Actions d'information dans le domaine de la politique commune agricole

Les actions d’information couvertes par le présent règlement visent à expliquer aux agriculteurs et au grand public les enjeux et les évolutions de la politique agricole commune (PAC). Elles constituent une contribution essentielle à la bonne mise en œuvre des activités communautaires dans les domaines de l’agriculture et du développement rural.

ACTE

Règlement (CE) n° 814/2000 du Conseil du 17 avril 2000 relatif aux actions d’information dans le domaine de la politique agricole commune.

SYNTHÈSE

Les objectifs des actions d’information sur la politique agricole commune (PAC) visent à:

expliquer, mettre en œuvre et développer la PAC;
promouvoir le modèle agricole européen et favoriser sa compréhension;
informer les agriculteurs et les autres acteurs du monde rural;
sensibiliser l’opinion publique aux enjeux et objectifs de la PAC.

Les actions d'information sont les suivantes:

des actions d'information ponctuelles ou annuelles telles que des conférences, des productions audiovisuelles, des campagnes d'information, des stands d'information dans des foires agricoles, des ateliers mobiles, etc. présentées par des organisations (personnes morales) établies dans un État membre depuis au moins deux ans, telles que des ONG agricoles, des associations de consommateurs, des pouvoirs publics ou encore des médias ou des universités.
des activités mises en œuvre à l'initiative de la Commission.

Les actions relevant d'une obligation légale et celles bénéficiant d'un financement dans le cadre d'une autre action communautaire ne peuvent prétendre recevoir une subvention dans le cadre du présent règlement.

Le taux de cofinancement communautaire, provenant du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), s’élève généralement à 50 % des coûts éligibles. Dans certains cas exceptionnels, il peut s’élever à 75 %.

Sont éligibles au cofinancement communautaire destiné aux actions d’information dans le domaine de la PAC les actions d'information telles que les débats télévisés, les productions audiovisuelles, les séminaires, les publications, la participation à des événements internationaux ou encore les campagnes d'information comprenant plusieurs actions parmi celles citées.

La Commission publie un appel à propositions en automne de chaque année (en 2009, la publication a eu lieu le 9 septembre et les propositions étaient à soumettre pour le 31 octobre).

La qualité du projet ainsi que le bon rapport coût-efficacité sont des critères pris en compte lors de la sélection des projets.

Pour les actions qui seront cofinancées en 2010, le montant de la subvention est de 20 000 € au minimum et de 200 000 € au maximum. La clôture de la procédure d'évaluation est prévue pour le 30 avril 2010 sachant que les demandes sélectionnées feront l'objet d'une convention entre la Commission et les bénéficiaires, régissant les droits et les obligations découlant de la décision de subvention de la Commission.

La Commission européenne effectue le suivi, le contrôle et l’évaluation des actions bénéficiant de l’aide communautaire.

Régulièrement, la Commission européenne remet un rapport au Parlement et au Conseil sur le fonctionnement des actions d’information.

Réferences

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Règlement n° 814/2000	17.4.2000	-	JO L 100 du 17.4.2000

ACTES LIÉS

Modalités d’application

Règlement (CE) n° 2208/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 814/2000 du Conseil relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune [Journal officiel L 337 du 13.12.2002].Modifié par le règlement (CE) n° 1820/2004 [Journal officiel L 320 du 21.10.2004].

See also