L'organisation commune de marché (OCM) dans le secteur du tabac stabilise les prix et assure un niveau de vie équitable aux agriculteurs de ce secteur. Suite à l'entrée en vigueur du paquet méditerranéen, le régime de soutien à ce secteur n'est plus régi par le présent règlement depuis 2006.

Règlement (CEE) n°2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut [Voir actes modificatifs].

La réglementation communautaire instaure une organisation commune de marché (OCM) dans le secteur du tabac brut. L'OCM permet de stabiliser les marchés et assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs en fixant un régime de primes, de mesures d'orientation et de maîtrise de la production ainsi que des modalités d'échanges avec les pays tiers.

Toutefois, depuis le 1er janvier 2006, le régime de primes ainsi que les mesures de maîtrise de la production contenus dans le présent règlement ne sont plus en vigueur. Par ailleurs, le «paquet méditerranéen» prévoit des mesures spécifiques pour ce produit, ainsi que pour le houblon, le coton et l'huile d'olive.

L'OCM dans le secteur du tabac régit les tabacs bruts ou non fabriqués et déchets de tabac, du code NC 2401.

Le Conseil fixe le montant uniforme des primes par kilogramme de tabac pour chaque groupe de variétés de tabac. Le tabac respectant certaines normes de qualité, provenant d'une zone de production déterminée pour chaque variété, et livré en feuille par le producteur à l'entreprise de première transformation sur la base d'un contrat de culture se verra allouer une prime. La prime est composée d'une partie fixe et d'une partie variable versées aux producteurs individuels ou aux groupements de producteurs. Une aide spécifique est accordée au groupement de producteurs.

Le régime de prime expirera à partir de la fin de la récolte 2005. À partir du 1er janvier 2006, pour les récoltes 2006 à 2009, au moins 40 % de la composante «tabac» du plafond national est découplé de la production de tabac. Au maximum 60 % de ce seuil est disponible pour une aide couplée à la production du tabac brut. Les modalités d'application sont arrêtées. À partir de 2010, aucune aide couplée à la production de tabac brut n'est prévue.

Un seuil de garantie maximal est fixé à 402 953 tonnes de tabac brut et un régime de quotas de production est instauré. Les quotas sont répartis par le Conseil entre les États membres qui les allouent ensuite aux groupements de producteurs ou aux producteurs individuels. Aucune prime n'est versée au-delà des quotas alloués. Toutefois, en cas de dépassement des quotas, des primes sont allouées aux quantités excédentaires. Les excédents ne doivent pas dépasser 10 % du quota alloué au producteur, et ils doivent être portés en diminution du quota de la récolte suivante. Les États membres peuvent être autorisés par la Commission à transférer des quantités du seuil de garantie d'un groupe de variétés à un autre, dans la neutralité budgétaire.

Le régime de maîtrise de la production expirera à partir de la fin de la récolte 2005. À partir du 1er janvier 2006, pour les récoltes 2006 à 2009, les dépenses sont maîtrisées par des enveloppes fixes par État membre producteur.

Pour la récolte 2005, le Fonds communautaire du tabac est financé par une retenue de 3 % sur la prime. Pour les récoltes 2006 et 2007, la retenue pour le financement du Fonds est de 4 % et de 5 % respectivement des aides couplées à la production.

À partir de fin 2010, 484 millions d'euros seront disponibles, à titre de soutien communautaire supplémentaire, à la mise en œuvre de mesures en faveur des régions productrices de tabac dans le cadre de programmes de développement rural.

La perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane ainsi que les restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent sont interdites dans les échanges avec les pays tiers.

Les taux des droits du tarif douanier commun sont appliqués aux produits du secteur du tabac.

Des mesures de sauvegarde peuvent être prises si le marché communautaire risque de subir des perturbations du fait des importations ou exportations.

Mesures de contrôle. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour contrôler et assurer le respect des dispositions communautaires dans le secteur du tabac brut.

Comitologie. Il est institué un comité de gestion du tabac composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission européenne.

Références

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Règlement CEE n° 2075/92	1.1.1993	-	JO 215 du 30.7.1992

Acte(s) modificatif(s)	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Règlement CE n° 1679/2005	22.10.2005	-	JO L 271 du 15.10.2005

Règlement (CE) n° 2095/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil en ce qui concerne la communication d'informations relatives au tabac [Journal officiel L 335 du 21.12.2005].

Règlement n° 2182/2002 de la Commission du 6 décembre 2002 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 en ce qui concerne le Fonds communautaire du tabac [Journal officiel L 331 du 7.12.2002].

See also