction des critères économiques et agronomiques. En même temps, il les oblige à prendre leurs responsabilités face aux risques et aux crises dont les effets étaient autrefois absorbés par les politiques de soutien des marchés et des prix. Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), les agriculteurs ont donc besoin de nouveaux instruments pour gérer les risques et les crises. La Commission examine ce problème et envisage l'introduction de mesures pour aider les agriculteurs à faire face à ces situations.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil, du 9 mars 2005, relative à la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole [COM (2005) 74 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Par la présente communication, la Commission envisage l'introduction de mesures aptes à aider les agriculteurs à gérer les risques et à mieux réagir aux crises. Elle propose ainsi trois catégories de nouvelles mesures.

Nouvelles options pour les outils de gestion des risques et des crises

Les risques * (débouchant sur un résultat négatif) et les crises * peuvent avoir des graves conséquences économiques, entraînant des répercussions sur les revenus des entreprises. La plupart des outils élaborés pour fournir une aide en raison d'événements imprévisibles reposent sur des actions ad hoc.

La Commission a examiné un certain nombre d'instruments aptes à accompagner ou à remplacer partiellement les mesures d'urgence ad hoc. Les trois options proposées par la Commission sont les suivantes:

• assurance contre les catastrophes naturelles: il s'agirait de l'octroi d'une contribution financière aux primes versées par les agriculteurs pour s'assurer contre les pertes de revenus dues à des catastrophes naturelles, aux intempéries ou à des maladies. Cette mesure encouragerait les assurances dans un secteur où elles sont limitées, notamment à cause de la nature systémique des risques. La réassurance est également prise en compte;

• soutien de fonds de mutualisation: les fonds de mutualisation sont un régime de partage des risques par un groupe de producteurs qui permet de compenser un agriculteur ayant subi des dommages. Jusqu'à présent, les fonds étaient généralement constitués sur initiative des groupes de producteurs provenant d'un même secteur. La Commission propose d'encourager la création de fonds de mutualisation dans le secteur agricole par l'octroi d'aides temporaires et dégressives au titre de leur gestion;

• fourniture d'une couverture de base contre les crises de revenus: il pourrait être envisagé de créer de nouveaux instruments assurant une couverture de base en cas de problèmes de liquidité et d'importantes pertes de revenus. En effet, si des programmes de développement rural seront disponibles pour aider à la réalisation d'importants investissements de restructuration, ainsi que pour fournir un soutien aux ajustements structurels, ceux-ci pourraient se révéler insuffisants.

Des mesures de formation dans le cadre des programmes de développement rural pourraient être mises en place afin de mieux faire prendre conscience des risques actuels et d'améliorer les stratégies de gestion des risques.

Sécurité en cas de crise de marché

Les instruments utilisés pour influencer la situation du marché et des prix, et faire face aux crises éventuelles, changent suivant les organisations de marché. Suite à la réforme de la politique agricole commune (PAC), des filets de sécurité en cas de crise restent disponibles dans plusieurs secteurs couverts par la réforme. Dans d'autres, rien ne justifie aujourd'hui l'instauration d'un dispositif de sécurité général supplémentaire. La Commission exclut donc la possibilité d'introduire une clause générale « filet de sécurité » pour chaque organisation commune de marché.

Financement des mesures de gestion des risques et des crises

La Commission envisage de financer ces mesures supplémentaires de gestion des risques et des crises dans le cadre des programmes de développement rural (axe « compétitivité ») par un point de pourcentage de modulation *. Le recours à la modulation ne nécessiterait aucune dépense supplémentaire de la Communauté et il permettrait aux États membres d'utiliser à ces fins un montant, limité, de crédits de développement rural. Pour les nouveaux Etats membres, dans lesquels la modulation ne s'applique pas, il faudra réfléchir à une méthode permettant à ceux qui le souhaitent de réserver également des crédits à ces mesures.

Le recours aux aides d'État ou à des mesures de soutien complémentaires pour ce type de mesures devrait être soumis aux règles de concurrence communautaire appropriées.

Contexte

La première analyse des outils de gestion des risques a été présentée par la Commission en janvier 2001. Les conclusions du Conseil de Luxembourg (juin 2003) sur la réforme de la PAC comprennent une déclaration de la Commission à ce sujet. Elle y annonce qu'elle examinera avant la fin de l'année 2004 des mesures spécifiques visant à faire face aux risques et aux crises.

Dernière modification le: 24.01.2006