Système d’information douanier (SID)

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 515/97 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il vise à renforcer la coopération administrative (assistance mutuelle) entre les autorités nationales et entre celles-ci et la Commission européenne concernant l’application des réglementations douanière et agricole de l’Union européenne (UE).
Le système d’information douanier (SID) contribue à prévenir, à rechercher et à poursuivre les violations des réglementations douanière et agricole de l’UE.
Il renforce l’efficacité des procédures de coopération et de contrôle des autorités nationales en diffusant rapidement des données et des informations.
Le système permet également l’échange de données sur les marchandises circulant entre le territoire douanier de l’UE et les pays tiers.

POINTS CLÉS

Les conditions dans lesquelles le SID opère sont définies dans le règlement lui-même. Les données introduites dans le SID ne doivent concerner que:
- les marchandises (biens);
- les moyens de transport;
- les entreprises;
- les personnes;
- les tendances de fraude;
- les compétences disponibles;
- les retenues, saisies ou confiscations de marchandises;
- les retenues, saisies ou confiscations d’argent liquide.
Les organisations internationales ou régionales peuvent accéder au SID sur décision du Conseil. Sous réserve de certaines conditions, les données peuvent être partagées avec d’autres autorités nationales, des pays tiers et des organisations internationales ou régionales, et/ou avec des agences de l’UE.

Protection des données

Il peut arriver que les informations échangées contiennent des données à caractère personnel*. Les échanges de données à caractère personnel ne se produisent que s’ils sont nécessaires à l’atteinte des objectifs du système, par exemple à des fins d’observation, de contrôles spécifiques ou d’analyses opérationnelles*.
Toutes les données contenues dans le SID sont confidentielles et ne peuvent être reproduites que pour des raisons techniques comme dans les cas justifiés par la recherche d’informations. Sur l’autorisation de l’autorité qui les a introduites, les données à caractère personnel peuvent être transmises aux systèmes de gestion du risque utilisés pour les contrôles douaniers au niveau national ou aux systèmes d’analyses opérationnelles utilisés au niveau de l’UE.

Fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières

Le fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières (FIDE) est une partie spécifique du SID. Il centralise les fichiers relatifs aux personnes et aux entreprises qui ont été suspectées ou jugées coupables d’infractions.

Gestion du risque améliorée et prévention et détection des fraudes

Le règlement (UE) 2015/1525, qui s’applique depuis le 1^er septembre 2016, modifie le règlement (CE) n^o 515/97 dans le but d’améliorer la détection, l’investigation et la prévention des fraudes en matière douanière, en rationalisant l’échange d’informations et des preuves disponibles, ainsi qu’en améliorant le fonctionnement du système établi. Il corrige les insuffisances dans les systèmes de détection des fraudes en matière douanière et traite également les retards dans la réalisation des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).
Le règlement (UE) 2015/1525:
- introduit un répertoire des messages sur le statut des conteneurs notifiés (répertoire CSM). Les pays de l’UE ont un niveau d’accès au répertoire CSM identique à celui de la Commission;
- établit un répertoire centralisé pour les données relatives à l’importation, à l’exportation et au transit;
- clarifie la possibilité d’utiliser les informations obtenues au titre de l’assistance mutuelle comme preuve dans les procédures judiciaires et administratives;
- fixe la procédure permettant à la Commission d’obtenir des documents justificatifs détenus par des entreprises. À la demande de la Commission, les pays de l’UE doivent fournir les documents accompagnant les déclarations d’importation et d’exportation, et cette demande doit être traitée dans un délai de 4 semaines;
- simplifie la procédure régissant la conservation des données dans le SID en supprimant l’obligation de réexaminer les données chaque année et en fixant la durée de conservation maximale à 5 ans prolongeable, sous réserve de justification, d’une durée supplémentaire de 2 ans;
- exige de la Commission qu’elle procède à une évaluation de la nécessité d’étendre le champ d’application des données relatives à l’exportation contenues dans les répertoires visés, ainsi que la faisabilité d’étendre le champ d’application des données contenues dans le répertoire du transport en y intégrant des données relatives à l’importation, à l’exportation et au transit des marchandises par voie terrestre et aérienne, au plus tard le 9 octobre 2017.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 13 mars 1998.

CONTEXTE

Office européen de lutte antifraude (OLAF) (Commission européenne)

TERMES CLÉS

Données à caractère personnel: toute information concernant une personne physique, identifiée ou identifiable (est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale).

Analyse opérationnelle: processus d’analyse des opérations qui constituent ou paraissent constituer des infractions, lors de plusieurs phases telles que le recueil d’informations, l’évaluation de leur fiabilité, leur mise en relation, ainsi que la formulation de recommandations visant à identifier les personnes ou entreprises impliquées et/ou à détecter d’autres infractions.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (JO L 82 du 22.3.1997, p. 1-16)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 515/97 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement délégué (UE) 2016/757 de la Commission du 3 février 2016 déterminant les opérations en rapport avec l’application de la réglementation agricole pour lesquelles des informations doivent être introduites dans le système d’information douanier (JO L 126 du 14.5.2016, p. 1-2)

Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89-131)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) 2016/345 de la Commission du 10 mars 2016 fixant la fréquence de notification des messages sur le statut des conteneurs, le format des données et la méthode de transmission (JO L 65 du 11.3.2016, p. 38-39)

Règlement d’exécution (UE) 2016/346 de la Commission du 10 mars 2016 déterminant les éléments à introduire dans le système d’information douanier (JO L 65 du 11.3.2016, p. 40-48)

Décision 2009/917/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes (JO L 323 du 10.12.2009, p. 20-30)

Décision n^o 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (JO L 23 du 26.1.2008, p. 21-26)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 29.10.2019