Organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

L'organisation commune du lait et des produits laitiers permet de stabiliser les prix et d'assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs grâce à la mise en œuvre de systèmes d'intervention, de commercialisation et d'échange avec les pays tiers.

Règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers [Voir actes modificatifs].

Le présent règlement contient un cadre juridique complet en matière d'organisation commune de marché (OCM) dans le secteur du lait et des produits laitiers. Avant l'adoption de la présente législation, ces produits faisaient l'objet d'une législation fragmentée, dont le premier règlement datait de 1968.

Cette OCM prévoit un régime d'intervention dans le cadre du marché intérieur et certaines mesures de soutien aux produits européens lorsqu'ils sont échangés sur les marchés mondiaux.

La campagne de commercialisation débute le 1er juillet de chaque année et s'achève le 30 juin de l'année suivante. Les prix d'intervention pour 100 kilogrammes de beurre s'élèvent à:

Pour le lait écrémé en poudre, le prix d'intervention s'élève à 169,80 euros pour 100 kilogrammes de lait.

Les organismes d'intervention de chaque État membre achètent le beurre à 90 % du prix d'intervention entre le 1er mars et le 31 août de chaque année sur la base de spécifications à déterminer. La Commission peut suspendre l'intervention si les quantités offertes dépassent 30 000 tonnes en 2008 et les années suivantes. Le beurre acheté doit revêtir certaines caractéristiques et répondre à certaines exigences. Pour le beurre salé ou non produit à partir de crème ou de lait, une aide au stockage privé peut être accordée. Le montant de l'aide est fixé selon les frais de stockage et l'évolution prévisible des prix du beurre frais ou du beurre stocké. L'écoulement du beurre stocké par les organismes d'intervention se fait de façon à ne pas déséquilibrer le marché.

Les organismes d'intervention des États membres achètent au prix d'intervention le lait écrémé en poudre entre le 1er mars et le 31 août. Ce lait doit respecter certaines caractéristiques dans sa composition, et notamment sa teneur minimale en protéines doit être de 34% de la matière sèche non grasse. La Commission peut suspendre l'intervention en cas d'offre supérieure à 109 000 tonnes.

Des aides au stockage privé sont accordées pour certains fromages, tels que le grana padano, parmigiano reggiano, le provolone et les fromages de brebis ou de chèvre, ainsi que pour les fromages de garde. Le montant de l'aide dépend des frais de stockage et de l'évolution prévisible des prix. Si la situation sur le marché l'exige, la Commission peut demander d'effectuer la remise sur le marché des différents fromages stockés.

Pour encourager les enfants à consommer du lait, une aide à la cession de produits laitiers à raison de 0,25 litre de lait par élève et par jour est versée aux établissements scolaires. L'aide communautaire s'élève à 18,15 euros pour 100 kilogrammes de tous les types de lait. Les États membres peuvent y attribuer une aide complémentaire.

Les importations et les exportations peuvent être soumises à la délivrance d'un certificat par les États membres.

En règle générale, dans les échanges avec les pays tiers, les produits du secteur du lait et des produits laitiers sont assujettis aux taux des droits du tarif douanier commun et les taxes d'effet équivalant à un droit de douane, ainsi que l'application de restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent, sont interdites.

Toutefois, des droits additionnels peuvent être perçus dans les conditions prévues par l'accord sur l'agriculture (pdf), conclu au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La Communauté transmet à celle-ci les prix de déclenchement, au-dessous desquels ces droits additionnels peuvent être imposés. De plus, dans certaines circonstances, des contingents tarifaires peuvent être attribués selon les méthodes du premier arrivé/premier servi, de l'examen simultané, des opérateurs traditionnels/nouveaux arrivés ou d'autres méthodes non discriminatoires.

Pour les exportations, la différence entre les prix pratiqués sur le marché mondial et les prix communautaires peut être l'objet d'une restitution à l'exportation. Celle-ci est attribuée selon la méthode considérée la plus adaptée et la moins lourde sur le plan administratif. De plus, la fixation d'une telle restitution prend en considération une série d'éléments qui comprennent, entre autres, le prix du lait et les frais de commercialisation. Par ailleurs, dans certains cas, la Communauté peut supprimer totalement ou partiellement les droits de douane à l'importation et même percevoir des prélèvements à l'exportation, par exemple lorsque le prix franco frontière est sensiblement supérieur au prix communautaire et menace durablement le bon fonctionnement du marché communautaire.

Des mesures de sauvegarde peuvent être prises si le marché communautaire risque de subir des perturbations graves à cause des importations ou des exportations. De plus, dans certaines circonstances, le recours au régime de perfectionnement actif peut être interdit.

Pour la mise en œuvre du règlement, la Commission est assistée par un comité de gestion du lait et des produits laitiers composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission européenne.

Références

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Règlement (CE) n° 1255/1999	26.6.1999	-	JO L 160 du 26.6.1999

Acte(s) modificatif(s)	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Règlement (CE) n° 1040/2000	26.5.2000	-	JO L 118 du 19.5.2000
Règlement (CE) n° 1526/2000	15.7.2000	-	JO L 175 du 14.7.2000
Règlement (CE) n° 1670/2000	29.7.2000	-	JO L 193 du 29.7.2000
Règlement (CE) n° 509/2002	23.3.2002	-	JO L 79 du 22.3.2002
Règlement (CE) n° 1787/2003	24.10.2003	1.4.2004 (Application partielle)	JO L 270 du 21.10.2003
Règlement (CE) n° 186/2004	4.2.2004	-	JO L 29 du 3.2.2004
Règlement (CE) n° 1913/2005	2.12.2005	-	JO L 307 du 25.11.2005
Règlement (CE) n° 1152/2007	7.10.2007	-	JO L 258 du 4.10.2007

Les modifications et corrections successives au règlement (CE) n° 1255/1999 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée (pdf) n'a qu'une valeur documentaire.

Règlement (CE) n° 105/2008 [Journal officiel L 32 du 6.2.2008]. Mesures d'intervention sur le marché du beurre.

Règlement (CE) n° 214/2001 [Journal officiel L 37 du 7.2.2001]. Mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé en poudre.

Règlement (CE) nº 2799/1999 [Journal officiel L 340 du 31.12.1999]. Octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre.

Règlement (CE) nº 2707/2000 [Journal officiel L 311 du 12.12.2000]. Octroi d'une aide communautaire pour la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires.

Règlement (CE) n° 587/2007 [Journal officiel L 139 du 31.5.2007]. Octroi d'une aide pour le stockage privé de certains fromages pendant la campagne de stockage 2007/2008.

Règlement (CE) n° 2535/2001 [Journal officiel L 341 du 22.12.2001]. Régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires

Règlement (CE) n° 1282/2006 [Journal officiel L 234 du 29.8.2006]. Certificats d'exportation et les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers.

Règlement (CE) n° 273/2008 [Journal officiel L 88 du 29.3.2008]. Méthodes à utiliser pour l'analyse et l'évaluation de la qualité du lait et des produits laitiers.

Règlement (CE) n° 562/2005 [Journal officiel L 95 du 14.4.2005]. Communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers.

Règlement (CE) n° 1898/2005 [Journal officiel L 308 du 25.11.2005]. Mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré

Règlement (CE) n° 1788/2003 [Journal officiel L 270 du 21.10.2003]. À partir du 1er avril 2004, pendant 11 périodes annuelles consécutives, un prélèvement est perçu par les États membres auprès des agriculteurs sur les quantités de lait de vache ou d'autres produits laitiers commercialisés pendant 12 mois et dépassant les quantités de référence plafond allouées à chaque État membre.

See also