L’organisation commune des marchés (OCM) des fruits et légumes transformés a été profondément modifiée par la réforme de 2007 qui a unifié le secteur des produits transformés à celui des fruits et légumes frais.

Règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes [Voir actes modificatifs].

À partir de 2008, les fruits et légumes transformés et les fruits et légumes frais sont regroupés au sein de la même organisation commune de marchés (OCM).

Les produits concernés sont les produits transformés à base de fruits et légumes (y compris les légumes secs, les piments doux ou poivrons non broyés ni pulvérisés, les fruits séchés, les figues et raisins secs et les matières pectiques).

Le régime des aides établi dans ce règlement est abrogé, mais reste applicable pour la campagne de commercialisation qui prend fin en 2008.

Un régime communautaire d’aide à la production de tomates, de pêches et de poires destinées à être transformées est instauré. Tous les produits, qu'il s'agisse de la matière première ou des produits finis, doivent répondre à des exigences minimales de qualité. L’aide est versée aux organisations de producteurs reconnues au titre du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes.

Pour recevoir une aide, ces organisations de producteurs doivent passer des contrats avec des transformateurs agréés par les États membres. Après vérification par les autorités nationales que les produits sur lesquels portent les contrats ont été effectivement livrés aux industries de transformation, l’aide est allouée aux organisations de producteurs qui la reversent aux producteurs.

En cas de dépassement des seuils communautaires de transformation pour les poires, les tomates, les pêches, l’aide est réduite. La production de figues sèches et de pruneaux issus des prunes d’Ente bénéficient également d’aides. L’aide est accordée aux transformateurs qui ont commercialisé leurs produits par l’intermédiaire d’une organisation de producteurs. Dans tous les cas, l’aide à la production, dont le montant est fixé par la Commission après avis du comité de gestion des fruits et légumes, ne peut être supérieure à la différence existant entre le prix minimal payé au producteur dans la Communauté et le prix des matières premières dans les principaux pays tiers producteurs et exportateurs.

Le régime d’aide communautaire est offert aux organisations de producteurs reconnues qui livrent des tomates, poires et agrumes récoltés dans l’Union européenne (UE) et destinés à la transformation. L’UE a établi des seuils communautaires pour limiter le volume total de l’aide et aussi des seuils nationaux. En cas de dépassement de ces limites, des pénalités sont appliquées.

Dispositions spécifiques concernant les raisins, les figues sèches et certains produits régionaux

Les cultures de raisins des variétés sultanines et Moscatel, et de raisins de Corinthe, destinées à la production de raisins secs reçoivent une aide à la production. Une superficie maximale garantie communautaire est fixée à 53 187 hectares.

En cas de dépassement durant une campagne de commercialisation, les aides de la campagne suivante sont modulées en conséquence. Les producteurs qui replantent leurs vignes touchées par le phylloxéra et qui ne bénéficient pas de financement au titre du Fonds européen agricole de garantie peuvent bénéficier d’une aide durant trois années. Pour les raisins sultanines et les raisins de Corinthe, des organismes stockeurs agréés par les États membres achètent jusqu’à 27 370 tonnes de raisin par an. Les organismes se voient alors attribuer une aide au stockage d’une durée maximum de 18 mois suivant la fin de la campagne de commercialisation durant laquelle les achats ont eu lieu.

Des mesures spécifiques d’amélioration de la compétitivité et de promotion peuvent être mises en place pour certains produits revêtant une grande importance locale ou régionale.

L’OCM des fruits et légumes à aussi été modifiée par l’acte adhésion dans son chapitre agricole. Par exemple, l’UE a accordé à Malte des aides temporaires spéciales aux producteurs de tomates destinées à la transformation. La durée de ces aides, à caractère dégressif, est de 11 ans à partir de la date d’adhésion.

Les importations et exportations peuvent être soumises à l’octroi d’un certificat d’importation ou d’exportation.

Les taux des droits du tarif douanier commun sont appliqués aux produits du secteur des produits transformés à base de fruits et légumes.

Pour tous les produits soumis à l'organisation commune des marchés, des mesures de sauvegarde peuvent être adoptées, dans le respect des obligations internationales de la Communauté, si des perturbations risquent d’apparaître du fait des importations.

Les contingents tarifaires sont attribués selon la méthode du «premier venu/premier servi», sauf en ce qui concerne les conserves de champignons pour lesquelles la méthode «traditionnels/nouveaux arrivés» est utilisée.

Pour permettre l’exportation de quantités économiquement importantes de produits sans addition de sucre, des restitutions à l’exportation peuvent être accordées: aux tomates transformées, aux cerises conservées provisoirement, aux cerises confites, aux noisettes transformées et à certains jus d’orange purs.

Le montant des restitutions est fixé périodiquement. Des restitutions sont également prévues pour le sucre, et ses produits de substitution, utilisés pour la fabrication de certains produits à base de fruits et légumes soumis à l'organisation commune des marchés. Cette restitution est égale à celle prévue par les règlements instituant l'organisation commune de marché dans le secteur du sucre. La restitution pour le glucose et le sirop de glucose est celle applicable aux produits relevant de l’organisation commune du secteur des céréales.

Les taxes d’effet équivalant à un droit de douane ainsi que l’application de restrictions quantitatives à l’importation ou mesures d’effet équivalent sont normalement interdites dans les échanges avec les pays tiers.

Références

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Règlement (CE) n° 2201/96	28.10.1996	-	JO L 297 du 21.11.1997

Acte(s) modificatif(s)	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Règlement (CE) n° 2199/97	15.6.1997	-	JO L 303 du 6.11.1997
Règlement (CE) n° 2701/1999	15.6.1999	-	JO L 327 du 21.12.1999
Règlement (CE) n° 2699/2000	15.12.2000	-	JO L 311 du 12.12.2000
Règlement (CE) n° 1239/2001	29.6.2001	-	JO L 171 du 26.6.2001
Règlement (CE) n° 453/2002	1.1.2002	-	JO L 72 du 14.3.2002
Règlement (CE) n° 386/2004	2.3. 2003	-	JO L 64 du 2.3.2004
Règlement (CE) n° 1182/2007	6.11.2007	-	JO L273 du 17.10.2007
Règlement (CE) n° 1212/2007	18.10.2007	-	JO L 274 du 18.10.2007
Règlement (CE) n° 1234/2007	23.11.2007	-	JO L 299 du 16.11.2007

Les modifications et corrections successives au règlement (CE) n° 2201/96 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée (pdf) n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (CE) n° 1580/2007 [Journal officiel L 350 du 31.12.2007]. À la suite de l’adoption du règlement qui régit le secteur des fruits et légumes, le présent règlement intègre et réorganise les modalités d’application concernant ce secteur. Il réglemente le classement des produits, les organisations de producteurs et les échanges avec les pays tiers. De plus, il contient dans ses annexes les coordonnées des autorités officielles et des organismes de contrôle, ainsi que les modèles de certains certificats et documents nécessaires aux échanges commerciaux de ces produits.

Règlement (CE) nº 464/1999 [Journal officiel L 56 du 4.3.1999]. Modalités d'application du règlement portant organisation commune de marché dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes pour le régime d'aide aux pruneaux.

Règlement (CE) n° 1573/1999 [Journal officiel L 187 du 20.7.1999]. Modalités d'application du règlement portant organisation commune de marché dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes pour les caractéristiques des figues sèches bénéficiant du régime d'aide à la production.

Règlement (CE) n° 1621/1999 [Journal officiel L 192 du 24.7.1999]. Modalités d'application du règlement portant organisation commune de marché dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes pour l'aide en faveur de la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secs.

Règlement (CE) n° 1622/1999 [Journal officiel L 192 du 24.7.1999]. Modalités d'application du règlement portant organisation commune de marché dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes pour le régime de stockage applicable aux raisins secs et aux figues sèches non transformés.

Règlement (CE) nº 1666/1999 [Journal officiel L 197 du 29.7.1999]. Modalités d'application du règlement portant organisation commune de marché dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes pour les caractéristiques minimales de commercialisation de certaines variétés de raisins secs.

Règlement (CE) n° 217/2002 [Journal officiel L 35 du 6.2.2002]. Critères d'éligibilité de la matière première dans le cadre du régime d'aide à la production du règlement (CE) n° 2201/96.

Règlement (CE) n° 1535/2003 de la Commission [Journal officiel L 218 du 30.8.2003]. Modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes.

Règlement (CEE) n° 1764/86 [Journal officiel L 153 du 7.6.1986]. Qualités minimales pour les produits transformés à base de tomates.

Règlement (CEE) n° 2320/89 [Journal officiel L 220 du 29.7.1989]. Qualité minimale pour les pêches au sirop et au jus naturel de fruit.

Règlement (CE) n° 1010/2001 [Journal officiel L 140 du 24.5.2001]. Exigences minimales de qualité pour les mélanges de fruits dans le cadre du régime d'aide à la production.

Règlement (CE) n° 1559/2006 [Journal officiel L 288 du 19.10.2006]. Exigences minimales de qualité pour les poires Williams et Rocha au sirop et/ou au jus naturel de fruit dans le cadre du régime d’aide à la production.