L'organisation commune de marché (OCM) des fourrages séchés vise à stabiliser les prix en fixant le régime des aides ainsi que les modalités des échanges avec les pays tiers. Elle reste opérationnelle jusqu'au 31 mars 2008.

Règlement (CE) n°1786/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés[Voir actes modificatifs].

Les produits concernés sont les farines, pellets et autres présentations de luzerne, sainfoin, trèfle, lupins, vesces et autres produits fourragers similaires séchés artificiellement à la chaleur, la luzerne, lesainfoin, letrèfle, et certaines autres légumineuses séchées au soleil et moulues, les concentrés de protéines obtenus à partir de jus de luzerne et d'herbe, et les produits déshydratés issus de la préparation des concentrés.

La campagne de commercialisation débute le 1er avril de chaque année et s'achève le 31 mars de l'année suivante.

Le montant de l'aide s'élève à 33 euros par tonne. Il est accordé pour les fourrages après transformation à condition que la teneur maximale en humidité se situe entre 11 % et 14 % et que la teneur en protéines brutes ne soit pas inférieure, selon les produits à 15 % ou à 45 % de la matière sèche.

Pour chaque campagne de commercialisation, la quantité maximale garantie (QMG) est fixée à 4 960 723 tonnes de fourrages déshydratés ou séchés au soleil. Lorsque la quantité de fourrages séchés produite dans la Communauté dépasse la QMG au cours d'une campagne de commercialisation, le montant de l'aide est minoré dans les États membres dont la production dépasse leur quantité nationale garantie (QNG), afin de rester dans les limites de l'enveloppe budgétaire prévue.

Les entreprises de transformation qui ont demandé une aide et dont le droit à cette avance a été reconnu, peuvent recevoir une avance de 19,80 euros ou de 26,40 euros par tonne si elles ont constitué une garantie de 6,60 euros par tonne. L'avance peut également être versée avant l'établissement du droit à l'aide à condition qu'une garantie égale au montant de l'aide, majorée de 10 %, ait été constituée.

Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour contrôler le respect par les entreprises de transformation des dispositions communautaires dans le secteur des fourrages séchés.

Avant le 31 mai de chaque année, les États membres communiquent à la Commission les quantités de fourrages qui pouvaient bénéficier de l'aide au cours de la campagne précédente.

Les taux des droits du tarif douanier commun sont appliqués aux produits du secteur des fourrages séchés.

Les taxes d'effet équivalant à un droit de douane ainsi que l'application de restrictions quantitatives à l'importation ou mesures d'effet équivalent sont interdites dans les échanges avec les pays tiers.

Des mesures de sauvegarde peuvent être prises si le marché communautaire risque de subir des perturbations à cause des importations ou des exportations.

Sauf disposition contraire contenue dans le règlement, les règles du traité relatives aux aides d'État sont applicables au secteur des fourrages séchés.

Les États membres notifient à la Commission les mesures prises pour la mise en œuvre du règlement.

Avant le 30 septembre 2008, la Commission présentera au Conseil un rapport sur le secteur des fourrages séchés, sur la base d'une étude d'évaluation, portant notamment sur le développement des superficies consacrées aux légumineuses et autres fourrages verts, la production de fourrages séchés et les économies de combustibles fossiles réalisées, assortie, le cas échéant, de propositions appropriées.

Références

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Règlement (CE) n° 1786/2003	28.10.2003	-	JO L 270 du 21.10.2003

Acte(s) modificatif(s)	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Règlement (CE) n° 583/2004	1.5.2004	-	JO L 91 du 30.3.2004
Règlement (CE) n° 456/2006	28.3.2006	-	JO L 82 du 21.3.2006

Les modifications et corrections successives au règlement (CE) n° 1786/2003 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée (pdf) n'a qu'une valeur documentaire.

Règlement (CE) n° 382/2005 de la Commission du 7 mars 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1786/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés [Journal officiel L 61 du 8.3.2005].

Le présent règlement définit les conditions d'éligibilité de l'aide, les devoirs des entreprises de transformation et des acheteurs, les modalités de réalisation des contrôles et le descriptif des contrats, des déclarations de livraisons, des demandes d'aide et des paiements de l'aide.